Vertaling van "réels d'imposition appliqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'imposition effectif [ taux d'imposition réel ]
actual tax rate [ effective tax rate ]

taux effectif | taux réel d'imposition
effective level of taxation | effective tax rate

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

Standardisation des langages temps réels évolués de programmation des calculateurs appliqués au systèmes avioniques
Standardization of a real-time high order computer programming language for avionics systems application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon son rapport, les taux réels d'imposition appliqués aux stocks options offertes aux salariés (et aux actions détenues en conséquence) varient, dans l'UE, de 15 % environ à plus de 70 %. En raison de ces différences de régime fiscal, des problèmes considérables peuvent se poser aux salariés qui changent de pays tout en conservant leurs stock options.
The report finds that effective tax rates on employee stock options (and the subsequent holding of shares) in the EU range from around 15% to over 70% and that, due to the differences in tax systems, considerable problems can arise for employees who move from one country to another while holding stock options.

Le sénateur Segal : Nous savons que, lorsque les gens essaient d'abandonner l'aide sociale, le taux réel d'imposition appliqué à la première tranche de 50 $ de gains non reliés à l'aide sociale est de 100 p. 100. Les Canadiens les plus riches sont imposés à environ 53 p. 100 du taux marginal mais les gens qui essaient de quitter l'aide sociale subissent un taux réel d'imposition de 100 p. 100, si l'on se base sur la perte nette de leurs prestations.
Senator Segal: We know that when people try to break out of welfare, on their first $50 of non-welfare earnings, their effective rate of taxation for what they lose is 100 per cent. The wealthiest Canadians are taxed at about 53 per cent of the marginal high rate but for people trying to break out of welfare, their actual rate of taxation in terms of net loss of their benefits is 100 per cent.

Cependant, mes commentaires concernant le taux marginal d'imposition réel s'appliquent également au revenu retiré des régimes de pension à prestations déterminées, aux REER, aux régimes à cotisations déterminées et aux RPAC.
However, my comments with respect to marginal effective tax rates apply equally to income withdrawn from defined benefit pension plans to RRSPs, DC plans and PRPPs.

(5.2) Lorsqu’une personne non-résidente a effectué, ou se propose d’effectuer, la disposition en faveur d’un contribuable au cours d’une année d’imposition d’un bien, sauf un bien exclu, qui est une police d’assurance-vie au Canada, un avoir minier canadien, un bien (sauf une immobilisation) qui est un bien immeuble ou réel situé au Canada, un avoir forestier, un bien amortissable qui est un bien canadien imposable, une immobilisation admissible qui est un bien canadien imposable ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, ou une option, sur un bien auquel s’applique le présent paragraphe, que ce bien existe ou non, le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente et au contribuable un certificat selon le formulaire prescrit à l’égard de la disposition effectuée ou proposée sur lequel est indiqué un montant égal au produit de disposition réel ou proposé, ou un autre montant raisonnable dans les circonstances, si la personne non-résidente a, selon le cas :
(5.2) If a non-resident person has, in respect of a disposition, or a proposed disposition, in a taxation year to a taxpayer of property (other than excluded property) that is a life insurance policy in Canada, a Canadian resource property, a property (other than capital property) that is real property, or an immovable, situated in Canada, a timber resource property, depreciable property that is a taxable Canadian property, eligible capital property that is a taxable Canadian property or any interest in, or for civil law any right in, or any option in respect of, a property to which this subsection applies (whether or not that property exists),

Le nouveau remboursement réduira le taux d'imposition réel sur les immeubles locatifs nouvellement construits de 2,5 points de pourcentage, ce qui équivaut à la même réduction du taux d'imposition fédéral qui s'applique aux achats de logements neufs occupés par les propriétaires en vertu du programme actuel de remboursement pour habitations neuves.
The new rebate will reduce the effective tax rate on newly constructed rental property by 2.5 percentage points, which is the same federal tax rate reduction that applies to purchases of new owner-occupied homes under the existing new housing rebate program.

Les mesures fiscales prévoyant des taux réels d’imposition sensiblement inférieurs à ceux qui sont généralement appliqués dans le pays tiers concerné, et notamment un taux d’imposition nul, doivent être considérées comme potentiellement dommageables.
Tax measures which provide for a significantly lower effective level of taxation, including zero taxation, than those levels which generally apply in the third country in question are to be regarded as potentially harmful.

Un État membre pourrait choisir d'appliquer un taux d'imposition différent pour l'ACCIS si sa propre assiette nationale était déterminée selon des modalités tout à fait différentes et qu'il voulait maintenir le même taux d'imposition effectif (à savoir le niveau réel d'impôt acquitté après la prise en compte du taux, de l'assiette et des différents éléments déductibles).
A Member State could choose to apply a different tax rate for the CCCTB if its own national base was extremely different and it wanted to maintain the same effective tax rate (i.e. the real level of tax paid once the rate, base and various deductibles are taken into account).

Budget: Les coûts et avantages monétaires réels du programme dépendront du type et de l'échelle du projet, du barème d'imposition sur la base duquel le dégrèvement est appliqué et du niveau de financement autre que les subventions
Budget: The actual monetary costs and benefits of the scheme will depend on the type and scale of the project, the taxation scale against which the relief is taken and the level of funding other than grant aid