Traduction de «régime d'aides toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de toutes les trois heures
three-hour diet

régulateur tous régimes | régulateur toutes vitesses
variable speed governor | variable high idle | PTG-VS governor

régulateur tous régimes [ régulateur toutes vitesses ]
variable speed governor [ all-speed governor ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

aide-éducateur des tout-petits [ aide-éducatrice des tout-petits | aide-puériculteur | aide-puéricultrice ]
baby-care worker assistant

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

régime d'aide juridique
legal aid plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État a plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes en matière de régimes matrimoniaux, toute référence à la loi d'un tel État s'entend comme faite au système de droit ou à l'ensemble de règles déterminé par les règles en vigueur dans cet État.
In relation to a State which has two or more systems of law or sets of rules applicable to different categories of persons in respect of matrimonial property regimes, any reference to the law of such a State shall be construed as referring to the system of law or set of rules determined by the rules in force in that State.

L'avis apporte des solutions pratiques en ce qui concerne les régimes matrimoniaux tout en respectant et défendant la juridiction souveraine des États membres.
This opinion offers practical solutions to matrimonial property regimes, while upholding and respecting the sovereign jurisdiction of the Member States.

Lorsqu'un État a plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes en matière de régimes matrimoniaux, toute référence à la loi d'un tel État est interprétée comme visant le système de droit ou l'ensemble de règles déterminé par les règles en vigueur dans cet État.
In relation to a State which has two or more systems of law or sets of rules applicable to different categories of persons in respect of matrimonial property regimes, any reference to the law of such a State shall be construed as referring to the system of law or set of rules determined by the rules in force in that State.

Toutefois, la date d’expiration ne s’applique ni au régime spécial en faveur des pays les moins avancés ni, dans la mesure où elle est appliquée conjointement avec ledit régime, à toute autre disposition du présent règlement.
However, the expiry date shall neither apply to the special arrangement for the least-developed countries, nor, to the extent that they are applied in conjunction with that arrangement, to any other provisions of this Regulation.

Toutefois, la date d'expiration ne s'applique pas au régime spécial en faveur des pays les moins avancés, ni, dans la mesure où elle est appliquée conjointement avec ce régime, à toute autre disposition du présent règlement.
However, the expiry date shall not apply to the special arrangement for the least-developed countries, nor, to the extent that they are applied in conjunction with that arrangement, to any other provisions of this Regulation.

Vraisemblablement, personne ne doute du fait que le régime Loukachenko est un régime autoritaire mais c’est également un régime totalitaire, tout comme le régime Castro à Cuba.
No one doubts, perhaps, that the Lukashenko regime is an authoritarian regime, but it is also totalitarian, just like the Castro regime in Cuba.

Le présent règlement doit exempter toute aide qui remplit toutes les conditions qu'il prévoit ainsi que tout régime d’aide, pour autant que toute aide individuelle susceptible d'être accordée en application de ce régime remplisse toutes lesdites conditions.
This Regulation should exempt any aid that fulfils all the relevant conditions of this Regulation, and any aid scheme, provided that any individual aid that could be granted under such scheme fulfils all the relevant conditions of this Regulation.

1. Les régimes d'aides qui remplissent toutes les conditions du chapitre I du présent règlement, ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre II du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que toute aide individuelle accordée au titre de ce régime remplisse toutes les conditions du présent règlement et que le régime contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Aid schemes fulfilling all the conditions of Chapter I of this Regulation, as well as the relevant provisions of Chapter II of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that any individual aid awarded under such scheme fulfils all the conditions of this Regulation, and the scheme contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union.

2. Les régimes d'aide qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que la fiche synthétique visée à l'article 25, paragraphe 1, ait été communiquée, que toute aide individuelle accordée au titre de ce régime remplisse toutes les conditions du présent règlement et que le régime contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Aid schemes fulfilling all the conditions set out in this Regulation shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the summary information provided for in Article 25(1) has been submitted, that any individual aid that could be awarded under such scheme fulfils all the conditions of this Regulation, and that the scheme contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union.

Toutefois, la date d’expiration ne s’applique pas au régime spécial en faveur des pays les moins avancés, ni, dans la mesure où elle est appliquée conjointement avec ledit régime, à toute autre disposition du présent règlement.
However, the expiry date shall not apply to the special arrangement for the least-developed countries, nor, to the extent that they are applied in conjunction with that arrangement, to any other provisions of this Regulation.