Traduction de «référendaire et d'autre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

référendaire | référendaire de la Cour de justice
Law Clerk at the Court of Justice | Legal Secretary

campagne référendaire | lutte référendaire
referendum campaign

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

conseiller référendaire à la Cour suprème
Judge Referee of the Supreme Court

conseiller référendaire de la Cour administrative suprème
Judge Referee of the Supreme Administrative Court

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

démocratie semi-directe | démocratie référendaire | démocratie mixte
semi-direct democracy

clause référendaire | clause de référendum
referendum clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir un bon rapport coût-efficacité, aucun référendaire supplémentaire ou autre agent auxiliaire ne devrait être recruté à cette occasion.
In order to ensure cost- effectiveness, this should not entail the recruitment of additional legal secretaries or other support staff.

3. Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à financer des campagnes référendaires.
3. The funding of European political parties and European political foundations from the general budget of the European Union or from any other source shall not be used to finance referendum campaigns.

541 (1) Les documents visés aux articles 19 et 20 de la Loi référendaire, tous autres rapports ou états à l’exception des documents référendaires reçus des fonctionnaires référendaires, les instructions données par le directeur général des élections en application de la présente loi et de la Loi référendaire, les décisions qu’il rend sur des questions qui se posent dans l’application de ces lois, de même que toute la correspondance échangée avec des fonctionnaires référendaires ou d’autres personnes à l’égard d’un référendum sont des documents publics. Quiconque peut les consulter, sur demande, pendant les heures de bureau.
541 (1) All documents referred to in sections 19 and 20 of the Referendum Act, all other reports or statements, other than referendum documents received from referendum officers, all instructions issued by the Chief Electoral Officer under this Act and the Referendum Act, all decisions or rulings by him or her on points arising under this Act and the Referendum Act and all correspondence with referendum officers or others in relation to a referendum are public records and may be inspected by any person on request during business hours.

(6) Dans les cas où le total des contributions reçues par un comité référendaire enregistré excède le total des dépenses référendaires et autres engagées par le comité avant que son agent principal n’ait déposé le rapport financier référendaire auprès du directeur général des élections, le comité restitue l’excédent aux contributeurs au prorata de leurs contributions ou, en cas d’impossibilité, remet à Sa Majesté du chef du Canada toute fraction de l’excédent qui n’a pu être restituée.
(6) Where the aggregate of all contributions received by a registered referendum committee exceeds the aggregate of all referendum expenses and other expenses incurred by the committee before the chief agent of the committee files the referendum finances return with the Chief Electoral Officer, the committee shall return the amount of the excess to the contributors in proportion to their contributions or, to the extent that a return is not possible, shall pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the amount of the excess that is not returnable.

(3) Avant que l’agent principal du comité référendaire enregistré n’ait déposé le rapport financier référendaire auprès du directeur général des élections, le comité est tenu de rembourser les sommes qui lui ont été remises et qui ont été utilisées dans le cas visé au paragraphe (2) et de payer les intérêts courus et autres frais engagés pour obtenir ces sommes sur les contributions qu’il a reçues au cours de la période référendaire ou après celle-ci.
(3) Before the chief agent of a registered referendum committee files the referendum finances return with the Chief Electoral Officer, the committee shall repay any money provided and used as described in subsection (2) and pay any interest thereon or other charges or costs of obtaining it out of contributions received by the committee during or after the referendum period.

Il importe de souligner que si nous voulons tenir des référendums au Canada, si nous voulons croire à la validité du processus référendaire, si nous voulons régler par voie référendaire certaines questions comme la peine capitale, l'avortement et d'autres encore, si nous voulons recourir au processus référendaire dans notre pays, nous devons nous assurer que ce processus est bien administré, qu'il n'est pas fondamentalement biaisé.
It is important to note that if we are to conduct referendums; if we believe in the referendum process; if we want the referendum process to solve certain issues whether the issue be capital punishment, the abortion issue or so on; and if we are to use the referendum process, we must ensure the process is run fairly and there is no bias built into it.

Les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) doivent-ils être interprétés comme s’appliquant dans une situation dans laquelle un ressortissant de nationalité belge, qui réside en Belgique et qui n’a pas exercé d’activité professionnelle dans un autre État membre, se prévaut à l’appui de sa demande de participation à un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation belge d’un diplôme délivré par une université française, à savoir un master en droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste délivré le 22 novembre 2010 par l’université française de Poitiers?
Are Articles 45 and 49 TFEU and Directive 2005/36 of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications to be interpreted as applying in a situation where a Belgian national, who resides in Belgium and who has not pursued a professional activity (1) in another Member State, relies in support of his application to participate in a competition to recruit legal secretaries at the Belgian Cour de cassation on a degree awarded by a French university, namely a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism, awarded on 22 November 2010 by the University of Poitiers in France?

3. Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à financer des campagnes référendaires.
3. The funding of European political parties and European political foundations from the general budget of the European Union or from any other source shall not be used to finance referenda campaigns.

Enfin, certains fonctionnaires ou autres agents travaillant directement pour le président, les juges ou le greffier, tels que les référendaires ou les fonctionnaires du greffe, relèveront du greffier du Tribunal du brevet communautaire sous l'autorité de son président.
Finally, certain officials and other servants who directly support the president, the judges or the registrar such as legal secretaries or officials of the registry shall be responsible to the registrar of the Community Patent Court under the authority of the president of the Community Patent Court.

La première question qui me vient à l'esprit, monsieur Pinard, est-ce que vous avez déjà fait des étude sur la confusion et d'incompréhension entourant le Non aux référendums de 1980 et 1995? À la lumière des remarques, par exemple, que M. Trudeau avait faites lors de la campagne référendaire de 1980 ou à la lumière des remarques qu'avait faites M. Chrétien et d'autres leaders fédéralistes pendant la campagne référendaire de 1995.
Here is my first question: have you ever studied the confusion and misunderstanding relating to the NO side in the 1980 and 1995 referenda, for example in the light of remarks by Pierre Trudeau during the 1980 referendum campaign, or in the light of remarks by Jean Chrétien and other federalist leaders during the 1995 referendum campaign?