Vertaling van "régime d'assainissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technicien de contrôle de réseau d’assainissement | technicienne de contrôle de réseau d’assainissement | inspectrice de réseau d’assainissement | technicien d’inspection de réseau d’assainissement/technicienne d’inspection de réseau d’assainissement
sewerage investigative cctv operative | sewerage trenchless technology operative | cctv operator | sewerage maintenance technician

régime spécial d'assainissement
special system of rehabilitation

assainissement des finances publiques [ assainissement des finances fédérales | assainissement des finances | assainissement budgétaire ]
fiscal consolidation [ fiscal improvement | restoring financial health ]

assainissement budgétaire | assainissement des finances | assainissement des finances publiques | rééquilibrage budgétaire
budgetary consolidation | consolidation of public finances | fiscal consolidation

égoutier | opératrice de réseau d’assainissement | égoutière | opérateur de réseau d’assainissement/opératrice de réseau d’assainissement
sewerage network clearing operative | sewerage system maintenance operative | sewerage network operative | wastewater distribution equipment operative

assainissement | assainissement des villes | assainissement urbain
municipal sewage system | sewage disposal | urban sewerage system | wastewater disposal

réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]
combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]

agent assainissant [ agent d'assainissement | assainisseur | assainissant ]
sanitizer [ sanitizing agent ]

assainissement | assainissement des finances | assainissement financier
reorganization | financial reorganization | reform | rehabilitation

gestionnaire de réseaux d'assainissement | responsable de réseaux d'assainissement
wastewater infrastructure design lead | wastewater infrastructure manager | sewerage systems manager | wastewater distribution systems and equipment manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fonction: ministre de l’eau, de l’assainissement et de l’électricité sous le régime des Taliban.
Function: Minister of Water, Sanitation and Electricity of the Taliban regime.

4. d'abaisser le taux très élevé des prélèvements liés aux cotisations sociales et à la santé tout en respectant globalement les contraintes résultant de l'assainissement budgétaire, en particulier grâce à de nouvelles mesures de réforme du système de santé et en envisageant un ajustement supplémentaire des régimes par répartition (1er pilier) du système de retraites, notamment sous forme d'un nouveau report de l'âge de départ à la retraite (OG 4 et 16).
4. lower the very high combined health and social contribution rates, while observing the overall budgetary consolidation constraints, in particular by additional health system reform measures and by considering additional adjustments in the pay-as-you-go pillar of the pension system, in particular a further increase of the retirement age (GL 4 and 16).

Les mesures convenues dans le cadre de la première et de la deuxième évaluations, qui ont déjà compensé l'incidence budgétaire du déploiement du régime de revenu de solidarité sociale, continueront d'influencer de manière positive le processus d'assainissement budgétaire même au-delà de 2018, en raison de l'accumulation de leurs effets.
The measures agreed under the first and second reviews, which already offset the budgetary implications of the roll-out of the Social Solidarity Income scheme, will continue to make a positive impact on the process of fiscal consolidation even beyond 2018, as effects accumulate.

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

Il n’existe donc aucun lien entre le montant de l’aide qu’une entreprise reçoit et l’objectif poursuivi par le régime d’aide, à savoir la suppression d’obstacles à un assainissement et le soutien aux entreprises en difficulté dans le cadre de la crise économique et financière.
Therefore, there is no link between the amount of aid received by an undertaking and the objective pursued by the aid scheme, i.e. the removal of barriers to restructuring and support for undertakings in difficulty during the economic and financial crisis.

En l’absence de la limitation à l’acquisition d’entreprises en difficulté à des fins d’assainissement, telle que prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, c’est-à-dire si le régime intégrait d’autres cas d’acquisition, la finalité de la disposition ne pourrait pas être assurée.
Without the restriction of §8c(1a) KStG to acquisitions of undertakings in financial difficulty in view of restructuring, i.e. if other acquisitions were also included, the ratio legis could no longer be maintained.

Fonction: ministre de l'eau, de l'assainissement et de l'électricité sous le régime Taliban.
Function: Minister of Water, Sanitation and Electricity of the Taliban regime.

(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;
(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;

(1) considérant que le règlement (CEE) no 1101/89(4) a instauré un régime d'assainissement structurel dans le secteur de la navigation intérieure pour les flottes opérant sur le réseau des voies navigables reliées entre celles de Belgique, d'Allemagne, de France, du Luxembourg, des Pays-Bas et d'Autriche; que ce règlement visait à réduire les surcapacités des flottes dans la navigation intérieure par des actions de déchirage de bateaux coordonnées au niveau communautaire; qu'il prend fin le 28 avril 1999;
(1) Whereas Regulation (EEC) No 1101/89(4) introduced arrangements for structural improvements in the inland waterway sector for the fleets operating on the linked inland waterway networks of Belgium, Germany, France, Luxembourg, the Netherlands and Austria; whereas the objective of that Regulation was to reduce overcapacity in the inland waterway fleets by means of vessel-scrapping schemes coordinated at Community level; whereas that Regulation expires on 28 April 1999;

Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'État membre concerné notifie à la Commission, dans les six mois suivant l'adoption du présent règlement, un plan d'assainissement national au titre du régime des aides.
In such cases, the Member State concerned shall communicate to the Commission a national improvement plan under the aid scheme in the six months following the adoption of this Regulation.