Vertaling van "réduit d'autorités judiciaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

autorités judiciaires [ responsables judiciaires ]
legal authorities

système de remise entre autorités judiciaires
system of surrender between judicial authorities

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

autorité judiciaire
judicial authority [ judicial body or officer ]

révision par une autorité judiciaire
review by a judicial authority

réserve des autorités judiciaires
judicial consent proviso

tribunal | autorité judiciaire
court | judicial authority

autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire
authority for the register of convictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certaines circonstances, par exemple lorsque seul un nombre réduit de faux billets ou de fausses pièces constitue les preuves pour la procédure pénale ou que la transmission matérielle entraînerait un risque de destruction de preuves telles que des empreintes digitales, les autorités judiciaires devraient plutôt avoir la faculté de décider de donner accès aux billets et aux pièces.
In certain circumstances, for example where only a few counterfeit notes or coins constitute the evidence for the criminal proceedings or where physical transmission would result in the risk of destruction of evidence such as fingerprints, the judicial authorities should instead be able to decide to give access to the notes and coins.

(18) La même priorité devrait être accordée par les services répressifs et les autorités judiciaires aux infractions de contrefaçon de l'euro et des autres monnaies. Cela facilite la coopération transfrontière, notamment grâce au mandat d'arrêt européen, et réduit le risque chasse à la législation la plus favorable (ou "forum shopping").
(18) Equal priority should be given by law-enforcement and judicial authorities to the offences of counterfeiting of the euro and other currencies; This facilitates cross-border cooperation, inter alia, through the European Arrest Warrant and reduces the risk of forum-shopping.

J. considérant que la réalisation de l'objectif consistant à créer un espace européen de justice est, dans une certaine mesure, ralentie par le nombre réduit d'autorités judiciaires ayant accès à une formation sur le système judiciaire de l'Union et que les outils électroniques pourraient contribuer de manière significative à diffuser largement une culture judiciaire européenne, qui constitue la base de l'espace européen de justice à venir,
J. whereas attainment of the objective of creating a European area of justice is to a certain extent slowed down by the small number of judicial authorities who can access EU judicial training, and whereas electronic tools could contribute significantly to the widespread dissemination of a European judicial culture which is the basis of the future European area of justice,

E. considérant que l'objectif consistant à créer un espace européen de justice est, dans une certaine mesure, contrecarré par le nombre trop réduit d'autorités judiciaires ayant accès à une formation sur le système judiciaire de l'Union européenne et que, à ce titre, les outils électroniques pourraient contribuer de manière significative à diffuser largement une culture judiciaire européenne, laquelle constitue la base de l'espace européen de justice à venir,
E. whereas the objective of creating a European area of justice is to a certain extent slowed down by the small number of judicial authorities who can access EU judicial training, and electronic tools could contribute significantly to disseminating widely a European judicial culture which is the basis of the future European area of justice,

J. considérant que la réalisation de l'objectif consistant à créer un espace européen de justice est, dans une certaine mesure, contrecarrée par le nombre trop réduit d'autorités judiciaires ayant accès à une formation sur le système judiciaire de l'Union européenne et que, à ce titre, les outils électroniques pourraient contribuer de manière significative à diffuser largement une culture judiciaire européenne, laquelle constitue la base de l'espace européen de justice à venir,
J. whereas attainment of the objective of creating a European area of justice is to a certain extent slowed down by the small number of judicial authorities who can access EU judicial training, and whereas electronic tools could contribute significantly to the widespread dissemination of a European judicial culture which is the basis of the future European area of justice,

Les peines peuvent au contraire être réduites si l’auteur de l’infraction renonce à ses activités illégales et s’il fournit des informations aux autorités administratives ou judiciaires qui permettront d’identifier les autres auteurs de l’infraction.
However, penalties may be reduced if the offender renounces his illegal activities and provides information to the administrative or legal authorities that will help identify other offenders.