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Arrêt régulier
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Défaut délibéré de s'arrêter
Défaut délibéré de s'arrêter au bureau de douane
Pierre qui effleure l'arrière de la maison
Pierre qui effleure l'arrière du grand cercle
Pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison
Pierre qui touche l'arrière de la maison
Pierre qui touche l'arrière du grand cercle
S
S'arrêter
S'arrêter ferme
S'arrêter à un corridor pour piétons
S'arrêter à un passage piétonnier
S'arrêter à un passage pour piétons

Vertaling van "réfugié s'arrête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
s'arrêter à un passage piétonnier [ s'arrêter à un passage pour piétons | s'arrêter à un corridor pour piétons ]

stop at a pedestrian crossing


défaut délibéré de s'arrêter au bureau de douane [ défaut délibéré de s'arrêter ]

running the port


pierre qui effleure l'arrière de la maison [ pierre qui touche l'arrière de la maison | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison | pierre qui effleure l'arrière du grand cercle | pierre qui touche l'arrière du grand cercle | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison ]

rock that is biting at the back of the house [ rock that is biting at the back of the rings | stone that is biting at the back of the house | stone that is biting at the back of the rings ]








Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient | Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

Convention between the European Community and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) concerning aid to refugees in the countries of the Near East


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


Arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité

Federal Decree of 4 October 1962 on Legal Status of Refugees and Stateless Persons in relation to Old-Age, Survivors and Invalidity Insurance


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La philosophie qui sous-tend l'article 96 veut que, une fois que s'amorce la procédure de l'extradition, le processus de détermination du statut de réfugié s'arrête.

The philosophical premise of clause 96 is that once a surrender or extradition comes into play, the refugee determination process comes to a full stop.


Il est très rare qu'un réfugié s'arrête pour penser — surtout si sa vie est en danger et qu'il est exposé à la persécution — aux dangers de la mer, car il est acculé au pied du mur et il doit se sauver.

Refugees very rarely stop to think, especially if their lives are in danger and they've had the kinds of persecution they've had, about the dangers of the seas, because they're in a corner and they have to escape.


Cette disposition prévoit que le Conseil arrête «des mesures relatives à l’asile, conformes à la convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu’aux autres traités pertinents» dans des domaines tels que les normes minimales régissant l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres.

This provision states that the Council is to adopt “measures on asylum, in accordance with the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 relating to the status of refugees and other relevant treaties” in areas such as minimum standards on the reception of asylum seekers in Member States.


Cette disposition prévoit que le Conseil arrête «des mesures relatives à l’asile, conformes à la convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu’aux autres traités pertinents» dans des domaines tels que les normes minimales relatives aux procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et les normes minimales relatives à la protection des personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale.

This provision states that the Council is to adopt “measures on asylum, in accordance with the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 relating to the status of refugees and other relevant treaties” in areas such as minimum standards on procedures in Member States for granting or withdrawing refugee status and minimum standards for giving protection to persons who otherwise need international protection.


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b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et le Bureau européen d’appui en matière d’asile ⎪ , sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs d’asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs d’asile ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ? , ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l’autorité responsable de la détermination tient compte de ces informat ...[+++]

(b) precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and the European Asylum Support Office ï, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants for asylum and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisionsð and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal adviser ï.


Cette disposition prévoit que le Conseil arrête «des mesures relatives à l’asile, conformes à la convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu’aux autres traités pertinents» dans des domaines tels que les normes minimales relatives aux procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et les normes minimales relatives à la protection des personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale.

This provision states that the Council is to adopt “measures on asylum, in accordance with the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 relating to the status of refugees and other relevant treaties” in areas such as minimum standards on procedures in Member States for granting or withdrawing refugee status and minimum standards for giving protection to persons who otherwise need international protection.


Le projet de loi modifie les anciennes dispositions et les autorités d'immigration vont continuer, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'arrêter, de détenir et d'expulser des individus conformément à la loi en tant qu'agents de paix.

Under this bill there is an amendment to the former provisions, and the immigration officials will continue to act under the Immigration and Refugee Protection Act with respect to arrest and detention and removal in the execution of the act as peace officers.


La loi sur les étrangers comprend, entre autres, des mesures relatives aux conditions auxquelles un étranger peut entrer en Suède et y travailler, aux visas, au droit de séjour, aux réfugiés et aux personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection, au séjour de longue durée en Suède pour les ressortissants de pays tiers, à la rétention, à la mise en œuvre du refus d’entrée et des arrêtés d'expulsion, aux procédures de recours, à l’assistance judiciaire et à la protection temporaire.

The Aliens Act contains inter alia measures on conditions on which an alien may enter, stay and work in Sweden, visas, right of residence, refugees and persons otherwise in need of protection, long-term residence status in Sweden for third-country nationals, detention, enforcement of refusal of entry and expulsion orders, appeal procedures, public counsel and temporary protection.


Arrêts importants de la Cour de justice sur les droits des apatrides et des réfugiés en matière de sécurité sociale

Important rulings by the Court of Justice on the social security rights of stateless persons and refugees


Le 28 septembre 2000, le Conseil a arrêté une décision (2000/596/CE) portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés en tant que mécanisme de solidarité destiné à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir les réfugiés et les personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil.

On 28 September 2000, the Council adopted a Decision (2000/596/EC) establishing a European Refugee Fund as a solidarity measure to promote a balance in the efforts made by Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons.




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Date index: 2022-02-12
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