Vertaling van "régime d'aide tienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime de Sécurité sociale des marins | régime des gens de mer | régime des marins | régime des travailleurs de la mer
mariners'scheme

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12) Afin de veiller à ce que le prix des produits distribués aux enfants au titre du régime d'aide tienne dûment compte du montant de l'aide octroyée et que les produits subventionnés ne soient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la mise en place d'un contrôle des prix dans le cadre du régime d'aide.
(12) In order to ensure that the price of products provided to children under the scheme fully reflects the amount of the aid provided and that subsidised products are not deflected from their intended use, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishment of price monitoring under the scheme.

(12) Afin de veiller à ce que le prix des produits distribués aux enfants au titre du régime d'aide tienne dûment compte du montant de l'aide octroyée et que les produits subventionnés ne soient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la mise en place d'un contrôle des prix dans le cadre du régime d'aide.
(12) In order to ensure that the price of products provided to children under the scheme fully reflects the amount of the aid provided and that subsidised products are not deflected from their intended use, the power to adopt certain acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of establishment of price monitoring under the scheme.

Même en supposant que cette moyenne tienne compte des granulats utilisés dans les produits transformés, qui bénéficiaient d'une exonération de 80 % dans le cadre du régime de crédit dégressif initial de 2002 en Irlande du Nord, cela suppose que les exploitants de carrières d'Irlande du Nord devaient absorber une partie importante de ce prélèvement.
Even allowing for the fact that aggregate used in processed products, which benefited from an 80 % relief under the original 2002 degressive credit scheme in Northern Ireland, is included in that average, that implies that quarry operators in Northern Ireland were having to absorb a substantial proportion of the levy.

juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;
Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;

77. juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2 , sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;
77. Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;

78. juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;
78. Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;

constate qu'à la fois les grandes orientations des politiques économiques et le Pacte de stabilité et de croissance abordent la question des dépenses publiques liées au vieillissement; estime que la juste prise en compte, dans le calcul des déficits publics, des engagements directs en matière de retraite publique, est une des nombreuses conditions de la pérennité des régimes; exige que la réforme de la gouvernance économique tienne compte de cet aspect en assurant un traitement adéquat des différents piliers des régimes de retraite, en faisant porter l'accent sur leur pérennité;
Notes that both the Broad Economic Policy Guidelines and the Stability and Growth Pact refer to age-related public expenditure; believes that the accurate inclusion of public direct pension liabilities in public deficit calculations is one of many conditions for sustainability; requests that the reform of economic governance take this dimension into account by ensuring adequate treatment of the various pension-system pillars and focusing on their sustainability;

Dans le cadre de ce régime, les quotas devraient être réduits d'une manière qui tienne compte des intérêts légitimes de l'industrie du sucre, des producteurs de betterave sucrière, de sucre de canne et de chicorée et des consommateurs dans la Communauté.
Under this scheme quotas should be reduced in a manner that takes account of the legitimate interests of the sugar industry, sugar beet, cane and chicory growers and consumers in the Community.

4. Jusqu'au 31 décembre 1996, la Commission veille à ce que la proportion revenant aux autres demandeurs tienne compte, de façon représentative, de la situation créée par l'existence des restrictions nationales appliquées en vertu du règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (3) et du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (4).
4. Until 31 December 1996, the Commission shall ensure that the portion set aside for other applicants makes due and fair allowance for the situation created by the existence of national restrictions applied under Council Regulation (EEC) No 288/82 of 5 February 1982 on common rules on imports (3) and Council Regulation (EEC) No 3420/83 of 14 November 1983 on import arrangements for products originating in State-trading countries, not liberalized at Community level (4).

Il ne s'agit nullement d'un article simplement déclaratoire, ni d'un régime "d'opt-out" généralisé, mais de la volonté de mettre en place un régime spécifique qui tienne compte de toutes les contraintes qui pèsent sur ces régions du fait de leur ultrapériphérie, sans nuire pour autant à la cohérence du droit communautaire et du marché intérieur.
This is not simply a declaratory article, or a general opt-out scheme; it expresses the wish to set up a specific regime which takes account of all the constraints affecting these regions as a result of their remoteness, without, however, damaging the coherence of Community law and the single market.