Traduction de «régime d'aide allemand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

Confédération des Associations Patronales Allemandes | Union fédérale des associations d'employeurs allemands | Union fédérale des chefs d'entreprises allemands
Confederation of German Employers' Associations | Federal Union of German Employers Associations | German employers' federation

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

allemand
competent in German | ability to comprehend spoken and written German and to speak and write in German | German

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions les plus récentes de la Commission dans ce domaine concernent le régime suédois de taxe au tonnage (affaire SA.43642), un régime allemand de réduction des cotisations sociales des gens de mer (affaire SA.45258) et le régime lituanien de taxe au tonnage (affaire SA.45764).
The Commission's most recent decisions concern the Swedish tonnage tax scheme (Case SA.43642), a German scheme for the reduction of social contributions for seafarers (Case SA.45258) and the Lithuanian tonnage tax scheme (Case SA.45764).

Dans le cadre de ce régime, les gestionnaires de réseau de transport allemands paient les exploitants de centrales électriques qui ont fait part de leur intention de cesser leur activité, mais qui sont utiles pour maintenir l'équilibre du réseau électrique, afin que leur capacité reste disponible sur le réseau.
Under the scheme, German transmission system operators pay operators of power plants that have notified their intention to close down but that are relevant to keep the electricity system in balance, for remaining available to the network.

Aides d'État: la Commission autorise le régime allemand d'effacement de consommation d'électricité // Bruxelles, le 24 octobre 2016
State aid: Commission approves German electricity demand response scheme // Brussels, 24 October 2016

Le régime allemand d'aide à la cogénération que nous avons approuvé aujourd'hui peut apporter une contribution importante aux objectifs énergétiques et climatiques de l'UE.
The German cogeneration support scheme we approved today can make an important contribution to EU energy and climate goals.

En l’espèce, la Cour répond à une question du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) qui doit trancher un litige entre la Wettbewerbszentrale, une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale, et BKK, une caisse d’assurance maladie du régime légal allemand constituée sous la forme d’un organisme de droit public.
In the present case, the Court is answering a question from the Bundesgerichtshof (Federal Court of Justice, Germany) which is called upon to settle a dispute between the Wettbewerbszentrale, a German association for the prevention of unfair competition, and BKK, a health insurance fund established as a public law body which is part of the German statutory system.

Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.
68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.

Transport maritime : la Commission approuve le maintien du régime fiscal allemand applicable à l'emploi
Maritime transport: Commission approves continuation of German employment tax scheme

La Commission européenne a décidé de clôturer officiellement une procédure d’enquête, en vertu des règles du traité CE sur les aides d’État, concernant le régime financier des radiodiffuseurs allemands de service public à la lumière d'engagements formels du gouvernement allemand de modifier le régime actuel.
The European Commission has decided to formally close an investigation under EC Treaty state aid rules into the financing regime for German public service broadcasters in the light of formal commitments from the German Government to amend the current regime.

Ces aides se décomposent de la façon suivante : - une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 2 853 millions de marks allemands; - une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main d'oeuvre de fond dans les mines souterraines ("Bergmannsprämie"), à concurrence de 110 millions de marks allemands; - une aide couvrant la compensation entre les bassins miniers et la compensation pour la houille à faible teneur en matières volatiles, à concurrence respectivement de 127,8 millions de marks allemands et de 57,9 millions de marks allemands; - une intervention financière de 5 800 millions de marks allemands dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon en tant que recette du fonds de compensation (Ausgleichsfonds) au titre de l'année 1994, correspondant à un taux de prélèvement (Kohlepfennig) de 8,5 %; - l'activation à concurrence de 5 350 millions de marks allemands d'une ligne de crédit de 6 000 millions de marks allemands, dans le cadre de l'article 3 de la "loi du 19 juillet 1994 garantissant l'approvisionnement en charbon des centrales électriques, et modifiant la loi nucléaire et la loi sur l'alimentation en électricité", pour l'apurement des dettes du fonds de compensation inscrit dans la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon au 31 décembre 1993.
This aid consists of the following: - aid for delivery of coal and coke to the Community steel industry totalling DM 2 853 million; - aid under the scheme to maintain underground mine workers ("Bergmannsprämie") totalling DM 110 million; - aid for compensation between coalfields and compensation for coal with a low volatile matter content, totalling respectively DM 127.8 million and DM 57.9 million; - a financial measure totalling DM 5 800 million, in the context of the third Law on electricity produced from coal, as revenue from the compensation fund (Ausgleichsfonds) for 1994, corresponding to a levy rate (Kohlepfennig) of 8.5%; - activating DM 5 350 million of a credit line of DM 6 000 million in the context of Article 3 of the Law of 19 July 1994 guaranteeing coal supplies for power stations and amending the Law on nuclear energy and the Law on electricity supply for the purpose of clearing debts from the compensation fund entered under the third Law on electricity produced from coal of 31 December 1993.

Ces aides sont ventilées comme suit: - Une aide à concurrence de 2 708,5 millions de marks allemands au titre de l'année 1995 et à concurrence de 2 539,2 millions de marks allemands au titre de l'année 1996 pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté ainsi qu'une mesure financière au bénéfice de l'entreprise Saarbergwerke AG, à concurrence de 118,4 millions de marks allemands au titre de l'année 1995 et à concurrence de 118,4 millions de marks allemands au titre de l'année 1996, dans le cadre de l'inscription d'une créance à charge des budgets publics; - Une aide, à concurrence de 7 500 millions de marks allemands au titre de l'année 1996, pour des versements aux charbonnages allemands dans le cadre de la cinquième loi relative au charbon destiné à la production d'électricité du 12 décembre 1995; - Une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir le main d'oeuvre de fond dans les mines souterraines ("Bergmannsprämie"), à concurrence de 97 millions de marks allemands au titre de l'année 1996; - Une aide à la couverture des charges exceptionnelles en faveur des entreprises Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Gewerkschaft Auguste Victoria, Sophia Jacoba GmbH et Preussag à concurrence de 200 millions de marks allemands au titre de l'année 1996.
That aid can be broken down as follows: - aid amounting to 2 708.5 million German marks for 1995 and amounting to 2 539.2 million German marks for 1996 to cover the supply of coal and coke to the Community iron and steel industry, a financial measure applying to the Saarbergwerke AG amounting to 118.4 million German marks for 1995, and amounting to 118.4 million German marks for 1996 as part of the entry of a claim on the public budgets; - aid amounting to 7 500 million German marks for 1996 to cover payments to German coalmines under the fifth law on coal to be used for electricity generation purposes of 12 December 1995; - aid under a system intended to maintain the face workers in underground mines ("Bergmannsprämie") amounting to 97 million German marks for 1996; - aid to cover the exceptional charges applying to Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Gewerkschaft August Victoria, Sophia Jacoba GmbH and Preussag companies amounting to 200 million German marks for 1996.