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Aide au stockage privé
Programme d'aide au stockage privé
Régime d'aide au stockage privé
Régime d'aides au stockage privé
Régime des transferts fonciers privés
Régime des transports fonciers privés

Vertaling van "régime d'aides au stockage privé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


programme d'aide au stockage privé

private storage aid scheme


régime d'aides au stockage privé

system of aid for private storage


régime d'aide au stockage privé

private storage aid scheme


régime des transferts fonciers privés | régime des transports fonciers privés

private conveyancing | system of private conveyancing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) Un nouveau régime de stockage privé pour la viande de porc: La Commission s'apprête à présenter une proposition visant à ouvrir un nouveau régime d’aide au stockage privé pour la viande de porc.

b) A new private storage scheme for pigmeat: the Commission is ready to table a proposal to open a new PSA scheme for pigmeat.


à un régime de stockage privé nouveau et amélioré pour les produits laitiers protéiques; à un nouveau régime de stockage privé pour la viande de porc; à un financement supplémentaire pour la promotion des produits laitiers et de la viande de porc.

a new and improved private storage scheme for dairy protein products; a new private storage scheme for pigmeat; furthermore, additional funding for the promotion of dairy products and pigmeat.


30. demande à la Commission d'évaluer l'impact sur le régime de la copie privée des services d'informatique en nuage qui offrent des possibilités de reproduction et de stockage à des fins privées afin de déterminer si et, dans l'affirmative, comment ces copies privées d'œuvres protégées devraient être prises en compte dans les mécanismes de compensation;

30. Calls on the Commission to assess the impact on the private copying system of the use of cloud computing technology for the private recording and storage of protected works, so as to determine whether these private copies of protected works should be taken into account by the private copying compensation mechanisms and, if so, how this should be done;


30. demande à la Commission d'évaluer l'impact sur le régime de la copie privée des services d'informatique en nuage qui offrent des possibilités de reproduction et de stockage à des fins privées afin de déterminer si et, dans l'affirmative, comment ces copies privées d'œuvres protégées devraient être prises en compte dans les mécanismes de compensation;

30. Calls on the Commission to assess the impact on the private copying system of the use of cloud computing technology for the private recording and storage of protected works, so as to determine whether these private copies of protected works should be taken into account by the private copying compensation mechanisms and, if so, how this should be done;


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Voilà comment cela se passe. Si vous êtes un exportateur de produits européens vers un certain pays, vous exportez vos produits et ensuite vous récupérez un certain montant ou vous recevez une aide au stockage privé qui s'applique également.

If you're a European exporter to a certain country, you export and then you get some money back, or you have the private storage aid, which also applies.


Je conclurais en mentionnant la forme la plus commune de production agricole dans ma région, la production d’huile d’olive, et la mesure que nous attendons de la Commission: la mise à jour du régime de stockage privé et l’introduction du stockage privé.

I will conclude by mentioning the most common form of agricultural production in my region, olive oil production, and the measure that we are awaiting from the Commission: an updated private storage system and the introduction of private storage.


Les États membres approuvent à l'unanimité le régime d'aide au stockage privé visant à soutenir le marché de la viande de porc irlandais

Member States unanimously back Private Storage Aid scheme to help Irish pork market


Les États membres de l'Union européenne ont aujourd'hui voté à l'unanimité en faveur d'une proposition visant à introduire un régime spécifique d'aide au stockage privé pour la viande de porc produite en Irlande.

The Member States of the European Union today voted unanimously in favour of a proposal to introduce a specific private storage aid scheme for pigmeat produced in Ireland.


L'instrument du stockage privé doit être maintenu pour les raisons suivantes: 1) L'organisation de marché unique proposée par la Commission afin de simplifier et d'harmoniser la PAC prévoit aussi de continuer à avoir recours au stockage privé dans un grand nombre de secteurs. 2) L'instrument doit être maintenu en tant que "filet de sécurité". 3) La suppression du stockage privé est une décision politique essentielle qui doit être prise lors de la révision générale effectuée dans le cadre du bilan de santé de la PAC.

The private storage instrument should be retained for the following reasons: (1) Even the Single Common Market Organisation proposed by the Commission as a means of simplifying and harmonising the CAP continues to provide for private storage in a great number of sectors (2) The instrument should be retained as a safety net (3) Abolition of private storage is a fundamental political decision which should be kept for the general assessment to be carried out in the Health Check.


Un régime des échanges s'ajoutant au régime du stockage privé et prévoyant un régime de droits à l'importation comportant les taux du tarif douanier commun et des restitutions à l'exportation doit en principe stabiliser le marché communautaire.

A trading system complementing the private storage system and including import duties applying the rates of the Common Customs Tariff and export refunds should, in principle, stabilise the Community market.




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Date index: 2024-04-04
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