Traduction de «régime communautaire d'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage
Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items

régime communautaire | régime intra-communautaire
Community treatment | intra-Community procedure

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

Régime d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin au Canada
Canadian Marine Oil Spill Response Regime

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

approche active [ intervention intensive dans la communauté | intervention intensive dans le milieu | approche communautaire ]
assertive outreach

Programme de partenariat avec les organismes communautaires [ CAPP | Programme de partenariat pour l'intervention communautaire ]
Community Action Partnership Program

transit de l'Union [ régime du transit de l'Union | transit communautaire | transit commun et de l'Union ]
Union transit [ Common and Union transit | Community transit | Union transit procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de mesures en faveur de l’industrie minière comprenait certains régimes d'aide à l’industrie charbonnière, comme prévu par la décision no 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (2).
The measures planned in favour of the mining industry included certain aid schemes for the coal industry provided for in Commission Decision No 3632/93/ECSC of 28 December 1993 establishing Community rules for State aid to the coal industry (2).

Un régime des échanges s'ajoutant au régime d'intervention et prévoyant un régime de droits à l'importation comportant les taux du tarif douanier commun et des restitutions à l'exportation doit en principe stabiliser le marché communautaire.
A trading system complementing the intervention system and including import duties applying the rates of the Common Customs Tariff and export refunds should, in principle, stabilise the Community market.

Un tel régime d'échanges, s'ajoutant au régime d'intervention et comportant des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire.
This trading system complementing the intervention system and including import duties and export refunds should, in principle, stabilise the Community market.

Un régime d'échanges, s'ajoutant au régime d'intervention et comportant des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire contre les fluctuations de prix sur les marchés mondiaux et des changes et à faire respecter la préférence communautaire .
A trading system complementing the intervention system and including import duties and export refunds should, in principle, stabilise the Community market against price fluctuations on world markets and exchange rate fluctuations and guarantee the Community preference.

Pour stabiliser les marchés, garantir la préférence communautaire et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole opérant dans le secteur des céréales, il est nécessaire de prévoir des mesures relatives au marché intérieur incluant notamment un régime d'intervention ainsi qu'un régime commun d'importation et d'exportation.
In order to stabilise the markets, guarantee the Community preference and ensure a fair standard of living for the agricultural community in the cereals sector, it is necessary to provide for internal market measures comprising, in particular, an intervention system and a common import and export system.

Un régime d'échanges, s'ajoutant au régime d'intervention et comportant des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire.
A trading system complementing the intervention system and including import duties and export refunds should, in principle, stabilise the Community market.

Un régime d'échanges, s'ajoutant au régime d'intervention et comportant des droits à l’importation et des restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire et à faire respecter la préférence communautaire.
A trading system complementing the intervention system and including import duties and export refunds should, in principle, stabilise the Community market and guarantee the Community preference.

Lors de l'appréciation de tout régime d'aides d'Etat, il est tenu compte de l'effet cumulatif pour le bénéficiaire de toutes les interventions ayant un caractère de subvention octroyées par les autorités publiques en vertu de législations communautaires, nationales, régionales ou locales, en particulier celles destinées à favoriser le développement régional.
The cumulative effect for the recipient of all measures involving an element of subsidy granted by the State authorities pursuant to Community, national, regional or local law, particularly those that are designed to promote regional development, is taken into account when State aid schemes are being assessed.

CONSIDERANT QUE CES OBJECTIFS PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR UN REGIME D'INTERVENTION BASE SUR UN SYSTEME DE PRIX D'OBJECTIF ET D'INTERVENTION COMPORTANT , D'UNE PART , L'OBLIGATION D'ACHAT AU PRIX D'INTERVENTION ET , D'AUTRE PART , L'OCTROI DE PRIMES AUX UTILISATEURS QUI ACHETENT LE TABAC EN FEUILLES DIRECTEMENT CHEZ LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE CE REGIME DOIT ETRE APPLIQUE DE MANIERE A ENCOURAGER L'AMELIORATION DE LA QUALITE ET L'ADAPTATION DE LA PRODUCTION , NOTAMMENT DANS LE SENS DE LA CONVERSION DES CULTURES VERS DES VARIETES PLUS DEMANDEES OU PLUS COMPETITIVES ;
WHEREAS THESE OBJECTIVES CAN BE ACHIEVED BY MEANS OF AN INTERVENTION POLICY BASED ON A SYSTEM OF NORM AND INTERVENTION PRICES , WHICH INCLUDES THE OBLIGATION TO BUY IN AT THE INTERVENTION PRICE AND THE GRANTING OF PREMIUMS TO USERS WHO PURCHASE LEAF TOBACCO DIRECT FROM COMMUNITY PRODUCERS ; WHEREAS THIS POLICY MUST BE APPLIED IN SUCH A WAY AS TO ENCOURAGE IMPROVEMENTS IN QUALITY AND CROP ADJUSTMENTS , IN PARTICULAR THE CONVERSION OF CULTIVATION TO VARIETIES WHICH ARE IN GREATER DEMAND OR ARE MORE COMPETITIVE ;