Traduction de «réforme qu'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

réforme institutionnelle
institutional reform

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

réforme administrative
administrative reform

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’intensification des réformes visant à réduire les obstacles réglementaires dans le secteur du commerce de détail aurait un impact positif considérable.
Stepping up reforms to reduce regulatory barriers in the retail sector would have a considerably positive impact.

Sans cette réforme, France Télécom serait sortie du marché et n’aurait pu procéder aux investissements nécessaires, notamment pour permettre le dégroupage de la boucle locale, sans qu’un risque de faillite puisse être exclu, de sorte que la réforme n’aurait pas eu d’effets négatifs sur la concurrence.
Without this reform, France Télécom would have left the market and could not have made the necessary investments, in particular to allow unbundled access to the local loop, without ruling out a potential risk of bankruptcy, so the reform would not have had a negative impact on competitors.

En outre, selon la République française, la réforme du mode de financement des retraites de France Télécom et, en particulier, l’imposition du paiement d’une contribution exceptionnelle, n’aurait pas entraîné un coût pour l’État entre 1997 et 2006 mais aurait généré, dans les faits, une recette nette de plus de 9,1 milliards d'EUR pour l’État français, selon les estimations des autorités françaises (52).
In addition, according to the French Republic, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of France Télécom and, in particular, the imposition of the payment of an exceptional contribution, did not cost the State between 1997 and 2006 but in fact generated net revenue exceeding EUR 9,1 billion for the French State, according to the estimates of the French authorities (52).

Lesdites négociations concernaient plusieurs aspects de la réforme et notamment, la prise en compte de l’avantage qu’aurait pu représenter la réforme notifiée dans le passé, le périmètre de calcul du taux de contribution envisagé et les modalités de prise en compte de la spécificité de la banque postale par rapport aux activités postales et personnels affectés.
These negotiations concerned several aspects of the reform and in particular, the taking into account of the advantage which the notified reform could have represented in the past, the scope of the contribution rate envisaged and the terms for taking into account the specific nature of the La Banque Postale in relation to the postal activities and the staff allocated.

En effet, en déclarant que le calibrage du montant de la soulte aurait été fait en fonction non du coût de la réforme estimé pour l’État ou des avantages que retirait France Télécom mais de la capacité contributive de l’entreprise, la République française indique que l’imposition d’une soulte résulterait plus d’un comportement d’actionnaire unique avisé que de celui d’un État régulateur soucieux de l’équilibre des charges de retraite qu’il assumait en vertu de la réforme.
In fact, by declaring that the gauging of the amount of the balance compensation was undertaken in terms not of the estimated cost of the reform for the State or the advantages which France Télécom would draw, but of the contributive capacity of the undertaking, the French Republic points out that the imposition of a balance compensation would result more from the behaviour of a prudent single shareholder than that of a regulatory State concerned about the balance of the retirement pension costs it was assuming under the reform.

Remarquons à cet égard que si la réforme des procédures judiciaires ne relève pas de la compétence de la Commission et sort très certainement du cadre de la présente révision, la Commission est favorable à toute autre réforme entreprise par les juridictions européennes pour accélérer la procédure de recours, ce qui aurait aussi l'avantage d'enrichir encore la jurisprudence.
It is noted at this point that although the reform of judicial procedures is outside the competence of the Commission and certainly outside the scope of this revision exercise, the Commission would welcome any further reform undertaken by the European Courts to expedite appeals.

Elle aurait dû s'appuyer sur les progrès réalisés pour achever l'alignement législatif et mener à bien la réforme du système d'enseignement et de formation.
It was hoped it would use this progress to continue to align legislation and successfully conclude the reform of the education and training system.

Enfin, dans les pays de l'ex-Yougoslavie et en Albanie, les sondés ont estimé que les réformes seraient probablement intervenues beaucoup plus tard sans Tempus, nombre d'entre eux ajoutant que "plus tard" aurait vraisemblablement signifié "trop tard".
Finally, in the countries of the former Yugoslavia and in Albania, people thought that without Tempus reforms would probably have occurred much later, with many adding that 'later' would probably have meant 'too late'.

La Commission est plutôt d'accord avec la conclusion de l'évaluateur, à savoir que l'incidence n'était pas négligeable, mais qu'un ciblage systématique sur la gestion des universités aurait pu multiplier les risques de conflits entre des structures démodées et la pression en faveur des réformes, et que l'approche modérée qui a été retenue était probablement la meilleure pour produire l'incidence relative maximale.
The Commission tends to agree with the evaluator's conclusion that the impact was not negligible but that a systematic focus on university management might have multiplied the risks of clashes between old-fashioned structures and pressure for reform and that the gentle approach chosen was probably the best to achieve the maximum relative impact.