Vertaling van "réformes judiciaires s'élève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme judiciaire
judicial reform

réforme du système judiciaire
judicial reform

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de remplir les critères d'adhésion à l'Union et dans leur propre intérêt, les Balkans occidentaux doivent mettre en œuvre des réformes globales dans des secteurs clés.L'état de droit, les droits fondamentaux et la gouvernance doivent être considérablement renforcés.Les réformes judiciaires, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et la réforme de l'administration publique doivent aboutir à des résultats concrets et le fonctionnement des institutions démocratiques doit être sérieusement amélioré.Les réformes économiques doivent être poursuivies avec détermination de façon à ce qu'il soit remédié aux faiblesses structurelles, à la faiblesse de la compétitivité et aux taux élevés de chômage.
In order to meet the EU membership criteriaand in their own interest, the Western Balkans need to implement comprehensive reforms in crucial areas. The rule of law, fundamental rights and governancemust be strengthened significantly. Judicial reforms, the fight against corruption and organised crime, and public administration reform need to deliver real results and the functioning of democratic institutions need to be seriously enhanced. Economic reforms must be pursued with vigour so that structural weaknesses, low competitiveness and high unemployment rates are addressed.

La Commission appelle la Bulgarie à augmenter le rythme des progrès à accomplir en ce qui concerne l'indépendance, la responsabilité et l'intégrité du système judiciaire, les stratégies de réforme judiciaire et l’efficacité du système judiciaire.
The EC invites Bulgaria to accelerate progress in the areas of independence, accountability and integrity of the judiciary, of reform strategies for the judicial system and of efficiency of the judicial system.

3. observe que, depuis 2001, l'aide de préadhésion de l'Union à la Turquie dans le domaine des réformes judiciaires s'élève à 128 938 935 EUR pour 30 projets, dont 66 645 666 EUR étaient versés au 31 décembre 2012; souligne qu'à ce jour, neuf projets ont été clôturés, onze sont en cours de réalisation et dix n'ont pas encore été lancés ;
3. Notes that since 2001 EU pre-accession assistance to Turkey in the area of judiciary reform has amounted to EUR 128 938 935 for 30 projects, of which EUR 66 645 666 was paid out as of 31 December 2012; highlights that at present nine projects have been completed, 11 are ongoing and 10 are to be started ;

5. observe que, depuis 2005, l'aide de préadhésion de l'Union aux pays des Balkans occidentaux dans le domaine des réformes judiciaires s'élève à 240 064 387,48 EUR pour 124 projets, dont 85 749 243,96 EUR étaient versés au 31 décembre 2012; souligne qu'à ce jour, 53 projets ont été clôturés, 47 sont en cours de réalisation et 23 n'ont pas encore été lancés ;
5. Notes that since 2005, EU pre-accession assistance to the countries of the Western Balkans in the area of judiciary reform has amounted to EUR 240 064 387,48 for 124 projects, of which EUR 85 749 243,96 was paid out as of 31 December 2012; highlights that at present, 53 projects have been completed, 47 are ongoing and 23 are to be started ;

5. observe que, depuis 2005, l'aide de préadhésion de l'Union aux pays des Balkans occidentaux dans le domaine des réformes judiciaires s'élève à 240 064 387,48 EUR pour 124 projets, dont 85 749 243,96 EUR étaient versés au 31 décembre 2012; souligne qu'à ce jour, 53 projets ont été clôturés, 47 sont en cours de réalisation et 23 n'ont pas encore été lancés;
5. Notes that since 2005, EU pre-accession assistance to the countries of the Western Balkans in the area of judiciary reform has amounted to EUR 240 064 387.48 for 124 projects, of which EUR 85 749 243.96 was paid out as of 31 December 2012; highlights that at present, 53 projects have been completed, 47 are ongoing and 23 are to be started;

3. observe que, depuis 2001, l'aide de préadhésion de l'Union à la Turquie dans le domaine des réformes judiciaires s'élève à 128 938 935 EUR pour 30 projets, dont 66 645 666 EUR étaient versés au 31 décembre 2012; souligne qu'à ce jour, neuf projets ont été clôturés, onze sont en cours de réalisation et dix n'ont pas encore été lancés;
3. Notes that since 2001 EU pre-accession assistance to Turkey in the area of judiciary reform has amounted to EUR 128 938 935 for 30 projects, of which EUR 66 645 666 was paid out as of 31 December 2012; highlights that at present nine projects have been completed, 11 are ongoing and 10 are to be started;

8. met l'accent sur la nouvelle stratégie de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 3,13 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2012 ont été consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption; observe que, pendant la même période, le montant total consacré à l'ensemble des domaines d'action concernés par les chapitres 23 et 24 («Appareil judiciaire et droits fondamentaux» et «Justice, liberté et sécurité») s'élève à environ 7,41 % de l'aide de préadhésion totale; relève également qu'environ 16,29 % des fonds affectés au volet I visent à renforcer l'état de droit dans les pays candidats et les pays candidats potentiels;
8. Emphasises the Commission’s new approach to address justice reforms and home affairs issues early in the accession process; observes however that on average only 3,13 % of the total EU pre-accession envelope for 2007-2012 was devoted to justice and only 0,52 % to the fight against corruption; notes that for the same period the total amount allocated to all policy areas covered by chapters 23 and 24 (Judiciary and Fundamental rights and Justice, Freedom and Security) is approximately 7,41 % of the total pre-accession assistance; notes further that approximately 16,29 % of funds allocated to Component I aim at strengthening the rule of law in candidate and potential candidate countries;

La Commission apporte son soutien à la réforme judiciaire grâce à son dialogue structuré sur la justice avec la Bosnie‑Herzégovine et mène également un dialogue structuré sur l'État de droit avec le Kosovo, axé sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption ainsi que sur la réforme de l'appareil judiciaire.
The Commission supports judicial reform through its Structured Dialogue on Justice with Bosnia and Herzegovina and also holds a Structured Dialogue on the Rule of Law with Kosovo, focusing on the fight against organised crime and corruption and reform of the judiciary.

Une vaste réforme judiciaire a été engagée à la faveur de l'adoption de quatre lois de réforme sur les tribunaux, les poursuites, le Conseil judiciaire du Kosovo et le Conseil du ministère public du Kosovo.
Major judicial reform has been launched by adoption of four reform laws on courts, on prosecution, on the Kosovo Judicial Council and on the Kosovo Prosecutorial Council.