Vertaling van "régime d'assistance publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'étude mixte sur le Régime d'assistance publique du Canada [ Groupe d'étude sur le Régime d'assistance publique du Canada ]
Mixed Study Team on Canada Assistance Plan [ Study Team on Canada Assistance Plan ]

Assistance mutuelle des enterprises pétrolières publiques latino-américaines | Assistance mutuelle des entreprises pétrolières gouvernementales latino-américaines | ARPEL [Abbr.]
Mutual Assistance of the Latin American Government Oil Companies

transfert au titre du RAPC [ transfert du Régime d'assistance publique du Canada ]
CAP transfer [ Canada Assistance Plan transfer ]

Loi modifiant le Régime d'assistance publique du Canada
An Act to amend the Canada Assistance Plan

régime d'aide judiciaire | régime d'assistance judiciaire
legal aid scheme

assistant pour la mobilisation de l'opinion publique
public mobilisation assistant

mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]
mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]

assistance publique
public welfare

Conférence suisse des institutions d'action sociale (1) | Conférence suisse des institutions d'assistance publique (2) [ CSIAS (3) | CSIAP (4) ]
Swiss Association of Welfare Organisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) des informations, conseils et un soutien pertinents pour l'exercice des droits des victimes, notamment en ce qui concerne l'accès aux régimes d'indemnisation publique des victimes d'infractions pénales, le rôle des victimes dans le cadre de la procédure pénale, y compris la préparation en vue d'assister au procès;
(a) information, advice and support relevant to the rights of victims including on accessing state compensation schemes for criminal injuries, and their role in criminal proceedings including preparation for attendance at the trial;

62. souligne qu'une augmentation des transferts de technologies vers les pays en développement en vue de lutter contre les fuites de carbone constituera un aspect essentiel du régime de l'après-2012 concernant le climat; déplore que ces transferts ne représentent qu'une part réduite de l'aide publique au développement; invite instamment les États membres à fournir une assistance technique et financière supplémentaire pour permettre aux pays en développement de faire face aux conséquences du changement climatique, de respecter les normes en matière de climat et d'inclure des évaluations préalables de l'incidence des normes, de l'étiquetage et de la certification sur le développement;
62. Stresses that increasing technology transfer to developing countries as a means to address carbon leakage will be a critical component of a post-2012 climate regime; deplores the fact that technology transfer makes up only a small share of official development aid; urges Member States to deliver additional technical and financial assistance for developing countries to face the consequences of climate change, to meet climate-related standards and to include upfront development impact assessments of standards, labelling and certification;

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour les régimes d'assistance sociale et ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon une méthode comprenant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les garanties procédurales n'ont pas été appliquées ni respectées; fait observer que le principe de proportionnalité a été violé et que des mesures auraient pu être adoptées à des fins économiques ou à des fins de prévention générale; que la directive ne prévoit pas ou n'autorise pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; précise par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie;
4. Notes that such the expulsions have targeted Roma specifically as a community as a threat to public order and safety and as a burden on the social assistance, and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatisation and the use of force and intimidation; since no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions, procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated and the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee or allow any procedure allowing for the facilitated or voluntary return for EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic ‘compensation’, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens ; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania;

Il convient dès lors d’intensifier les efforts à tous les niveaux pour lutter contre le chômage et pour adapter et moderniser les régimes d’assistance sociale, de soins de santé et de santé publique.
Therefore, efforts need to be stepped up at all levels in order to tackle unemployment, and to adapt and modernise social assistance, healthcare and public health schemes.

Certains amendements ont ainsi pour but de garantir l'étanchéité entre les deux régimes, même s'ils sont régis par le même texte: il s'agit des amendements au considérant 7 (qui exclut tout avantage des assistants pour l'accès à la fonction publique européenne ou à tout autre statut d'agent des Communautés) et à l'article 140, par. 3 bis, qui exclut que l'expérience professionnelle comme assistant puissent compter comme "années de service", comme pour les agents temporaires.
A number of the amendments set out in the report seek to ensure that there is no cross-over between the two systems that will exist under the same set of rules, namely the amendments to Recital 7 (which rules out any possibility of privileged access by assistants to the European civil service or to any other category of servant of the European Communities) and Article 140(3a), which stipulates that periods of employment as an assistant will not be deemed to constitute 'years of service' as applicable to temporary staff.

L'examen de cette proposition de la Commission oblige à se demander si la particularité du régime applicable aux assistants parlementaires accrédités ne représente pas un risque pour la transparence et l'indépendance de la fonction publique européenne.
In our examination of the Commission proposal, we were duty-bound to consider whether the specific features of the arrangements applying to accredited parliamentary assistants might not pose a risk to the transparency and independence of the European civil service as such.

- encourager les retours volontaires et la réinsertion professionnelle et socio-économique des migrants dans leur pays d’origine, notamment en apportant une assistance aux politiques publiques concernées ainsi qu’aux régimes de sécurité sociale;
- Supporting voluntary return and professional and socio-economic reintegration of migrants in their country of origin, including through assistance with related public policies and social security schemes;

- encourager les retours volontaires et la réinsertion professionnelle et socio-économique des migrants dans leur pays d’origine, notamment en apportant une assistance aux politiques publiques concernées ainsi qu’aux régimes de sécurité sociale.
- Supporting voluntary return and professional and socio-economic reintegration of migrants in their country of origin, including through assistance with related public policies and social security schemes.

a) des informations, conseils et un soutien pertinents pour l'exercice des droits des victimes, notamment en ce qui concerne l'accès aux régimes d'indemnisation publique des victimes d'infractions pénales, le rôle des victimes dans le cadre de la procédure pénale, y compris la préparation en vue d'assister au procès;
(a) information, advice and support relevant to the rights of victims including on accessing state compensation schemes for criminal injuries, and their role in criminal proceedings including preparation for attendance at the trial;

2 . La participation financière des Fonds est fixée en pourcentage et est calculée soit par rapport aux coûts totaux éligibles soit par rapport à l'ensemble des dépenses publiques ou assimilables éligibles ( nationales, régionales ou locales et communautaires ) relatives à chaque action ( programme opérationnel, régime d'aides, subvention globale, projet, assistance technique ou étude ).
2. The financial contribution from the Funds shall be fixed as a percentage and shall be calculated in relation to either the total eligible cost of, or the total public or similar expenditure (national, regional or local, and Community) on, each measure (operational programme, aid scheme, global grant, project, technical assistance, study).