Vertaling van "référendum sur l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord ad referendum sur les agrumes et les pâtes alimentaires
ad referendum agreement on citrus fruit and pasta

accord ad referendum
ad referendum agreement | agreement subject to confirmation | provisional agreement

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

Le débat constitutionnel canadien : de l'échec de l'Accord du lac Meech de 1987 au référendum de 1992
The Canadian Constitutional Debate: From the Death of the Meech Lake Accord of 1987 to the 1992 Referendum

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]
Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]

référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux
optional referendum on a state treaty

directeur général des référendums [ directrice générale des référendums ]
Chief Plebiscite Officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Italie est sortie du nucléaire à la suite du référendum de 1987, l'Allemagne a annoncé sa décision d'arrêter ses derniers réacteurs en 2021 et en Belgique un accord politique envisage l'arrêt pour 2025.
Italy renounced nuclear energy following a referendum in 1987, Germany has announced its decision to shut down its last reactors in 2021 and Belgium will do the same in 2025.

Malgré les efforts de négociation, le nouveau projet de loi sur les modalités et conditions de remboursement des prêts accordés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas a été rejeté à l'issue d'un référendum qui s'est tenu en avril 2011.
In spite of negotiating efforts, the new bill on the terms and conditions for the loan repayment to the UK and the Netherlands in a referendum was rejected in April 2011.

Le projet de loi autorisant l'émission d'une garantie d'État sur les prêts accordés par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas pour indemniser leurs citoyens qui détenaient des comptes d'épargne auprès d'Icesave a été rejeté par référendum en mars 2010.
The bill authorizing a state guarantee on the loans granted by the governments of the UK and the Netherlands for the compensation they provided to their citizens holding saving accounts in Icesave was rejected by referendum in March 2010.

2. Les délégations ont approuvé ad referendum et paraphé le texte d’un protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 ("le protocole", figurant en pièce jointe B).
2. The delegations reached ad referendum agreement on, and initialled the text of, a Protocol to Amend the Air Transport Agreement between the United States and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 (the "Protocol", appended as Attachment B).

Les délégations ont approuvé ad referendum et paraphé le texte d'un accord (ci-après désigné «accord», figurant en pièce jointe B).
The delegations reached ad referendum agreement on, and initialled the text of, an Agreement (the Agreement, appended as Attachment B).

L'Union européenne tient également à féliciter l'émir de Bahreïn pour avoir créé un climat propice au succès du référendum en accordant une amnistie qui a conduit à la libération d'un grand nombre de prisonniers politiques.
The European Union would also like to commend the Emir of Bahrain for creating a suitable environment for the success of the referendum by granting an amnesty which has led to the release of a large number of political prisoners.