Traduction de «régime d'accès inutile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiant du régime d'accès [ sous régime d'accès | dans les limites de l'engagement d'accès ]
within access commitment

quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès [ quantité visée par le régime d'accès qui peut être importée ]
import access quantity

politique de contrôle d'accès | régime de contrôle d'accès
access control policy

régime de libre accès [ régime de libre accessibilité ]
free access system

régime dit d'accès courant
current access arrangements

régime d' accès courant
current access quota

régime à accès indirect
closed-panel plan | closed-access plan | gatekeeper model

régime à accès direct
open-panel plan | open-access plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. invite la Commission à commencer à développer de toute urgence des moyens de faire en sorte que des éléments d'une discipline budgétaire durable sont accompagnés de propositions concrètes concernant la croissance et les emplois, stimulant les investissements privés, créant des éléments de croissance et de solidarité entre États membres et la légitimité démocratique, ainsi que les réformes structurelles nécessaires, à savoir celles qui réduisent le chômage des jeunes par une meilleure correspondance entre les qualifications des jeunes et la demande en main-d'œuvre, luttent contre la segmentation du marché du travail, qui améliorent la viabilité à long terme des régimes de retraite, accroissent l'efficacité des régimes fiscaux, renforcent la concurrence dans les domaines pertinents du secteur des services, facilitent l'accès au crédit, simplifient les formalités administratives, suppriment les niveaux administratifs inutiles et luttent contre l'évasion fiscale; se réjouit de la légitimité démocratique accrue du semestre européen; rappelle la nécessité d'accroître davantage la légitimité démocratique dans le cadre du semestre européen;
15. Calls on the Commission to start developing as a matter of urgency ways to ensure that elements of sustainable fiscal discipline are in parallel followed up with concrete proposals on growth and jobs and encouraging private investments that create elements of growth, solidarity among Member States and democratic legitimacy, and the needed structural reforms, namely to reduce youth unemployment including by better matching the qualifications of young people to labour demand, combat labour market segmentation, improve the sustainability of pension systems, increase the efficiency of taxation systems, enhance competition in the relevant areas of the services sector, facilitate credit access, cut red tape, remove unnecessary layers of government and combat tax evasion; welcomes the enhanced democratic legitimacy within the European Semester; recalls the necessity to further enhance democratic legitimacy within the European Semester;

Ce que j'ai dit et qui a été le plus largement rapporté, c'est que le droit à l'accès à l'information « risque d'être totalement anéanti parce que les retards menacent de rendre tout le régime d'accès inutile dans notre économie de l'information actuelle ».
I think what I said that's being most widely disseminated is that the right of access to information “is at risk of being totally obliterated because delays threaten to render the entire access regime irrelevant in our current information economy”. We'll take that line.

La pétition porte sur le Régime canadien d'accès aux médicaments. Selon les pétitionnaires, le régime devait fournir aux pays en développement des médicaments génériques abordables, qui peuvent sauver des vies, mais on n'y a eu recours qu'une fois depuis 2004, car ses dispositions sont inutilement compliquées.
The petition talks about Canada's access to medicines regime and says that CAMR was intended to provide affordable life-saving generic medicines to developing countries, but because its provisions are unnecessarily complicated, it has been used only once since 2004.

La mesure vise à réformer le Régime canadien d'accès aux médicaments, qui a pour but de fournir aux pays en développement des médicaments génériques abordables et pouvant sauver des vies, mais dont les dispositions sont si inutilement compliquées que le régime n'a servi qu'une seule fois.
This is a reform to Canada's access to medicines regime, which is intended to provide affordable, life-saving, generic medicines to developing countries. However, the provisions were unnecessarily complicated and the regime has been used only once.

1. rappelle que les aides d'État devraient rester exceptionnelles, un instrument destiné à corriger des déséquilibres qui ne peuvent être rectifiés par les instruments habituels; souligne combien il est important de veiller à la cohérence entre ces mesures et celles visant à réduire la réglementation inutile et à poursuivre la déréglementation, à investir dans l'éducation et la formation, à fournir des infrastructures adéquates, à veiller à ce que le régime de brevets favorise l'innovation, à assurer une concurrence équitable, à faciliter l'accès au capital-investissement, à encourager l'esprit d'entreprise, à éliminer les entraves à la libre circulation des travailleurs et des chercheurs au sein de l'Union européenne et à adopter une politique commune en matière d'immigration légale, qui permette à l'Union européenne d'attirer les éléments les plus brillants;
1. Recalls that State aid should remain the exception: an instrument to correct imbalances that cannot be addressed by regular policy instruments; underlines the importance of guaranteeing coherence between such measures and those aimed at reducing unnecessary regulation and introducing further deregulation measures, investing in education and training, providing adequate infrastructure, ensuring that the patent regime is conducive to innovation, ensuring fair competition, facilitating access to risk capital, encouraging an entrepreneurial spirit, removing obstacles to the freedom of movement of workers and researchers within the EU, and adopting a common policy for legal immigration, which enables the EU to attract the best and the brightest;

En voici une petite liste: coûts élevés pour faire affaire au Canada, si on les compare à ceux des pays du Sud; des charges financières croissantes, particulièrement les impôts et charges non basés sur les profits; l'incertitude et les délais dans l'évaluation sur l'environnement et les processus d'approbation; les chevauchements de réglementation entre les gouvernements et entre leurs propres ministères créant des difficultés inutiles; l'accès réduit aux territoires; l'incertitude quant aux régimes fonciers des titres portant sur les minéraux; et, enfin, des exigences financières accrues pour les garanties de restauration minière.
To name but a few of those concerns: heavy financial burdens, compared to the countries of the south of course, particularly taxes and charges unrelated to profits; uncertainty and delays in environmental assessment and approval procedures; regulatory overlap between levels of government and between departments, creating needless difficulties; reduced access; uncertainty about tenure of mineral titles; and lastly, increased financial requirements to guarantee restoration.

Quiconque connaît un tant soit peu des gens vivant aux États-Unis sait combien leur système de soins de santé est précaire et que bien des gens souffrent inutilement parce qu'ils n'ont pas accès au système de soins de santé et ne sont pas protégés par un régime d'assurance.
If anyone has had any indepth involvement with people in the United States, they know just how precarious the system is and just how many people are left to suffer because they do not have access to health care and do not have insurance coverage.