Traduction de «régime d'aide actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime actuel de la TVA
present VAT system

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

se tenir au courant des tendances actuelles en psychothérapie | se tenir informé des tendances actuelles en psychothérapie
be aware of current debates and trends in psychotherapy | stay up to date with psychotherapy trends | keep up with current trends in psychotherapy | stay up to date with trends in psychotherapy

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

interpréter des données actuelles
interpret current data

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’obsolescence de certaines dispositions, le manque de flexibilité et la mise en œuvre parfois inefficace par certains États membres ont également des effets préjudiciables sur l’efficacité et l’efficience du régime juridique actuel.
In addition, the obsolescence of some of the provisions, the lack of flexibility as well as sometimes ineffective implementation by Member States hamper the effectiveness and efficiency of the current legal regime.

En ce qui concerne les pneumatiques rechapés, la Commission devrait procéder à une évaluation appropriée du secteur associant l’ensemble des intéressés et évaluer l’opportunité de modifier le régime réglementaire actuel.
With regard to retreaded tyres, the Commission should make a proper assessment of this sector, involving all stakeholders, and evaluate whether there is any need to adapt the regulatory regime.

Cette résolution, qui réclame la libération immédiate des membres de l’opposition actuellement emprisonnés, exprime également notre soutien et notre solidarité envers tous ceux qui souffrent soue le joug du régime bélarusse actuel.
This resolution calling for the immediate release of the members of the opposition who have been arrested is at the same time a show of support and solidarity for all those who are suffering under the current Belarusian regime.

1. Les députés qui souhaitent continuer, en vertu de l'article 25, paragraphe 1, à adhérer au régime national actuel communiquent cette décision par écrit au président du Parlement européen dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent statut.
1. Members who wish to continue with the national system applicable hitherto pursuant to Article 25(1) shall notify the President of Parliament of this decision in writing within 30 days of the entry into force of this Statute.

1. Les députés qui faisaient déjà partie du Parlement avant l'entrée en vigueur du statut et ont été réélus peuvent opter, s'agissant de l'indemnité, de l'indemnité transitoire et des diverses pensions, pour toute la durée de leur activité, en faveur du régime national actuel.
1. Members who belonged to Parliament prior to the entry into force of this Statute and were re-elected may opt for the national system applicable hitherto in respect of the salary, transitional allowance and pensions for the entire duration of their membership of the European Parliament.

Néanmoins, le rapporteur estime que, conformément aux principes de sécurité juridique, de bonne gestion et de confiance légitime, il convient de prévoir une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2005 pour que les pays bénéficiaires des régimes spéciaux actuellement en vigueur en vertu du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil et qui ne figurent pas sur la liste des bénéficiaires du nouveau régime spécial d'encouragement ne pâtissent pas d'une érosion de préférences injustifiée.
Nevertheless, your rapporteur believes that, in accordance with the principles of legal certainty, sound administration and legitimate trust, a transitional period should be provided until 31 December 2005 so that countries which benefit from the special schemes currently in force under Council Regulation (EC) No 2501/2001 and which are not included in the list of beneficiaries of the new special incentive scheme do not suffer an unjustified erosion of preferences.

(38) Pour éviter la prolifération de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le régime spécial actuellement en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 93/38/CEE et de l'article 12 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(13), en ce qui concerne les entités qui exploitent une zone géographique dans le but de prospecter ou extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, soit remplacé par une procédure générale permettant l'exemption des secteurs directement exposés à la concurrence.
(38) To forestall the proliferation of specific arrangements applicable to certain sectors only, the current special arrangements created by Article 3 of Directive 93/38/EEC and Article 12 of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons(13) governing entities exploiting a geographical area for the purpose of exploring for or extracting oil, gas, coal or other solid fuels should be replaced by the general procedure allowing for exemption of sectors directly exposed to competition.

(38) Pour éviter la prolifération de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le régime spécial actuellement en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 93/38/CEE et de l'article 12 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures , en ce qui concerne les entités qui exploitent une zone géographique dans le but de prospecter ou extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, soit remplacé par une procédure générale permettant l'exemption des secteurs directement exposés à la concurrence.
(38) (38) To forestall the proliferation of specific arrangements applicable to certain sectors only, the current special arrangements created by Article 3 of Directive 93/38/EEC and Article 12 of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons governing entities exploiting a geographical area for the purpose of exploring for or extracting oil, gas, coal or other solid fuels should be replaced by the general procedure allowing for exemption of sectors directly exposed to competition.

La proposition de la Commission vise à fusionner la prolixe législation actuelle et à porter quelques innovations dans le régime juridique actuel.
The Commission proposal aims to consolidate the many different current legal texts and introduce some innovations into the present legal framework.

121. invite la Commission, eu égard aux insuffisances déplorables du statut actuellement en vigueur, à soumettre un texte nouveau et plus approprié pour modifier le régime disciplinaire actuel et s'en tient à l'engagement pris par le Président Santer de modifier le statut en ce sens avant 1999;
121. Calls on the Commission, in view of the criticized shortcomings of the Staff Regulations as they stand, to submit a new, more appropriate text amending the current disciplinary provisions and insists on the agreement of the President of the Commission, Mr Santer, that such an amendment of the Staff Regulations will be made before 1999;