Traduction de «régime d'aide approuvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime admissible [ régime approuvé ]
qualified plan

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

faire approuver des fiches de présence
obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble approprié de rechercher les synergies entre les contrôles sur place effectués dans le cadre des régimes de certification et ceux menés au titre de la conditionnalité, à condition toutefois que ces régimes soient approuvés officiellement et qu’ils soient pertinents au regard de la conditionnalité.
It seems appropriate to look for synergies between certification schemes and cross-compliance on-the-spot checks, provided that the certification schemes are officially approved and relevant to cross-compliance.

Bien qu'un tel plan doive, en principe, être établi au moment de la conception du régime et approuvé à temps pour que le régime puisse entrer en vigueur, cela peut se révéler impossible dans certains cas.
While such plan should normally be drawn up at the moment of the design of the scheme and approved in time for the scheme to enter into force, this may not be possible in all cases. Therefore, in order not to delay their entry into force, this Regulation will apply to such schemes for a maximum period of six months.

Aides d'État: la Commission approuve le régime grec d'aides à l'électricité renouvelable et à la cogénération // Bruxelles, le 16 novembre 2016
State aid: Commission approves Greek support scheme for renewable electricity and cogeneration // Brussels, 16 November 2016

Aides d'État: la Commission approuve la modification du régime d'aide slovène en faveur des énergies renouvelables et de la cogénération à haut rendement // Bruxelles, le 10 octobre 2016
State aid: Commission approves amended Slovenian support scheme for renewable energy and high-efficiency cogeneration // Brussels, 10 October 2016

La Commission avait approuvé un autre régime britannique en novembre 2012, le «Broadband Scheme for the UK – Broadband Delivery UK».
The Commission approved an earlier scheme in November 2012, the National Broadband Scheme for the UK – Broadband Delivery UK.

Le décret mentionné plus haut ayant été annexé à la notification, la Commission estime qu’elle avait l’obligation d’examiner également cette pièce jointe et de déterminer si le décret constituait ou non une modification du régime DIS approuvé par la Commission dans sa décision susmentionnée du 12 décembre 2002 dans l’affaire NN 116/98 et des mesures d’adaptation du régime DIS aux orientations de 2004, communiquées par le Danemark à la Commission en 2005.
The aforementioned Executive Order was annexed to the notification: the Commission considers that it had the obligation to examine this enclosure too and determine whether or not the Executive Order was an alteration to the DIS regime approved by the Commission in its aforementioned decision of 12 December 2002 in Case NN 116/98 and to the measures communicated to the Commission by Denmark in 2005 to adapt the DIS regime to the 2004 Guidelines.

La CNCE et la SG se réfèrent également à plusieurs régimes semblables approuvés par la Commission (23) ainsi qu'à l'arrêt de la Cour RSV/Commission (24).
CNCE and SG also referred to several similar schemes approved by the Commission (23) and to the judgment of the Court of Justice in RSV v Commission (24).

Afin de maintenir l'équilibre équitable actuel, la Commission n'approuvera que les régimes qui donnent lieu, à tonnage égal, à une charge fiscale sensiblement identique aux régimes déjà approuvés.
In order to keep the present equitable balance, the Commission will only approve schemes giving rise to a tax-load for the same tonnage fairly in line with the schemes already approved.

Seules les superficies plantées en oliviers avant le 1er mai 1998, les superficies occupées par des oliviers de remplacement et les superficies relevant d'un programme approuvé par la Commission sont admissibles au bénéfice de l'aide à la production au titre du régime actuel; il convient donc qu'elles soient les seules à être incluses dans le régime de paiement unique et à être admissibles au bénéfice de l'aide au titre du régime de paiement applicable aux oliveraies.
Only areas corresponding either to olives trees planted before 1 May 1998 or to replacing trees or covered by a programme approved by the Commission are eligible for production aid under the current scheme and should therefore be the only ones to be included under the single payment scheme as well as be eligible under the olive grove payment scheme.