Vertaling van "référence à l'acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se référer à [ invoquer | se servir de | faire renvoi à | citer | faire référence à ]
make reference to [ cite | rely on | reference ]

centrale ADIRS [ centrale A.D.I.R.S. | système de référence inertielle anémobarométrique | système combiné centrale aérodynamique/système de référence à inertie | centrale anémobarométrique inertielle intégrée ]
air data inertial reference system [ ADIRS | air data and inertial reference system ]

Militaire référé à une institution civile [ Militaires référés dans une institution civile ]
Military Patient Referred Outside NDMC [ Military Patients Referred Outside NDMC ]

détermination de la valeur par référence à un panier | rattachement à un groupe de monnaies | parité par rapport à un groupe de monnaies | rattachement à un panier
basket peg | basket pegging | composite peg

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

détermination du taux de change par référence à plusieurs monnaies | rattachement à plusieurs monnaies
multicurrency peg | multicurrency pegging

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

kystes pulmonaires multiples acquis néonataux
Acquired neonatal pulmonary cysts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[31] Voir «Droit européen des contrats et révision de l'acquis: la voie à suivre» - COM 2004) 651 - pour une explication sur le développement du Code commun de référence et son rôle dans la révision de l'acquis en matière de droit des contrats.
[31] See ‘European Contract Law and the revision of the acquis: the way forward’ - COM(2004) 651 - for an explanation of the development and role of the Common Frame of Reference in reviewing the contract law acquis.

Le critère de l'acquis se réfère à la capacité à assumer les obligations de l'adhésion découlant des traités et de la législation de l'Union, ainsi que de l'acquis, et notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.
The acquis criterion refers to the ability to take on the obligations of membership arising from the Treaties and the Union's legislation, the acquis, including adherence to the aims of political, economic and monetary union.

C'est pourquoi le cadre de référence devrait favoriser la mise en œuvre du CEC, notamment la qualité des certifications des acquis d'apprentissage.
The Framework should therefore support the implementation of the EQF, in particular the quality of the certification of learning outcomes.

Toute certification obtenue dans le cadre d'un apprentissage non formel ou informel pour lequel un parcours d'apprentissage formel peut servir de référence, avec les unités correspondantes, représente le même nombre de points ECVET que la référence, étant donné que les mêmes acquis d'apprentissage sont réalisés.
Any qualification acquired through non-formal or informal learning for which a formal learning pathway reference can be identified, and the corresponding units, carry the same ECVET points as the reference, since the same learning outcomes are being achieved.

N. considérant la difficulté de concevoir une Charte de paix et de stabilité dont le projet a été abandonné et regrettant que le processus de Barcelone ne soit pas devenu le lieu central dans lequel sont définies les bases d'une action commune en ce domaine, et qu'il faille se référer aux acquis des autres enceintes,
N. whereas it has been difficult to frame a Charter for Peace and Stability, the draft version of which has been shelved, and regretting that the Barcelona Process has not become the focal point for defining the bases of common action in this field, and that the references in this area are the advances made in other forums;

6 bis. assurent une évaluation régulière de l'application et des succès du cadre de référence et veillent à ce qu'il y ait, tous les trois ans, une collecte d'informations au niveau national, local et régional au sujet des progrès accomplis dans l'application du cadre de référence, des critères de référence qui y sont liés et des programmes organisés par les acteurs régionaux compétents et les entreprises, et utilisent les "Compétences clés pour l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie- Un cadre de référence européen" comme grille opératoire pour effectuer des bilans de compétences des salariés et pour valider les acquis de l'expérience.
6a. Ensure that the work and the success of the reference framework is regularly evaluated and that information is collected at national, local and regional level every three years on the progress made with implementation of the reference framework, the related benchmarks and programmes organised by the regional authorities responsible and undertakings£, and use the 'Key Competences for Lifelong Learning - A European Reference Framework' as a set of criteria by which to assess employees' competences and validate professional experience ;

— vu le premier rapport annuel de la Commission, du 23 septembre 2005, sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis (COM(2005)0456), dans lequel la Commission indique que la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs alimentera à son tour le développement du Cadre commun de référence (CCR) dans son ensemble,
– having regard to the Commission's First Annual Progress Report of 23 September 2005 on European contract law and the acquis review (COM(2005)0456 final), in which the Commission states that the review of the consumer acquis will in turn feed into the development of the broader Common Frame of Reference (CFR),

Le service juridique a suggéré de suivre cette rédaction pour faire référence aux États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen ainsi qu'à l'Islande et à la Norvège qui sont associées à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
It has been suggested by the Legal Service to use the model wording for the reference to the Member States which fully implement the Schengen Acquis and to Island and Norway which are associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis.

2. demande à la Commission d'exploiter sans attendre les travaux en cours des groupes d'étude portant sur l'élaboration d'un droit européen des contrats et ceux du réseau du cadre commun de référence (réseau CCR) , en vue d'utiliser leurs résultats tout d'abord dans le cadre de la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et ensuite pour élaborer un droit civil communautaire;
2. Calls on the Commission to exploit straightaway the ongoing work by the research groups on the drafting of European contract law, and by the Network for a common frame of reference (CFR-Net ), with a view to using their results firstly towards the revision of the acquis in the field of civil law, and subsequently towards developing a system of Community civil law;

(1) L'instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC), en matière de visas, visée à l'annexe A, article 1er, de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis(3), sous la référence SCH/Com-ex (99) 13, a été établie en vue de mettre en oeuvre les dispositions du titre II, chapitre 3, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, qui a été signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "convention".
(1) The Common Consular Instructions (CCI) on Visas for the Diplomatic Missions and Consular Posts, listed under reference SCH/Com-ex (99) 13 in Article 1 of Annex A to Council Decision 1999/435/EC of 20 May 1999 concerning the definition of the Schengen acquis for the purpose of determining, in conformity with the relevant provisions of the Treaty establishing the European Community and the Treaty on European Union, the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the acquis(3), were established with a view to implementing the provisions of Title II, Chapter 3, of the Convention, signed in Schengen on 19 June 1990, implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, hereinafter referred to as "the Convention".