Traduction de «régime d'assainissement structurel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assainissement structurel dans la navigation intérieure
structural improvements in inland waterway transport

Groupe d'experts - Assainissement structurel de la navigation intérieure
Group of Experts on Structural Improvements in Inland Waterway Transport

assainissement structurel
structural improvement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. met en doute les recommandations de la BCE qui souhaite un assainissement budgétaire propice à la croissance à moyen terme garantissant le respect du pacte budgétaire, et stimulant en même temps la croissance potentielle et créant de nouvelles perspectives d'emploi, compte tenu de l'annonce dans les prévisions du printemps 2014 de la Commission selon laquelle le PIB de la zone euro a diminué de 0,4 % en 2013 après un déclin de 0,7 % en 2012; constate que les politiques actuelles continuent de se focaliser exclusivement sur la croissance économique et rappelle la nécessité d'une approche inclusive, durable et fondée sur des droits; souligne que la répartition des avantages de la croissance à travers l'ensemble de la société permettrait d'accroître le développement durable; est d'avis que certaines des réformes structurelles défendues par la BCE – notamment les réformes du marché du travail, la dévaluation des salaires ou les réformes des régimes de retraite – risquent d'entraîner la même contraction de l'économie; demande dès lors à la BCE d'envisager d'évaluer les incidences de ces politiques sur les plans économique et social avant de les recommander;
11. Questions the ECB’s recommendations that growth-friendly fiscal consolidation over the medium term should ensure compliance with the fiscal compact, while at the same time boosting potential growth and generating employment opportunities, given the announcement in the Commission’s spring 2014 forecast that GDP in the euro area fell by 0.4 % in 2013 after having already declined by 0.7% in 2012; notes the fact that the focus of current policies remains exclusively on economic growth and recalls the need for an inclusive, rights-based and sustainable approach; stresses the fact that the spreading of growth benefits throughout society could increase sustainability; takes the view that some of the structural reforms promoted by the ECB – especially labour reforms, wage devaluation, pension reforms, etc. – may result in the same contractionary effects on the economy; calls, therefore, on the ECB, to consider assessing the economic and social impacts of such policies before recommending them;

27. invite le gouvernement croate à s'attaquer aux faiblesses structurelles de l'économie et à réduire son rôle de redistribution en mettant en place des réformes structurelles visant à stimuler la compétitivité; met l'accent sur la nécessité de rationaliser le secteur public et de poursuivre l'assainissement des finances publiques et les réformes budgétaires afin de réduire les dépenses publiques; constate également qu'une action vigoureuse doit être conduite pour réformer le secteur de la santé, les régimes sociaux et les aides d'État afin d'améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses publiques et de les stabiliser dans le cadre d'une politique budgétaire rigoureuse;
27. Calls on the Croatian Government to address the structural weaknesses of the economy and reduce its redistributive role through structural reform to boost competitiveness; underlines that a rationalisation of the public sector is required, together with further fiscal consolidation/reforms aimed at reducing public expenditure; notes further that serious efforts are needed to reform Croatia's health sector, social systems and state aid policies to achieve cost-effectiveness and a steady level of public spending under a sound fiscal policy framework;

26. invite le gouvernement croate à s'attaquer aux faiblesses structurelles de l'économie et à réduire son rôle de redistribution en mettant en place des réformes structurelles visant à stimuler la compétitivité; met l'accent sur la nécessité de rationaliser le secteur public et de poursuivre l'assainissement des finances publiques et les réformes budgétaires afin de réduire les dépenses publiques; constate également qu'une action vigoureuse doit être conduite pour réformer le secteur de la santé, les régimes sociaux et les aides d'État afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses publiques et de les stabiliser dans le cadre d'une politique budgétaire rigoureuse;
26. Calls on the Croatian Government to address the structural weaknesses of the economy and reduce its redistributive role through structural reform to boost competitiveness; underlines that a rationalisation of the public sector is required, together with further fiscal consolidation/reforms aimed at reducing public expenditure; notes further that serious efforts are needed to reform Croatia's health sector, social systems and state aid policies to achieve cost-effectiveness and a steady level of public spending under a sound fiscal policy framework;

Le 3 novembre 1997, la Commission a présenté un rapport sur l'effet global des mesures prévues par le Règlement (CE) n° 844/94 du Conseil du 12 avril 1994 prolongeant le régime du "Vieux Pour Neuf" jusqu'au 28 avril 1999 dans le cadre des mesures d'assainissement structurel dans la navigation intérieure instaurées par le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989 [COM(97) 555 final].
On 3 November 1997 the Commission presented a report on the overall impact of the measures provided for in Council Regulation (EC) No 844/94 of 12 April 1994 extending until 28 April 1999 the 'old for new' arrangements in the context of the measures to promote structural improvements in inland waterway transport introduced under Council Regulation (EEC) No 1101/89 of 27 April 1989 [COM(97) 555 final].

(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;
(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;

(1) considérant que le règlement (CEE) no 1101/89(4) a instauré un régime d'assainissement structurel dans le secteur de la navigation intérieure pour les flottes opérant sur le réseau des voies navigables reliées entre celles de Belgique, d'Allemagne, de France, du Luxembourg, des Pays-Bas et d'Autriche; que ce règlement visait à réduire les surcapacités des flottes dans la navigation intérieure par des actions de déchirage de bateaux coordonnées au niveau communautaire; qu'il prend fin le 28 avril 1999;
(1) Whereas Regulation (EEC) No 1101/89(4) introduced arrangements for structural improvements in the inland waterway sector for the fleets operating on the linked inland waterway networks of Belgium, Germany, France, Luxembourg, the Netherlands and Austria; whereas the objective of that Regulation was to reduce overcapacity in the inland waterway fleets by means of vessel-scrapping schemes coordinated at Community level; whereas that Regulation expires on 28 April 1999;

Celui-ci comprend : - une proposition de directive sur l'organisation du marché de la navigation intérieure prévoyant la disparition, au plus tard le 1er janvier 2000, des régimes des tarifs minimum obligatoires et du système dit de "tour de rôle" ; - une proposition de règlement modifiant le règlement nu 1107/70 relatif aux aides accordées à certaines infrastructures de la navigation intérieure visant à permettre la mise en oeuvre jusqu'au 31 décembre 1999 d'un régime d'aides nationales pour soutenir les investissements dans certaines infrastructures fluviales ; - une proposition de règlement modifiant le règlement nu 1101/89 relatif à l'assainissement structurel de la navigation intérieure qui prévoit la possibilité d'un cofinancement communautaire des fonds de déchirage nationaux.
This comprises: - a proposal for a Directive on the organization of the inland waterway market, providing for the discontinuation by 1 January 2000 of systems of compulsory minimum tariffs and the system of chartering by rotation; - a proposal for a Regulation amending Regulation No 1107/70 on the granting of aid for certain inland waterway infrastructure, in order to allow the implementation until 31 December 1999 of a national aid scheme in support of investment in certain inland waterway infrastructure; - a proposal for a Regulation amending Regulation No 1101/89 on structural improvements in inland waterway transport, with provision for the possibility of Community co-financing for national scrapping funds.

ORGANISATION DU MARCHE DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Suite au débat d'orientation qu'il a tenu sur les propositions de la Commission relatives à l'organisation du marché de la navigation intérieure et aux mesures d'accompagnement, le Conseil a : 1. pris acte du programme d'action présenté par la Commission suite à la demande exprimée dans la résolution du Conseil du 24 octobre 1994 ; 2. marqué son accord sur le principe d'une libéralisation du marché fluvial qui limite progressivement le champ d'application du tour de rôle afin d'aboutir à un régime de liberté d'affrètement et de formation des prix du transport par voie navigable au 1er janvier 2000 ; 3. souligné la nécessité d'un nouvel assainissement structurel d'envergure, en vue de réduire la capacité de la flotte active d'environ 15 % tout en constatant que les possibilités de financement de cette action restent à déterminer ; 4. chargé le Comité des représentants permanents, en collaboration avec la Commission et les Etats membres, de continuer les travaux sur ce dossier".
ORGANIZATION OF THE INLAND WATERWAY TRANSPORT MARKET AND SUPPORTING MEASURES - THE COUNCIL'S CONCLUSIONS "Following the policy debate it held on the Commission proposals on the organization of the inland waterway transport market and supporting measures, the Council: 1. took note of the action programme submitted by the Commission in response to the request made in the Council Resolution of 24 October 1994; 2. agreed on the principle of liberalization of the inland waterway transport market which gradually limits the scope of the rotation system in order to arrive at a system where there is freedom as regards chartering and pricing in inland waterway transport by 1 January 2000; 3. underlined the need for further substantial structural improvements in order to reduce the capacity of the active fleet by around 15%, while noting that the possibilities for funding such a measure are still to be defined; 4. instructed the Permanent Representatives Committee, in collaboration with the Commission and the Member States, to continue discussions on this matter".

Celui-ci comprend : - la directive sur l'organisation du marché de la navigation intérieure prévoyant la disparition, au plus tard le 1er janvier 2000, des régimes des tarifs minimum obligatoires et du système dit de "tour de rôle" ; - le règlement modifiant le règlement nu 1107/70 relatif aux aides accordées à certaines infrastructures de la navigation intérieure visant à permettre la mise en oeuvre jusqu'au 31 décembre 1999 d'un régime d'aides nationales pour soutenir les investissements dans certaines infrastructures fluviales ; - la proposition de règlement modifiant le règlement nu 1101/89 relatif à l'assainissement structurel de la navigation intérieure qui prévoit la possibilité d'un cofinancement communautaire des fonds de déchirage nationaux.
The package comprises: - a Directive on the organization of the inland waterway transport market which provides for the abolition by 1 January 2000 of the systems of minimum compulsory tariffs and the "rotation" system; - a Regulation amending Regulation No 1107/70 on the granting of aids for certain inland waterway transport infrastructure; the proposal would allow a system of national aid to support investment in certain types of inland waterway infrastructure to be implemented until 31 December 1999; - a proposal for a Regulation amending Regulation No 1101/89 on structural improvements in inland waterway transport, allowing for the possibility of Community part-financing for national scrapping funds.