Traduction de «régime d'aides existant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant
Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons aussi fait des efforts importants afin de faciliter l’utilisation des régimes préférentiels existants:
We have also made substantial efforts to facilitate the use of existing preferential schemes:

· Le régime autonome existant de protection des données d'Europol est encore renforcé par un large recours aux principes sous-jacents au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[22]. Si le caractère spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'action répressive est reconnu dans la déclaration 21 annexée au traité, les règles d'Europol sur la protection des données ont néanmoins été alignées sur d'autres instruments de protection des données applicables dans le domaine de la coopération policière et judiciaire.
· The existing autonomous Europol data protection regime is further strengthened by drawing to a large extent on the principles underpinning Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individual with regard to processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.[22] As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol have however been aligned with other data protection instruments applicable in the area of police and judicial cooperation.

29. insiste sur les faibles coûts de gestion des régimes de retraite (sectoriels) collectifs professionnels (de préférence sans but lucratif), comparés aux systèmes d'épargne-retraite individuels; souligne l'importance des faibles coûts de gestion, étant donné que des réductions de coûts, même limitées, peuvent permettre d'augmenter considérablement les retraites; souligne toutefois que, malheureusement, ces régimes n'existent jusqu'à présent que dans quelques États membres;
29. Stresses the low operating costs of (sector-wide) collective (preferably non-profit) occupational pension schemes, as compared to individual pension savings schemes; emphasises the importance of low operating costs as even limited cost reductions can yield substantially higher pensions; stresses, however, that unfortunately – to date – these schemes only exist in a few Member States;

(3 bis) Le présent règlement ne s'applique pas aux régimes nationaux existants qui permettent l'investissement dans les entreprises sociales et n'utilisent pas la désignation ’FESE’.
(3a) This Regulation does not apply to existing national schemes that allow investment in social businesses and that do not use the designation ’EuSEF’.

Dans ces conditions, et contrairement à ce que cherchent à établir les parties requérantes, le régime juridique existant aux Pays-Bas ne saurait être considéré comme révélateur d’une tendance en voie d’affirmation parmi les États membres, ni comme élément pertinent afin de déterminer la portée du principe de la confidentialité.
In those circumstances, and contrary to the appellants’ assertions, the legal regime in the Netherlands cannot be regarded as signalling a developing trend in the Member States, or as a relevant factor for determining the scope of legal professional privilege.

Numéro du régime d'aide [numéro attribué par la Commission au(x) régime(s) existant(s) en vertu duquel/desquels l'aide est accordée]:
Aid scheme reference (Commission reference of the existing scheme or schemes under which the aid is awarded).

- (PT) Cette proposition de règlement vise à maintenir le régime actuel d’aide à la commercialisation de certains produits de la pêche des régions ultrapériphériques, régime qui existe avec succès depuis 1992 et qui fait partie des objectifs des programmes POSEI.
– (PT) This proposal for a regulation aims to maintain the current scheme of support for the marketing of certain fishery products from the outermost regions, a scheme which has successfully existed since 1992 and is part of the objectives of the POSEI programmes.

Je prie l'Assemblée de noter que, si nous avons bien conscience que tous les régimes juridiques de reconnaissance mis en place par les États membres n'accordent pas des droits et un statut équivalents, la Commission accorde une même reconnaissance à tous les régimes nationaux existants qui prévoient la mise en place de partenariats stables.
I would ask the House to note that whilst we recognise that not all Member States' legal schemes for such recognition accord equivalent rights and status, the Commission accords equal recognition to all existing national regimes which make provision for stable partnerships.

Étant donné l'engagement du Conseil européen de Tampere de souscrire à une interprétation "intégrale et globale" de la convention de Genève, un régime européen de protection des réfugiés devrait compléter le régime international existant plutôt que supplanter celui-ci.
Given the commitment made in Tampere to the 'full and inclusive' interpretation of the Geneva Convention, an EU regime for the protection of refugees should not undermine the existing international regime, but rather complement it.

La Commission examinera le régime juridique existant dans le pays d'origine et appréciera si les mesures envisagées font ou non double emploi avec, par exemple, la protection offerte dans le pays d'origine et les contrôles qui y sont pratiqués.
The Commission will examine the legal arrangements in the country of origin to determine whether there is duplication between the proposed measures and, say, the protection offered in the country of origin and the checks carried out there.