Traduction de «référendum d'initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

référendum organisé sur initiative populaire [ référendum sur initiative populaire ]
initiative referendum

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

signature de demandes de référendum ou d'initiatives populaires fédérales
signature of initiatives or requests for referendums at federal level

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

référendum | référendum sur la grève
strike ballot

Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]
Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]

opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés
insider buying | insider dealing | insider trading

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue du «référendum» et l'incorporation dans la Russie.
He is responsible for part of the Russian military presence in Crimea which is undermining the sovereignty of Ukraine and assisted the Crimean authorities in preventing public demonstrations against moves towards a ‘referendum’ and incorporation into Russia.

Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie.
He is responsible for part of the Russian military presence in Crimea which is undermining the sovereignty of the Ukraine and assisted the Crimean authorities in preventing public demonstrations against moves towards a referendum and incorporation into Russia.

Il a été responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie.
He was responsible for part of the Russian military presence in Crimea which is undermining the sovereignty of the Ukraine and assisted the Crimean authorities in preventing public demonstrations against moves towards a referendum and incorporation into Russia.

Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue du "référendum" et l'incorporation de la Crimée dans la Russie.
Commander of Russia's Western Military District, units of which are deployed in Crimea. He is responsible for part of the Russian military presence in Crimea which is undermining the sovereignty of the Ukraine and assisted the Crimean authorities in preventing public demonstrations against moves towards a referendum and incorporation into Russia.

30. exhorte le gouvernement à développer des politiques en matière d'énergie renouvelable, à encadrer plus efficacement le problème de la gestion des déchets et à développer un tourisme respectueux de l'environnement; se félicite de l'initiative récente de la société civile concernant l'organisation d'un référendum sur les importations de déchets; accueille avec une vive satisfaction le vote du Parlement du 10 octobre 2013 annulant l'autorisation d'importer des déchets prévue par la loi nº 10463 du 22 septembre 2011;
30. Urges the Government to develop policies on renewable energy, to deal more effectively with the problem of waste management and to develop environmentally sustainable tourism; welcomes the recent civil society initiative regarding a referendum on the import of waste; strongly welcomes the vote by the Parliament on 10 October 2013 to annul the authorisation to import waste as laid down in law No 10463 of 22 September 2011;

La victoire du «oui» est une victoire volée, puisque le référendum initial s’est déroulé de manière parfaitement légale et conforme aux règles.
The victory of the ‘yes’ camp was a stolen victory, as the original referendum was conducted in a perfectly legal manner and in accordance with the rules.

15. demande aux deux parties de présenter, d'ici au 9 juillet 2011, jour de l'indépendance, des plans concrets visant à mettre en place ou à réformer leurs institutions pour permettre ainsi aux deux États d'être viables à partir de cette date; invite les délégations de l'Union au Soudan et au Sud-Soudan de diffuser, de leur propre initiative, les recommandations des récentes missions d'observation électorale de l'UE lors du référendum et de veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre;
15. Calls on both sides, in the run-up to independence day on 9 July 2011, to present concrete plans on the setting-up and/or reform of their institutions in order for the two States to be viable as of that date; calls for the EU delegations in Sudan and South Sudan proactively to circulate and implement the recommendations of the recent EU election and referendum observation missions;

Il y a plusieurs points que nous devrons discuter : Comment la Charte sera-t-elle capable d’unir les institutions sans s’opposer aux constitutions nationales et à la Cour des droits de l’homme ? Comment une division du traité en deux parties n’empêchera-t-elle pas la tenue de référendums en cas de modifications ? Comment plus d’une trentaine de formes décisionnelles pourront-elles être réduites à seulement trois formes claires et précises ? Comment un droit de veto pourra-t-il être formulé pour des questions capitales sans paralyser l’ensemble ? Comment les parlements nationaux pourront-ils être associés à la coopération et pourront-ils assumer les initiatives, le monopole et les compétences dévolus à la Commission et, enfin, comment pourra-t-on veiller à ce que les choses ne se passent pas comme elles se passaient avec le principe de légalité ?
We must discuss how the Charter can bind the institutions together without coming into conflict with the constitutions and the European Court of Human Rights; how a division of the Treaty into two parts will not simply make it less likely that there will be referendums in the event of Treaty changes; how more than thirty forms of decision can be reduced to three clear forms of decision; how we are to formulate a right of veto on crucial issues without paralysing the whole process; how the national parliaments are to be associated with the cooperation process and whether they can assume the Commission’s initiative, monopoly and competence catalogue; and how it can be ensured that matters do not just go the same way as did the rule of law.

28. déplore que le Conseil n’ait pris aucune initiative afin de contribuer à l’application du plan de paix des Nations unies au Sahara Occidental jusqu’à la tenue d’un référendum d’autodétermination;
28. Deplores the fact that the Council has taken no initiative to promote the application of the UN peace plan for Western Sahara pending a referendum on self-determination;

Récemment, Asso-Consum a été associée à des initiatives d'importance nationale, à savoir les négociations avec la société Costa Crociere relatives au dédommagement des passagers du Concordia, la présentation du référendum portant abolition du remboursement des dépenses électorales des partis politiques et l'action de groupe (recours collectif) contre la Banca della Campania sur la question des commissions prélevées sur les soldes débiteurs les plus élevés.
Asso-Consum has recently been involved in initiatives of national significance: namely, the negotiations with Costa Crociere on compensation for the Concordia passengers, the presentation of the referendum on abolishing the reimbursement of political parties' election expenses and the class action against the Banca di Campania in respect of commission charged on highest debit balances.