Vertaling van "régime d'appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'appréciation
referee process

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation des performances | appréciation du rendement | évaluation des résultats
performance appraisal

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère qu'avant de décider l'introduction d'un nouveau régime qui s'éloigne radicalement du régime actuel de maintien du capital organisé par la deuxième directive, il convient d'étudier de manière plus approfondie les caractéristiques exactes du régime alternatif envisagé et de mieux apprécier sa capacité à protéger efficacement les actionnaires et les tiers.
The Commission considers that, before deciding to introduce an alternative regime which would fundamentally depart from the capital maintenance regime currently organised by the Second Directive, further work is needed as to both the exact characteristics of a possible alternative regime and its ability to achieve an effective protection of shareholders and third parties.

La Commission a apprécié le régime au regard des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2014, qui permettent aux entreprises en difficulté de ne recevoir des aides d'État qu'à certaines conditions strictes.
The Commission assessed the scheme under the 2014 Guidelines on rescue and restructuring, which allow companies in difficulty to receive State aid only under certain strict conditions.

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier sur la base de ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
The Commission assessed the scheme under EU State aid rules, in particular the Commission's 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy.

En l’occurrence, vu le changement majeur de circonstances lié aux effets produits par la crise économique et financière, sur le secteur agricole, l’appréciation portée par la Commission sur ces régimes d’aides ne peut donc être considérée comme préjugeant de celle qui aurait été portée sur un régime d’aides, comprenant des mesures similaires, mais qui aurait trouvé à s’appliquer dans un contexte économique radicalement différent de celui que la Commission a pris en compte dans le cadre de son appréciation.
In the present cases, owing to the substantial change in circumstances linked to the effects of the economic and financial crisis on the agricultural sector, the assessment by the Commission of those aid schemes cannot therefore be considered as prejudicing the assessment which would have been carried out of an aid scheme, containing similar measures, but which would have fallen to be implemented in economic circumstances radically different from those which the Commission took into account in its assessment.

Le régime d'aides letton en faveur des réseaux à très haut débit a été apprécié au regard des lignes directrices de l'UE relatives aux aides d'État dans le domaine du haut débit, qui exposent précisément les critères utilisés par la Commission aux fins de l'appréciation des mesures d'aide nationales dans ce domaine (voir IP/09/1332, MEMO/09/396 et MEMO/10/31)
The Latvian support scheme for high-speed broadband networks was assessed under the EU guidelines on state aid for broadband, which set out in detail the Commission's criteria for assessing national support measures in this field (see

Il y a lieu que cette évaluation porte notamment sur l’évolution du nombre de régimes nationaux et leur efficacité, afin d’apprécier la nécessité d’une réglementation communautaire d’aspects relevant des régimes nationaux non contraignants adoptés.
In particular, such evaluation should focus on the uptake and efficiency of the national schemes in view of assessing the need for Community rules on aspects for which national non-binding schemes have been adopted.

Etant donné que la modification apportée au régime ne concerne que la période de son application, tous les autres éléments du régime restant identiques, la Commission considère que cette modification ne préjuge pas l'appréciation exprimée dans sa décision du 9 juillet 2003. Par conséquent, elle a autorisé le report de la mise en œuvre de ladite mesure à la période du 1 juin au 30 septembre 2004.
Since only the dates have changed, with all the rest of the scheme remaining the same, the Commission concluded that this makes no difference to the appraisal set out in its decision of 9 July 2003 and therefore gave the go-ahead to defer the scheme until the period from 1 June to 30 September 2004.

Afin d'apprécier l'application du régime de paiement unique, il convient d'établir les modalités et les délais applicables aux échanges d'informations entre la Commission et les États membres, et de communiquer à la Commission la liste des surfaces pour lesquelles l'aide a été octroyée au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional.
In order to assess the application of the single payment scheme, it is appropriate to establish the modalities and deadlines for the exchange of information between the Commission and the Member States and to inform the Commission of the areas for which the aid has been paid, at national, and, where the case may be, at regional level.

À l'issue d'une première appréciation du régime qui n'est pas encore opérationnel la Commission ne saurait exclure l'hypothèse selon laquelle ledit régime comprendrait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
After an initial assessment of the scheme which is not yet operative - the Commission cannot exclude that the scheme involves State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

Comme l'appréciation de la Commission ne porte que sur l'aide en tant que régime général, et non sur l'application des mesures relatives au régime fiscal spécial à des cas individuels, cette décision n'exclut pas qu'il soit possible, dans certains cas individuels, pour des raisons particulières, que les aides n'aient pas à être récupérées (elles peuvent par exemple être compatibles pour d'autres raisons ou se situer dans les limites de la règle "de minimis").
Since the assessment of the Commission only concerns the aid measure as a general scheme and not the application of the measures in any specific case on the special fiscal regime, this decision does not exclude the possibility that, because of particular circumstances, in some individual cases there is no need to materially recover the aid (for instance the aid might be compatible for other reasons or might remain within the limits of the "de minimis" rule).