Traduction de «régime d'accès des banques étrangères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'accès des banques étrangères
foreign bank entry legislation

projet de loi sur l'accès des banques étrangères
foreign bank entry bill

régime pour l'établissement de succursales de banques étrangères
foreign bank branching regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a publié un document de consultation sur la politique d'accès des banques étrangères, au mois de septembre suivant, après quoi il a tenu de vastes consultations avec tous les intéressés, en plus d'examiner les régimes d'établissement de succursales de banques étrangères en place dans d'autres pays.
The following September, it published a consultation paper on the foreign bank access policy, followed by extensive consultations with all interested parties, as well as an examination of the regimes other countries had put in place in connection with foreign banks.

Le régime proposé d'accès des banques étrangères soulève aussi des préoccupations concernant le traitement national en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain et la réciprocité chez nos partenaires de l'ALÉNA.
The foreign bank proposals also raise a concern having to do with national treatment under the North American Free Trade Agreement and reciprocity of our NAFTA partners.

3. prie le gouvernement tanzanien de mettre en œuvre sans délai les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et de garantir l'application juridique effective des droits qui y sont consacrés, de veiller au respect du premier principe fondamental des principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle, notamment le respect des droits humains des communautés et des droits fonciers coutumiers ainsi que la contribution à la gouvernance responsable des terres et des ressources liées à la terre, dans le respect des principes de l'état de droit, et de renforcer les droits fonciers des femmes, qui représentent au moins la moitié de la main‑d'œuvre agricole et commerciale, mais dont l'accès aux droits fonciers et aux services qui vont de pair avec ces droits (par exemple, l'accès aux banques et la participation à des associations) reste limité, ainsi que ceux des communautés et groupes sociaux vulnérables, tels que les communautés pastorales;
3. Calls on the Tanzanian Government to immediately implement the VGGT and grant the effective justiciability of the rights enshrined therein; to uphold the first fundamental principle of the Guiding Principles on LSLBI, which includes respecting the human rights of communities and customary land rights and contributes to the responsible governance of land and land-based resources in compliance with the rule of law; and to improve land rights for women, who account for at least half of the workforce in farming and trading, but whose access to property rights and the services that accompany such rights (e.g. access to banks and participation in associations) remains constrained , as well as land rights for vulnerable communities and social groups, such as pastoral communities;

3. prie le gouvernement tanzanien de mettre en œuvre sans délai les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et de garantir l'application juridique effective des droits qui y sont consacrés, de veiller au respect du premier principe fondamental des principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle, notamment le respect des droits humains des communautés et des droits fonciers coutumiers ainsi que la contribution à la gouvernance responsable des terres et des ressources liées à la terre, dans le respect des principes de l'état de droit, et de renforcer les droits fonciers des femmes, qui représentent au moins la moitié de la main-d'œuvre agricole et commerciale, mais dont l'accès aux droits fonciers et aux services qui vont de pair avec ces droits (par exemple, l'accès aux banques et la participation à des associations) reste limité, ainsi que ceux des communautés et groupes sociaux vulnérables, tels que les communautés pastorales;
3. Calls on the Tanzanian Government to immediately implement the VGGT and grant the effective justiciability of the rights enshrined therein; to uphold the first fundamental principle of the Guiding Principles on LSLBI, which includes respecting the human rights of communities and customary land rights and contributes to the responsible governance of land and land-based resources in compliance with the rule of law; and to improve land rights for women, who account for at least half of the workforce in farming and trading, but whose access to property rights and the services that accompany such rights (e.g. access to banks and participation in associations) remains constrained , as well as land rights for vulnerable communities and social groups, such as pastoral communities;

23. souligne que l'accès au financement, pour les PME en particulier, reste l'un des principaux obstacles à la croissance dans l'Union; estime qu'il est nécessaire de proposer davantage de solutions de remplacement au financement bancaire en offrant une répartition plus efficace du capital sur les marchés des capitaux, en favorisant les investissements à long terme et en utilisant pleinement les nouveaux instruments financiers novateurs de l'Union destinés à faciliter l'accès des PME aux marchés des capitaux; estime que l'achèvement de l'union bancaire devrait faciliter l'accès au financement et créer des conditions équitables pour l'accès des PME au financement; insiste sur la nécessité de poursuivre l'allègement des contraintes administratives qui pèsent sur les PME et de tenir constamment compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration de régimes réglementaires; estime que la Banque européenne d'investissement (BEI) peut assumer un rôle plus actif encore dans l'accès de l'économie réelle au financement; estime que les propositions de financement par la BEI présentées lors des dernières réunions du Conseil, en particulier celles relatives au financement des PME, peuvent et doivent être plus ambitieuses;
23. Stresses that access to finance, particularly for SMEs, is one of the biggest obstacles to growth in the EU; believes that more alternatives to bank financing are needed by improving the efficient allocation of capital through capital markets, stimulating long-term investment and making full use of the EU’s new innovative financial instruments designed to support access to capital markets for SMEs; believes that the completion of the Banking Union should enhance access to finance and create a level playing field for SMEs to gain access to finance; underlines the need to further limit the administrative burden for SMEs and to continuously take account of the principle of proportionality in the development of regulatory regimes; believes that the European Investment Bank (EIB) can play an even more active role in providing access to finance for the real economy; considers that the proposals on EIB financing made at the most recent Councils, in particular those relating to financing for SMEs, can and should be more ambitious;

12. constate, que depuis des années, le système bancaire chinois connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'accord de l'OMC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des bailleurs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert des filiales ou des représentations en Chine; demande à la Chine, afin de poursuivre ce processus, d'assouplir encore et, à terme, de supprimer entièrement les restrictions qui sont jusqu'à présent imposées aux banques étrangères dans le domaine des opérations pour le compte de clients, dans certains secteurs d'affaires et en ce qui concerne l'activité régionale, afin de créer des marges de développement plus importantes pour les banques étrangères ou les banques à apports de capitaux étrangers; demande à la Chine d'autoriser en outre toutes les banques étrangères ou mixtes à mener les opérations pour le compte de clients en renminbis et de supprimer dans un avenir proche toutes les restrictions aux opérations en renminbis des banques étrangères dans l'ensemble de la Chine; demande au surplus à la Chine, outre les assouplissements déjà apportés aux règles d'accès au marché pour les banques étrangères ou mixtes, d'assouplir de la même manière le contrôle des institutions financières étrangères et, à cet effet, de réduire les exigences en matière de capitaux pour l'établissement d'institutions financières étrangères par rapport à leur niveau actuel, qui est excessif, afin d'offrir à ces entreprises un accès effectif au marché;
12. Notes that for years the Chinese banking system has been growing rapidly; that this has been accompanied by a gradual opening of the banking and financial sector to foreign interests; that this is taking place in accordance with the basic principles of the WTO Agreement and the transitional periods granted to China when it joined the WTO; that many Chinese commercial banks have already been authorised to work with foreign lenders; that, finally, more than 400 international banks and financial institutions have opened branches or representations in China; calls on China to continue this process, further to relax the remaining restrictions on foreign banks as regards customer transactions, areas of business and regional activities and ultimately to dismantle them altogether in order to create greater scope for development for foreign banks or banks with foreign capital participation; calls on China, furthermore, to allow all foreign or mixed banks to conduct customer transactions in the Renminbi, and, in the near future to lift all restrictions on Renminbi transactions by foreign banks throughout China; calls on China, furthermore, in addition to relaxing market access rules for foreign or mixed banks implemented introduced so far, also to relax controls on external financial institutions and, in this connection, to reduce the capital requirements for the establishment of foreign financial institutions from the present excessively high level so as to allow these undertakings effective market access;

30. est conscient, dans le cadre de la négociation de l'ALE entre l'Union européenne et la Corée, des difficultés auxquelles se heurtent des entreprises étrangères pour avoir accès au marché coréen des services, banques, assurances, télécommunications, agences de presse et boutiques de droit, notamment; adjure également la Commission de tenir compte, lorsqu'elle s'occupera de ce problème dans les négociations sur l'ALE, des préoccupations croissantes que suscite, dans l'UE, la vulnérabilité aux crises d'un secteur des banques et des assurances dont le processus de libéralisation ne s'accompagne pas d'une règlementation nationale solide et transparente;
30. Is aware with regards to the negotiation of the EU-Korea FTA about the difficulties that foreign firms face in gaining access to the Korean market for services including banking, insurance, telecommunications, news agencies and legal advice; also urges the Commission, when addressing this issue in the negotiations on the FTA , to take into account the growing concerns in the EU about the crisis-prone effects of a banking and insurance sector whose pace of liberalisation is not accompanied by sound and transparent domestic regulation;

En outre, nous procédons à un examen du régime d'accès des banques étrangères qui débouchera sur un régime d'établissement des succursales.
Moreover, we are reviewing the access rules for foreign banks, which will lead to a system for establishing branches.

Le Comité recommande que, si le gouvernement met en oeuvre le régime d'accès des banques étrangères proposé, les entreprises actuelles de sociétés financières étrangères établies au Canada avant l'adoption officielle d'une nouvelle politique bénéficient d'une protection de leurs droits acquis.
The Committee recommends that, if the Government decides to ignore the Committee`s advice and go ahead with the proposed foreign bank entry regime, the existing operations of foreign-owned financial firms in Canada, established prior to the formal adoption of a new policy, be grandfathered.

Les modifications proposées ont pour objet de mettre en oeuvre un nouveau régime d'accès des banques étrangères, régime qui permettra à ces dernières d'établir des succursales au Canada.
These amendments deal with permitting the new foreign bank entry regime for Canada, the so-called foreign branching regime, a long awaited measure.