Traduction de «régie de l'assurance-dépôts du québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régie de l'assurance-dépôts du Québec
Régie de l'assurance-dépôts du Québec [ Quebec Deposit Insurance Board ]

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec
Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-dépôts du Québec

Loi sur l'assurance-dépôts [ Loi de l'assurance-dépots du Québec ]
Deposit Insurance Act [ Quebec Deposit Insurace Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) d’une banque ou autre société dont certains dépôts sont assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou la Régie de l’assurance-dépôts du Québec,
(A) a bank or other corporation any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or the Régie de l’assurance-dépôts du Québec, or

50. Le produit d’une vente effectuée par une coopérative à participation restreinte en vertu du paragraphe 131(1) de la Loi est déposé dans un compte portant intérêt d’une personne morale dont les dépôts sont assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou garantis par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec ou par un autre organisme semblable créé par une loi d’une autre province.
50. The proceeds of a sale by a constrained share cooperative under subsection 131(1) of the Act must be invested in an interest bearing account in a body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board or by any other similar entity created by the laws of another province.

(iii) par une société qui accepte des dépôts garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, jusqu’au maximum permis par leur législation respective,
(iii) a corporation that accepts deposits insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or the Régie de l’assurance-dépôts du Québec to the maximums permitted by the statutes under which those institutions are established,

(iii) une société qui accepte des dépôts garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, jusqu’au maximum permis par leur législation constitutive,
(iii) a corporation that accepts deposits insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or the Régie de l’assurance-dépôts du Québec to the maximum permitted by the statutes under which those institutions were established,

b) Ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois suivant leur dépôt les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.
(b) These Member States will make their best endeavours to consider within six months from their submissions complete applications for licenses to conduct direct insurance underwriting business, through the establishment in a Member State of a subsidiary in accordance with the legislation of that Member State, by an undertaking governed by the laws of Chile.

Également dans le projet de loi C-15, la Société d'assurance-dépôts du Canada pourrait fixer ses primes de participation en fonction du risque que représente une institution financière, y compris les institutions à charte québécoise qui sont déjà réglementées par la Régie d'assurance-dépôt du Québec, où le critère de participation utilisé est la valeur des dépôts.
With Bill C-15, the Canada Deposit Insurance Corporation could base its participation premiums on the risk posed by a financial institution, including Quebec chartered institutions which are already regulated by the Régie de l'assurance-dépôts du Québec, which uses the value of the deposits in the institution to assess its premiums.

b) Les États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois suivant leur dépôt les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.
(b) Member States will make their best endeavours to consider within 6 months from their submissions complete applications for licenses to conduct direct insurance underwriting business, through the establishment in a Member State of a subsidiary in accordance with the legislation of that Member State, by an undertaking governed by the laws of Chile.