Traduction de «régime actuel d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de pays à commerce d'Etat | Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat
Advisory Committee on Common Rules for Imports from State-trading Countries

Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de la république populaire de Chine | Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine
Advisory Committee on Common Rules for Imports from the People's Republic of China

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

régime actuel
present form of organization

Comparaison et évaluation du régime fiscal applicable au revenu de provenance étrangère au Canada, en Australie, en France, en Allemagne et aux États-Unis
Comparison and assessment of the tax treatment of foreign-source income in Canada, Australia, France, Germany, and the United States

Loi sur le régime syndicale applicable à la Sûreté du Québec
Act Respecting the syndical plan of the Surêté du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission examinera s'il y a lieu d'adapter le régime actuel applicable à la radiodiffusion et aux services à la demande.
The Commission will examine whether the current system of rules applying to broadcast and to on-demand services should be adapted.

AG. considérant que le rapport de la Commission considère la complexité des règles et l'absence de certitude juridique comme des faiblesses dans le régime actuellement applicable aux fruits et légumes; que le commissaire Hogan s'est engagé à simplifier le régime au cours de la première année de son mandat, en tenant compte des différences culturelles et des contrastes entre les réalités du marché des différents États membres, ainsi que de la nécessité de stimuler la compétitivité et la puissance innovatrice du secteur;
AG. whereas the Commission’s report identifies complexity of rules and lack of legal certainty as weaknesses of the current F&V regime; whereas Commissioner Hogan has committed himself to improving the regime in the first year of his term, taking into account cultural differences and contrasts in market realities between different Member States and the need to boost competitiveness and the innovative strength of the sector;

Les différents mécanismes d'aides mis en place - le régime actuel étant régi par la décision n° 3632/93/CECA prise en application de l'article 95 du traité CECA - ne sont pas parvenus à résoudre au plan économique la crise structurelle qui a frappé l'industrie houillère européenne.
The various aid mechanisms put in place, the current arrangements being governed by Decision No 3632/93/ECSC pursuant to Article 95 of the ECSC Treaty, have not managed to produce an economic solution to the structural crisis affecting the European coal industry.

Lors de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations, le groupe a constaté d'un commun accord qu'à l'article 7, paragraphe 4, du projet de texte codifié, la référence aux "articles 79 et suivants du règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil" devrait être remplacée par une référence aux "articles 235 et suivants du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil", à l'image de celle qui figure actuellement à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 260/2009.
At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council codifying Council Regulation (EC) No 260/2009 of 26 February 2009 on the common rules for imports resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, that in Article 7(4) of the draft codified text a reference to "Article 235 et seq. of Council Regulation (EEC) No 2913/92", such as that currently appearing in Article 8(4) of Regulation (EC) No 260/2009, should be re-introduced in the place of the reference made to "Article 79 et seq. of Regulation (EC) No 450/2008 of the European Parliament and of the Council" in the codification proposal.

Cependant, dans les remarques formulées au début de ce débat, il a été rappelé à juste titre qu’il est question de vies humaines et il ne faut pas oublier que le régime actuel applicable aux enquêtes et à la prévention des accidents dans l’aviation civile repose sur une directive de 1994.
However, in the introductory remarks earlier, it was rightly said that this is about human life, and we really need to consider the fact that this investigation and prevention of accidents in civil aviation is currently based on a directive from 1994.

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;

Afin de faciliter le passage au régime de paiement unique, il est nécessaire de prévoir des règles transitoires permettant le maintien de l'application en 2006 des régimes actuels aux oliveraies de Malte et de la Slovénie et aux houblonnières de la Slovénie, seuls secteurs concernés dans ces États membres.
In order to facilitate the transition towards the single payment scheme, it is therefore appropriate to provide for transitional rules allowing them to continue the application, in 2006, of the current regimes for olive groves in Malta and Slovenia and for hops in Slovenia, which are the only sectors concerned in those Member States.

Seules les superficies plantées en oliviers avant le 1er mai 1998, les superficies occupées par des oliviers de remplacement et les superficies relevant d'un programme approuvé par la Commission sont admissibles au bénéfice de l'aide à la production au titre du régime actuel; il convient donc qu'elles soient les seules à être incluses dans le régime de paiement unique et à être admissibles au bénéfice de l'aide au titre du régime de paiement applicable aux oliveraies.
Only areas corresponding either to olives trees planted before 1 May 1998 or to replacing trees or covered by a programme approved by the Commission are eligible for production aid under the current scheme and should therefore be the only ones to be included under the single payment scheme as well as be eligible under the olive grove payment scheme.

(38) Pour éviter la prolifération de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le régime spécial actuellement en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 93/38/CEE et de l'article 12 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(13), en ce qui concerne les entités qui exploitent une zone géographique dans le but de prospecter ou extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, soit remplacé par une procédure générale permettant l'exemption des secteurs directement exposés à la concurrence.
(38) To forestall the proliferation of specific arrangements applicable to certain sectors only, the current special arrangements created by Article 3 of Directive 93/38/EEC and Article 12 of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons(13) governing entities exploiting a geographical area for the purpose of exploring for or extracting oil, gas, coal or other solid fuels should be replaced by the general procedure allowing for exemption of sectors directly exposed to competition.