Traduction de «régime d'aides d'effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Passenger Transport [1956]

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que toutes les communications des États membres à la Commission qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du régime s’effectuent conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (7).
All notifications from the Member States to the Commission that are necessary for the good functioning of the scheme should be made in accordance with Commission Regulation (EC) No 792/2009 (7).

4. L'apurement du régime s'effectue dans un certain délai, sauf dispositions contraires.
4. The discharge of the procedure shall take place within a certain time-limit, unless otherwise provided.

Les demandes doivent inclure l'engagement pris par les bénéficiaires, pendant les trois années suivant l'expiration du régime, d'effectuer le même nombre de voyages et de transporter le même volume de marchandises que pendant la période couverte par l'aide.
Applications must contain a commitment from the beneficiaries to maintain the same number of journeys or transport the same quantity of goods as during the subsidised period over the three years following the expiry of the scheme.

d) si le bénéficiaire a atteint 59 ans avant l’année civile au cours de laquelle le transfert est effectué, l’émetteur du nouveau régime s’engage à effectuer aux termes du régime au cours de l’année, outre tout autre paiement d’aide à l’invalidité qui aurait été effectué par ailleurs aux termes de ce régime au cours de l’année, un ou plusieurs paiements d’aide à l’invalidité dont le total est égal à l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :
(d) where the beneficiary attained the age of 59 years before the calendar year in which the transfer occurs, the issuer of the new plan undertakes to make (in addition to any other disability assistance payments that would otherwise have been made from the new plan in the year) one or more disability assistance payments from the plan in the year, the total of which is equal to the amount, if any, by which

60,6 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement dans le cadre du régime en faveur des fruits à coques; 53,7 millions € seront réclamés au Royaume-Uni pour non-respect des délais de paiement; 48,5 millions € seront réclamés à l'Italie pour non-respect des délais de paiement; 35,8 millions € seront réclamés à la Grèce au motif que le LPIS (système numérique d'identification des parcelles) mis en place pour gérer les régimes de paiements directs ne s'est pas révélé pleinement conforme aux critères établis et que les contrôles sur place sont encore effectués trop tard pour être véritablement efficaces; 26,7 millions € seront réclamés aux Pays-Bas du fait d'un nombre insuffisant de contrôles de substitution pour le régime de restitutions à l'exportation; 17 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement; 8,7 millions € seront réclamés à la France du fait de défaillances constatées dans les contrôles techniques et comptables pour le régime d'abattage des animaux de plus de 30 mois; 7,5 millions € seront réclamés à la France pour des insuffisances dans le système de contrôle des prêts bonifiés et dans les contrôles secondaires relatifs aux dépenses des programmes de développement rural;
€ 60.6 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines in the nuts payment scheme; € 53.7 million charged to United Kingdom for non-respect of payment deadlines; € 48.5 million charged to Italy for non-respect of payment deadlines; € 35.8 million charged to Greece because the LPIS (Land parcel identification system) implemented to manage the direct payments schemes was found to be not fully operational to the standard required and on-the-spot checks were still carried out too late to be fully effective; € 26.7 million charged to the Netherlands because of the insufficient number of substitution controls in the export refund scheme; € 17 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines; € 8.7 million charged to France concerning the over thirty months slaughter scheme – technical and accounting controls were found to be deficient; € 7.5 million charged to France for weaknesses in the control system for subsidised-interest-loans and in secondary controls concerning Rural Development Programmes expenditure;

- Le contrôle sur les régimes préférentiels effectué dans un Etat membre (NL) dans le cadre du Joint Audit Arrangement a permis de relever des faiblesses d'ordre structurel (par exemple, des lacunes en matière de garantie et des retards dans le recouvrement).
- The inspection of preferential tariff arrangements in one Member State (NL) under the Joint Audit Arrangement revealed structural shortcomings (e.g. weaknesses as regards guarantees and delayed recovery).

«Les articles 9 et 12 du traité CE s'opposent à une taxe mise à la charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuent des livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés importés d'États membres, telle que celle dont le régime est fixé à l'article 302 bis X du code général des impôts, et les articles 9, 12 et 113 du traité CE s'opposent à une taxe mise à la charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuent des livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés importés de pays tiers, telle que celle dont le régime est fixé à l'article 302 bis X du code général des impôts».
'Articles 9 and 12 of the EC Treaty preclude a tax borne by manufacturers, importers and persons making supplies in France of transmitting-receiving sets operating on two-way channels and imported from Member States, such as the tax governed by Article 302 bis (X) of the Code Général des Impôts, and Articles 9, 12 and 113 of the EC Treaty preclude a tax borne by manufacturers, importers and persons making supplies in France of transmitting-receiving sets operating on two-way channels and imported from non-member countries, such as the tax governed by Article 302 bis (X) of the Code Général des Impôts'.

Sous réserve de l'application de l'article 86, les autorités douanières peuvent renoncer à la comptabilité matières lorsque les responsabilités visées à l'article 101 points a) et/ou b) incombent exclusivement à l'entrepositaire et que le placement des marchandises sous le régime s'effectue sur la base d'une déclaration écrite dans le cadre de la procédure normale ou d'un document administratif conformément à l'article 76 paragraphe 1 point b).
Subject to the application of Article 86 the customs authorities may dispense with stock records where the responsibilities referred to in Article 101 (a) and/or (b) lie exclusively with the depositor and the goods are placed under that procedure on the basis of a written declaration forming part of the normal procedure or an administrative document in accordance with Article 76 (1) (b).

Ces fraudes ont été dévoilées à la suite d'une initiative de la part de la Commission, un complément de précisions. La Commission ayant effectué une analyse de risque à la suite du passage de l'ancien régime pour les céréales au nouveau régime institué dans le cadre de la réforme de la PAC avait décidé de former six équipes d'investigateurs de la Commission, sous la responsabilité directe du directeur du FEOGA, afin d'effectuer un contrôle autonome sur le terrain à partir du 24 mai.
The background to this discovery, which was made thanks to an initiative by the Commission, is as follows: In the light of a risk analysis carried out following the transition from the former system for cereals to the new system introduced as part of the CAP reform, the Commission decided to set up six teams of Commission investigators reporting direct to the Director of the EAGGF with the task of carrying out autonomous inspections in the field from 24 May onwards.

Quelque 500 000 t ont été retirées jusqu'à présent; l'Italia prévoit de retirer 750 000 t supplémentaires en 1994/95. qui jouent un rôle particulier dans la gestion du régime des quotas en Italie, n'entrave la bonne application du régime. Cependant, la Commission souligne que des bases solides ont été établies en Italie grâce aux contrôles exhaustifs effectués sur les quotas attribués aux producteurs. Cette évolution devrait permettre de fixer définitivement les quotas pour 1994/95 à la fin du mois de mars.
Some 500. 000 t have been removed to date; Italy plans to remove a further 750.000 t in 1994/95. groundwork has been laid in Italy through the exhaustive controls being carried out on quotas issued to producers, a development that should allow quotas for 1994/95 to be finalised at the end of March.