Traduction de «régime belge n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime des anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi
scheme for former employees of the Belgian Congo and Rwanda Urundi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[21] Affaires récentes: N 410/02 (régime belge d'incitation fiscale "tax-shelter"), N 261/03 (FFG allemand).
[21] Latest cases: N 410/02 (Belgium "tax-shelter"), N 261/03 (German FFG).

Elle est parvenue à la conclusion que le régime belge est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État parce qu'il incitera à maintenir les emplois du secteur maritime dans l'UE, tout en préservant la concurrence dans le marché unique de l'Union.
It concluded that the Belgian scheme is in line with EU State aid rules, because it will provide incentives to maintain maritime jobs within the EU, whilst preserving competition within the EU Single Market.

Pour pouvoir bénéficier du régime belge, une compagnie maritime doit exploiter une partie significative de sa flotte sous le pavillon d'un État de l'UE ou de l'EEE.
The Belgian scheme requires that if a shipping company wants to benefit from the scheme, a significant part of its fleet flies the flag of an EU or EEA State.

Le régime belge prévoit l'imposition des compagnies maritimes sur la base du tonnage de leurs navires (c'est-à-dire sur la base de la taille de leur flotte) plutôt que sur la base de leurs bénéfices réels. En particulier, la taxe au tonnage sera appliquée aux revenus suivants des compagnies maritimes:
Under the Belgian scheme, a shipping company is taxed on the basis of ship tonnage (i.e. based on size of shipping fleet) rather than the actual profits of the company. In particular, tonnage taxation will be applied to a shipping company's

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si le peintre belge Magritte avait peint les directives concernant le premier paquet ferroviaire, il aurait écrit en dessous «Ce ne sont pas des directives».
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, if the Belgian painter Magritte had painted the first railway package directives, he would have written underneath ‘These are not directives’.

Le gouvernement belge n’avait pas encore vraiment réussi à obtenir des garanties pour les épargnants belges.
The Belgian Government has not so far been very successful in obtaining guarantees for Belgian savers.

Le gouvernement belge n'avait pas encore vraiment réussi à obtenir des garanties pour les épargnants belges.
The Belgian Government has not so far been very successful in obtaining guarantees for Belgian savers.

Tout récemment, l'ancien responsable de la chaîne publique a ouvertement admis que le roi des Belges l’avait anobli au rang de baron pour le récompenser de ses efforts discriminatoires contre le parti d'opposition.
Not all that long ago the former head of the public service broadcaster openly admitted that the King of the Belgians had made him a baron to reward him for his discriminatory efforts against the opposition party.

Le refus opposé par les autorités belges est disproportionné, car la pratique (belge) litigieuse admet d'ores et déjà des dérogations à l'application du régime belge en matière de transmission du nom de famille dans des situations proches de celle dans laquelle se trouvent les enfants du requérant au principal.
The refusal of the Belgian authorities is disproportionate because the (Belgian) practice in issue already allows derogation's from application of the Belgian system of handing down surnames in situations similar to that of the children of the applicant in the main proceedings.

Cette action, qui s'inscrit dans le cadre de la communication de la Commission sur la gestion des régimes préférentiels [17], avait été précédée par l'envoi aux Etats membres d'un questionnaire détaillé sur le sujet.
Before the inspection, which was carried out in connection with the Commission's communication on the management of preferential tariff arrangements, [17] the Member States were sent a detailed questionnaire on the subject.