Vertaling van "régie d'entreprise avant-gardiste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise avant-gardiste
forward-thinking company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Nonobstant l'article 31, premier alinéa, les mesures entreprises avant le 1er janvier 2014 au titre du règlement (CE) no 614/2007 continuent d'être régies par ledit règlement jusqu'à leur achèvement et respectent les dispositions techniques qui y sont définies.
1. Notwithstanding the first paragraph of Article 31, measures started before 1 January 2014 pursuant to Regulation (EC) No 614/2007 shall, until their completion, continue to be governed by that Regulation and shall comply with the technical provisions defined therein.

1. Les mesures entreprises avant le 31 décembre 2013 au titre du règlement (CE) n° 614/2007 continuent d'être régies par ledit règlement jusqu'à leur achèvement et respectent les dispositions techniques qui y sont définies.
1. Measures started before 31 December 2013 pursuant to Regulation (EC) No 614/2007 shall, until their completion, continue to be governed by that Regulation and shall comply with the technical provisions defined therein.

1. Nonobstant l'article 31, premier alinéa, les mesures entreprises avant le 1 janvier 2014 au titre du règlement (CE) n° 614/2007 continuent d'être régies par ledit règlement jusqu'à leur achèvement et respectent les dispositions techniques qui y sont définies.
1. Notwithstanding the first paragraph of Article 31, measures started before 1 January 2014 pursuant to Regulation (EC) No 614/2007 shall, until their completion, continue to be governed by that Regulation and shall comply with the technical provisions defined therein.

Or la rémunération des dotations au capital d'EDF était régie par décret depuis 1956 (considérant 102) et elle a été fixée règlementairement et reflétée dans des contrats d'entreprise pluriannuels avant et bien après 1997, en fonction de considérations sans rapport avec les dividendes que versaient des entreprises du secteur opérant dans d'autres marchés que la France (considérants 94 et 95).
However, the remuneration on the capital contributions to EDF had been regulated by decree since 1956 (recital 102) and was statutory and reflected in the multiannual contracts before and after 1997, in the light of considerations unrelated to the dividends paid by undertakings in the sector operating in markets other than France (recitals 94 and 95).

Ce projet de loi propose de remplacer les parties II et III de la Loi sur les corporations canadiennes et d'établir un cadre avant-gardiste moderne pour la régie de ces organisations.
This proposed legislation would replace parts II and III of the Canada Corporations Act with a leading edge, modern corporate governance framework for these organizations.

Les mesures prévues dans le projet de loi S-11 font partie de cette démarche axée sur le progrès et tournée vers l'avenir grâce à laquelle le Canada bénéficiera d'une régie d'entreprise avant-gardiste.
The provisions in Bill S-11 are part of this forward-looking approach designed to create an innovative business climate.

46. constate que le secteur CBRS (cantines, bars, restaurants, supermarchés) présente une structure complexe caractérisée par trois lieux de travail, de nombreux points de vente, une régie d'avances, une subvention annuelle à charge du budget du Parlement, une entreprise de restauration et un auditeur externes, et la combinaison d'une comptabilité budgétaire et d'une comptabilité d'exercice; fait observer, sans mettre en question la régularité de la gestion financière ou la structure actuelle, que, pour ces raisons, il n'est guère facile de se faire une idée d'ensemble des opérations de ce secteur; charge son Secrétaire général de fournir à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1er juillet 2003, une analyse succincte et simple du fonctionnement du secteur CBRS, et en particulier des relations entre la subvention annuelle et la situation générale des pertes et profits;
46. Notes that the CBRS sector (Canteens, bars, restaurants, shop) has a complex structure involving three working places, many points of sale, an imprest account, an annual subsidy from Parliament's budget, an outside catering contractor and auditor, and a combination of accrual and budgetary accounting; recognises, without in any way calling into question the regularity of its financial management or its current structure, that for these reasons it is not easy to form an overall view of the operations of the CBRS sector; instructs its Secretary-General to supply the Committee on Budgetary Control by 1 July 2003 with a brief and simple explanation of the way in which the CBRS sector functions, and in particular, the relationship between the annual subsidy and the overall profit/loss situation;

45. constate que le secteur CBRS présente une structure complexe caractérisée par trois lieux de travail, de nombreux points de vente, une régie d'avances, une subvention annuelle à charge du budget du Parlement, une entreprise de restauration et un auditeur externes, et la combinaison d'une comptabilité budgétaire et d'une comptabilité d'exercice; fait observer, sans mettre en question la régularité de la gestion financière ou la structure actuelle, que, pour ces raisons, il n'est guère facile de se faire une idée d'ensemble des opérations de ce secteur; charge son Secrétaire général de fournir à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1er juillet 2003, une analyse succincte et simple du fonctionnement du secteur CBRS, et en particulier des relations entre la subvention annuelle et la situation générale des pertes et profits;
45. Notes that the CBRS sector has a complex structure involving three working places, many points of sale, an imprest account, an annual subsidy from Parliament's budget, an outside catering contractor and auditor, and a combination of accrual and budgetary accounting; recognises without in any way calling into question the regularity of its financial management or its current structure that for these reasons it is not an easy task to form an overall view of the operations of the CBRS sector; instructs its Secretary-General to supply the Committee on Budgetary Control by 1 July 2003 with a brief and simple explanation of the way in which the CBRS sector functions, and in particular, the relationship between the annual subsidy and the overall profit/loss situation;

- par «autorisation générale», on entend une autorisation qui n'impose pas à l'entreprise concernée d'obtenir une décision explicite de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits qui découlent de l'autorisation, que celle-ci soit régie ou non par une «licence par catégorie» ou par le droit commun et que cette réglementation exige ou non des procédures d'enregistrement ou de déclaration,
- 'general authorisation` means an authorisation, regardless of whether it is regulated by a 'class licence` or under general law and regardless of whether such regulation requires registration or declaration procedures, which does not require the undertaking concerned to obtain an explicit decision by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation,