Vertaling van "réexamen d'une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition de réexamen | proposition de nouvel examen
proposal for reconsideration

proposition de réexamen
proposal to review

proposition de réexamen
application for an examination | request for examination

proposition de réexamen
application for an examination (1) | request for examination (2)

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

TCCE - Avis de réexamen et réexamen
CITC - Notice of Review and Review

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que le réexamen des propositions de rééquilibrage des tarifs, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1 janvier 1995, 1996 et 1997, contribuera à l’atteinte des objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncée à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications, et plus précisément aux alinéas 7a), b), c), e), f), g) et h),
Whereas the Governor in Council is satisfied that the reconsideration of the rate rebalancing proposals to take effect on January 1, 1995, 1996 and 1997 will contribute to the attainment of the objectives of the Canadian telecommunications policy set out in section 7 of the Telecommunications Act, and in particular paragraphs 7(a), (b), (c), (e), (f), (g) and (h);

28. est d'avis que le réexamen de la stratégie Europe 2020, qui précédera le lancement de la proposition de réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2014-2020, fournira la base de l'architecture de la future politique de cohésion au-delà de 2020 et d'autres instruments du CFP; souligne à ce propos l'importance d'aborder avec efficacité toutes les questions soulevées plus haut tout en assurant la continuité de l'approche stratégique; rappelle également la valeur ajoutée d'une politique de cohésion à l'échelle de l'Union européenne, qui doit rester l'un des principaux instruments de l'Union en termes de croissance, de création d'emplois et de protection du climat en assurant un développement équilibré et harmonieux dans toute l'Union, qui permette de catalyser les changements et de stimuler la prospérité, y compris des régions moins développées; souligne à cet effet l'obligation de garantir un niveau de financement pérenne au titre des Fonds ESI au-delà de 2020;
28. Considers that the review of the Europe 2020 strategy, which will precede the launch of the proposal for the mid-term revision of the multiannual financial framework (MFF) for 2014-2020, will provide the basis for the future cohesion policy architecture post-2020, as well as for other MFF instruments; stresses, in this context, the importance of effectively addressing all the concerns raised above, while ensuring the continuity of the strategic approach; recalls, also, the added value of an EU-wide cohesion policy, which must continue to be one of the main EU investment instruments for growth, job creation and climate protection, while ensuring balanced, harmonious development across the EU, as a catalyst for change and a stimulator of prosperity, including in the less developed regions; underlines, in this regard, the need to ensure a sustainable level of financing for the ESI Funds after 2020;

14. note que la proposition de la Commission sur le réexamen de la stratégie Europe 2020 sera publiée avant la fin de l'année 2015 et regrette ce retard, étant donné qu'elle était initialement prévue pour le début de l'année 2015; souligne que cela se produira une fois de plus à un "moment plutôt inopportun" dans le cycle de la politique de cohésion, lorsque le processus de mise en œuvre sera en marche; souligne, en outre, que la reprogrammation précoce serait complètement contre-productive pour la planification stratégique à long terme de la politique de cohésion;
14. Notes that the publication of the Commission’s proposal on the review of the Europe 2020 strategy is due before the end of 2015 and regrets this delay, given that it was initially scheduled for early 2015; stresses that this will once again take place at a rather ‘inopportune moment’ in the cohesion policy cycle, when the effective implementation process is under way; stresses, moreover, that early reprogramming would be completely counterproductive for the long-term strategic planning of cohesion policy;

1. se félicite du réexamen du SBA par la Commission et appuie les nouvelles propositions centrées sur l'amélioration de l'accès au financement, de l'accès au marché, la poursuite de l'allègement bureaucratique à travers le renforcement de la gouvernance et du contrôle ainsi qu'une réglementation intelligente et des mesures telles que l'analyse des résultats des PME;
1. Welcomes the Commission review of the SBA and expresses support for the new proposals focused on further improving access to finance, enhancing market access and continuing debureaucratisation through strengthened governance and monitoring and through smart regulation and measures such as the SME performance review;

Le réexamen budgétaire constitue une base de discussion en amont des propositions pour le prochain cadre financier au-delà de 2013. Ces propositions seront présentées d'ici fin juin 2011.
It represents a basis for discussion in the run-up to the proposals for the financial framework post 2013, due to be presented by the Commission by mid-2011.

24. déplore l'absence de propositions de réexamen des huit directives sectorielles qui, en principe, devaient être analysées dans le cadre du réexamen des règles en matière de protection des consommateurs, et souligne que des propositions législatives plus concrètes demeurent nécessaires, notamment dans le domaine du marquage "CE" et des marques de sécurité et en ce qui concerne les refus d'embarquement; incite la Commission à s'employer à garantir et à faire respecter des règles de sécurité des produits pour le consommateur;
24. Views as regrettable the absence of proposals reviewing the eight sector directives that were supposed to be analysed in the framework of the review of consumer protection rules, and stresses the continuing need for more concrete legislative proposals, notably in the domain of CE marking and safety marks as well as on denied boarding; encourages the Commission to work on the guaranteeing and enforcement of consumer product safety rules;

La Commission lancera un réexamen en profondeur du marché unique, tourné vers l'avenir, et présentera l'année prochaine un rapport contenant des propositions concrètes. La création d'une carte de droits qui permettra à tout citoyen européen d'être informé de ses droits et d'y avoir pleinement accès. Le lancement d'un inventaire exhaustif de la réalité sociale européenne actuelle et un programme en faveur de l'accès universel et de la solidarité, parallèlement au réexamen du marché unique. L'amélioration du processus décisionnel pour que l'Europe soit un endroit plus sûr, par un usage accru, sur la base des dispositions existantes du traité, de la méthode communautaire dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la traite des êtres humains, ainsi que la coopération policière. La publication d'un document de la Commission sur une stratégie de l'élargissement, pour faire avancer le débat sur la valeur ajoutée qu'apporte l'élargissement et sur la capacité de l'Union d'assimiler de nouveaux membres. La définition d'une nouvelle approche de la compétitivité externe, qui comportera notamment une réflexion sur une amélioration de l'accès aux marchés étrangers et sur de nouvelles priorités dans les relations commerciales. Un document de stratégie avec des idées concrètes sur le rôle de l'Europe dans le monde. Un nouveau train de propositions visant à alléger concrètement la bureaucratie (mieux légiférer) dans toute l'UE. Une accélération des travaux sur l'accès aux documents dans l'Union européenne. De nouvelles relations avec les parlements nationaux, dont la transmission directe des nouvelles propositions et des documents de consultation. Une proposition de calendrier pour une approche graduelle en vue d'apporter une solution aux questions institutionnelles. Une déclaration s'inspirant de la déclaration de Messine pour faire en sorte que l'Europe aille de l'avant toute ensemble
The Commission will launch a fundamental, forward looking review of the single market and present a report with concrete proposals next year; Creation of an entitlement card which will enable every European citizen to be aware of and enjoy full access to their rights; Launching a comprehensive stocktaking of today’s European society and an agenda for universal access and solidarity, in parallel with the single market review; Improving decision-making to make Europe a safer place to live, through use of the existing Treaty provisions for greater use of the Community method in areas like organised crime, terrorism, trafficking of persons and cooperation between police forces; Taking forward the debate on the value added of enlargement and the Union’s capacity to absorb new members with a Commission paper on enlargement strategy; A new approach to external competitiveness including looking into improved access to markets overseas and new priorities in trade relations; A strategy paper (Concept Paper) with concrete ideas on Europe’s role in the World; A further set of proposals to make cutting red tape (better regulation) a reality across the EU; Work on access to documents in the European Union will be accelerated; A new relationship with national Parliaments, including direct transmission of new proposals and consultation papers; A proposed timetable with a step by step approach to a solution to institutional questions; A declaration inspired by the Messina declaration to ensure that Europe moves ahead on a common footing.

Cette proposition de décision est donc renvoyée pour réexamen à la commission compétente.
This proposal for a decision is therefore referred back to the committee responsible for reconsideration.

Le bilan de l'action de la Commission au titre des principes de subsidiarité et de proportionnalité a eu des conséquences allant bien au-delà de la diminution du nombre de propositions : recours à toutes les alternatives à la législation ; réexamen des propositions sur la table ; recours à des directives-cadres plutôt qu'à des directives plus détaillées ; amélioration des critères d'évaluation d'impact de ses propositions ; intensification d'un dialogue large et ouvert avec les parties intéressées, notamment l'industrie, les partenaires sociaux, les administrations, afin de prendre en considération tous les avis.
The Commission's achievements in applying the principles of subsidiarity and proportionality have gone far beyond simply reducing the number of proposals: they include the use of all possible alternatives to legislation, the review of pending proposals, use of framework directives rather than more detailed directives, improvement of impact assessment criteria for its proposals and a wide-ranging and open dialogue with interested parties, in particular industry, social partners and government departments, so that all views can be taken into account.

Ce montant ne préjuge en rien de tout effort d'accroissement supplémentaire que la Communauté souhaiterait faire, ni d'un éventuel réexamen des propositions par la Commission.
This amount takes no account of any additional drive for growth which the Community might make nor of any re-consideration by the Commission of its proposals.