Vertaling van "régie d'entreprise seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction de la planification d'entreprise, de la politique et de la régie [ DPEPR | Planification d'entreprise, Politique et Régie ]
Business Planning, Policy and Governance Directorate [ BPPGD | Business Planning, Policy and Governance ]

La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]
Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]

entreprise de service public détenue par une municipalité | régie municipale
municipal utility

entreprise de service public d'électricité détenue par une municipalité | régie municipale d'électricité
muni | municipally owned electric utility

entreprise régie par la loi d'un pays tiers
undertaking governed by the law of a third country

gouvernance d'entreprise | gouvernance | gouvernement d'entreprise | régie d'entreprise
corporate governance

gouvernance d'entreprise [ régie d'entreprise ]
corporate governance

entreprise en régie
state enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Passant maintenant à la régie d'entreprise, nous convenons que le rapport du groupe de travail ne fait pas une étude exhaustive des pratiques en matière de régie des institutions financières réglementées, car les questions relatives à la régie d'entreprise seront examinées dans le cadre du processus de remaniement de la Loi sur les sociétés par actions.
Turning to corporate governance, we recognize that the task force report did not conduct a comprehensive study of corporate governance practices in regulated financial institutions because corporate governance issues will be considered as part of the process of reforming the Canada Business Corporations Act.

Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit; des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de «régie» (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions); le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l'ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, tandis que les prix d'accès seront sous le contrôle de l'ARCEP, l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes.
More than 90% of the scheme's budget concerns investment for the roll-out of NGA networks to connect households and businesses in areas that currently lack a very high speed network. Aid will be given either through public tenders or through the so-called régie system (wholesale-only network infrastructures built and managed by public authorities, under certain conditions). The subsidised NGA network will offer full access to all operators on a non-discriminatory basis, while the access prices will be under the control of the French telecommunications regulator ARCEP.

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

Nous nous demandons comment les rôles des déposants et des détenteurs de polices seront abordés dans l'étude plus vaste de la régie d'entreprise faisant partie du processus de réforme de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
We question how the particular roles of depositors and policyholders will be addressed in the broader study of corporate governance taking place as part of the CBCA reforms.

Les décisions de lock-out prises par l'employeur ne seront pas touchées, sauf dans les cas rares de groupements de plusieurs entreprises, alors que les syndicats régis par le Code devront respecter dans tous les cas les exigences concernant le nouveau préavis et le scrutin secret pour les votes de grève.
Employer lockout decisions will remain unaffected except for the rare instances of multi-employer councils, whereas unions governed by the code will have to comply with the new notice and secret ballot requirements for strike votes in every case.

(8) Conformément à l'objectif consistant à délimiter avec précision quels organismes de placement collectif seront régis par le présent règlement et afin de veiller à ce que ceux-ci se concentrent sur la fourniture de capitaux à des petites entreprises qui se trouvent aux premiers stades de leur existence, les fonds de capital-risque éligibles sont censés être des fonds qui souhaitent investir au moins 70 % de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé dans de telles entreprises.
(8) In line with the aim of precisely circumscribing the collective investment undertakings which will be covered by this Regulation and in order to ensure a focus on providing capital to small undertakings in the initial stages of their corporate existence, qualifying venture capital funds should be deemed to be those funds that intend to invest at least 70 % of their aggregate capital contributions and uncalled committed capital in such undertakings.

(8) Conformément à l'objectif consistant à délimiter avec précision quels organismes de placement collectif seront régis par le présent règlement et afin de veiller à ce que ceux-ci se concentrent sur la fourniture de capitaux à des petites entreprises qui se trouvent aux premiers stades de leur existence, la dénomination "fonds de capital-risque européen" ne devrait pouvoir être utilisée que par les fonds qui, en moyenne, investissent au cours des deux années suivant leur premier investissement réalisé conformément au présent règlement au moins 55 % de leur capital souscrit appelé dans de telles entreprises et, ensuite, au moins 70 %, après déduction de tous les coûts pertinents et des éléments de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie détenus à court terme.
(8) In line with the aim of precisely circumscribing the collective investment undertakings which will be covered by this Regulation and in order to ensure their focus on providing capital to small undertakings in the initial stages of their corporate existence, the designation "European Venture Capital Fund" should be restricted to those funds that on average invest in the two years following the first investment in accordance with this Regulation at least 55% and thereafter at least 70 % of their called committed capital in such undertakings, after deduction of all relevant costs, short-term holdings in cash and cash equivalents.

Les entreprises concernées seront celles qui sont régies par le Code canadien du travail: les banques, les aéroports, les compagnies de transport reliant le Québec à une ou plusieurs autres provinces, les entreprises de télécommunications et les stations de radiodiffusion.
The types of businesses that will be affected are governed by the Canada Labour Code: banks, airports, transportation companies that operate between Quebec and one or more other provinces, telecommunications companies and radio stations.

Si je comprends bien, les lignes directrices de l'IFIC seront des lignes directrices à peu près au même titre que les dispositions du rapport Day concernant la régie d'entreprise sont des lignes directrices.
As I understand it, the IFIC guidelines are to be guidelines in much the same way that the corporate governance provisions of the Day report are guidelines.