Traduction de «régime d'aides néerlandais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

..état de Néerlandais (plus rare) | ..la qualité de Néerlandais | la nationalité néerlandaise
Netherlands nationality

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

Programme néerlandais d'aide technique
Dutch Technical Assistance Program

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;
O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year ;

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;
O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year;

Le 21 janvier 2002, le gouvernement néerlandais a proposé une loi au Parlement, qui introduit un régime légal de congés pour soins de longue durée [25].
On 21 January 2002, the Dutch Government proposed a Bill in Parliament which introduces a scheme for statutory long-term care leave.

En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.
Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.

Par ailleurs, même si les collaborations intégrées entre les avocats et les experts-comptables sont admises dans certains États membres, l'ordre des avocats est en droit de considérer que les objectifs poursuivis par la Samenwerkingsverordening ne peuvent pas, compte tenu du régime juridique néerlandais auquel sont soumis les avocats et les experts-comptables, être atteints par des moyens moins restrictifs.
Furthermore, even if multi-disciplinary partnerships of lawyers and accountants are allowed in some Member States, the Netherlands Bar is entitled to consider that the objectives pursued by the Regulation cannot, having regard in particular to the legal regimes by which members of the Bar and accountants are respectively governed in the Netherlands, be attained by less restrictive means.

La Commission estime que le projet de régime cadre néerlandais, compte tenu de son objectif et des seuils maxima d'intervention prévus, est tout à fait compatible avec les règles communautaires encadrant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à la formation.
The Commission is of the opinion that the Dutch aid scheme's proposed objectives and maximum intervention thresholds are fully compatible with Community rules governing State aid for environmental protection and for training.

En vertu du régime général néerlandais sur les crédits à l'exportation, les armateurs étrangers ont bénéficié jusqu'à ce jour de facilités de crédit conformément à l'arrangement de l'OCDE de 1981 concernant les crédits à l'exportation de navires (l'aide étant limitée à 80 % de la valeur contractuelle, avec une période de remboursement de 8 ans et demi au taux d'intérêt de 8 %).
Under the general export credit arrangements in the Netherlands, foreign shipowners have until now been granted credit facilities in accordance with the 1981 OECD understanding on Export Credits for Ships (ie up to 80% contract value at 8% interest with a repayment period of 8.5 years).

En tant que Néerlandais, je dois dire que si l'on devient sensible au problème de la discrimination, c'est également en raison de toute l'histoire des Néerlandais, pour la plupart coreligionaires, qui ont soutenu le régime de l'apartheid en Afrique du sud.
As a Dutch person, I have to say that I am also moved by the discrimination issue involving generations of Dutch speakers, often fellow believers, who kept the apartheid regime in South Africa alive.

L. considérant qu'il existe au moins trois types de régimes de soutien dans les États membres, le régime de rachat s'étant en l'occurrence révélé le plus efficace pour promouvoir les énergies renouvelables du fait de son caractère "adaptable”, alors que le régime d'appel d'offres a été moins utilisé du fait de son caractère plus compétitif; que le document de travail de la Commission estime que le régime de rachat risque de soulever le plus de difficultés juridiques, tout en reconnaissant les graves difficultés que posent le régime d'appel d'offres sur le plan de la planification et la difficulté d'évaluer le régime néerlandais d'échanges de certificats qui n'en est encore qu'à ses débuts,
L. whereas there are at least three types of support system in place in Member States, where the 'feed-in' model has proved the most effective, in encouraging renewables because of its open-ended character, while the tendering system has been least taken up because of its more competitive character; whereas the emphasis of the Commission's Working Paper sees the greatest legal difficulties with the feed-in model, while recognising the serious planning difficulties with the tendering system, and the difficulty of assessing the Dutch 'certificate trading' model, in this early stage of its operation,