Vertaling van "régime d'accise britannique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrepôt d'accise | entrepôt sous régime de franchise des droits d'accise
excise warehouse

entrepôt douanier et d'accise | entrepôt sous régime de franchise des droits de douane et d'accise
customs and excise warehouse

système de gouvernement britannique [ régime de gouvernement britannique ]
Westminster system of government

régime général d'accises
general arrangements | general arrangements for excise duty

Régime d'assurance médicale de la Colombie-Britannique
British Columbia Medical Services Plan

Décret de remise relatif au Régime d'assistance publique du Canada (Colombie-Britannique)
Canada Assistance Plan (British Columbia) Remission Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime d'accise britannique est dès lors contraire à la législation de l'Union, qui a été adoptée à l’unanimité et ne permet d’exonération de ce type dans aucun des autres États membres.
The UK excise duty scheme therefore contravenes EU legislation, which was unanimously agreed and which does not allow for such exemption in any of the Member States.

La Commission européenne autorise le régime britannique instaurant un taux d'accise réduit sur le bioéthanol utilisé pour le transport routier.
The European Commission approves the UK scheme introducing a reduced rate of excise duty on bioethanol used for road transport.

La notification britannique porte sur les régimes d'aide suivants, déjà approuvés sous la 7e directive : A. en ce qui concerne l'aide d'exploitation a) Shipbuilding Intervention Fund (fonds d'intervention à la construction navale) : aide directe au fonctionnement liée au contrat, sous la forme de subventions. b) Shipbuilders' Relief (allocation aux constructeurs navals) : subventions atteignant 2% du prix contractuel et portant sur le remboursement des taxes applicables aux hydrocarbures et aux licences d'accise des véhicules lorsque ces coûts grèvent la construction, l'armement et l'équipement des bateaux. c) Home credit and Export Credit Guarantees (crédit intérieur et crédit de cautionnement à l'exportation) : aide indirecte à la production par des facilités de crédit accordées aux constructeurs navals britanniques et aux propriétaires de bateaux étrangers à raison de 80 % des coûts admissibles à l'aide, au taux de 7 1/2% net d'impôt, sur 8 ans et demi, soit 8 % brut.
The UK notification covers the following aid schemes that were previously approved under the Seventh Directive: A. Concerning operating aid a) Shipbuilding Intervention Fund : Contract related direct production aid to yards in the form of grants. b) Shipbuilders' Relief : Grants amounting to 2% of the contract price covering reimbursement of duties applicable to hydrocarbon oil and vehicle excise licenses, where such costs enter into the costs of constructing, fitting out and equipping the vessel. c) Home Credit and Export Credit Guarantees : Indirect production aid by credit facilities for UK shipowners and foreign shipowners at 80% of eligible ship costs over 8.5 years at 7 1/2% interest rate net of charges, equal to 8% gross.

Ces deux articles sont destinés à modifier la Loi sur la taxe d'accise afin de mettre en œuvre une exigence législative concernant la décision du gouvernement de la Colombie-Britannique de sortir du régime de la TVH. Il s'agit donc essentiellement de retirer de la Loi sur la taxe d'accise la référence à la Colombie-Britannique.
Those two clauses provide amendments to the Excise Tax Act to implement a legislative requirement relating to the Government of British Columbia's decision to exit the HST framework, so essentially the amendment removes the reference to British Columbia in the Excise Tax Act.