Traduction de «réductions d'impôt adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt de la Saskatchewan à payer après réduction [ impôt à payer après réduction ]
reduced tax payable

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

réduction d'impôt | réduction d'impôt sur le revenu
tax reduction

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

décharge sur un impôt | réduction d'impôt
rebate on a tax | tax rebate

reprise [ réduction des impôts reportés | réduction des impôts différés | réduction ]
draw-down

réduction des impôts | réduction d'impôt
tax reduction | tax cut

Réduction de l'impôt sur les corporations pour les petites entreprises du Nouveau-Brunswick [ Réduction de l'impôt du Nouveau-Brunswick sur les corporations pour les petites entreprises ]
New Brunswick Small Business Corporate Tax Reduction

abattement d'impôt | abattement | diminution d'impôt | réduction fiscale
tax allowance | tax abatement | allowance

réduction d'impôts | économie d'impôts
tax shield

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision 2002/546/CE du Conseil (1), adoptée sur le fondement de l'article 299 du traité CE, autorisait initialement l'Espagne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après dénommé «AIEM») pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries.
Council Decision 2002/546/EC (1), adopted on the basis of Article 299 of the EC Treaty, initially authorised Spain, up to 31 December 2011, to apply exemptions from or reductions in the tax known as ‘Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias’ (‘AIEM’) to certain products produced locally in the Canary Islands.

Selon l'exposé des motifs de la proposition de la Commission, la décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (qui correspond aujourd'hui à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), autorise l'Espagne à appliquer, jusqu'au 30 juin 2014, des exonérations ou des réductions de l'impôt appelé Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias (ci-après "AIEM") pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries, afin d'améliorer la compétitivité et de compenser les coûts de production plus élevés du fait de l'isolement, de la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, de l'obligation de constituer des stocks, de la taille réduite du marché local et du caractère peu développé de l'activité exportatrice.
According to the Commission proposal explanatory memorandum, Council Decision 2002/546/EC of 20 June 2002, adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), authorises Spain, up to 30 June 2014, to apply exemptions from or reductions in the ‘Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias’ (hereinafter ‘AIEM’) to a number of products produced locally in the Canary Islands, in order to enhance competiveness and to compensate for the additional costs of production due to isolation, raw material and energy dependence, the obligation to build up stocks, the small size of the local market and the low level of export activity.

C'est ce qui explique pourquoi une famille moyenne de quatre personnes profite maintenant d'un allègement d'impôt additionnel de près de 3 100 $, grâce aux nombreuses mesures de réduction des impôts adoptées par notre gouvernement; c'est aussi pour cette raison que le fardeau fiscal fédéral de l'ensemble des Canadiens se situe actuellement à son point le plus bas depuis 50 ans.
This commitment explains why the average family of four now receives almost $3,100 in extra tax savings thanks to the numerous tax reduction measures introduced by this government. It also explains why the federal tax burden for all Canadians is now the lowest it has been in 50 years.

La décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (désormais article 349 du traité FUE), autorise la France, jusqu'au 1 juillet 2014, à prévoir des exemptions ou des réductions de l'impôt "octroi de mer" pour les produits visés à l'annexe de ladite décision qui sont fabriqués localement dans les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Council Decision 2004/162/EC of 10 February 2004, adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), authorises France, until 1 July 2014, to apply exemptions or reductions to the dock dues tax for the products listed in the Annex of that Decision which are produced locally in the French overseas departments of Guadeloupe, Guyana, Martinique and Réunion.

La décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (actuellement l'article 349 du traité FUE), autorise l'Espagne à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt applicables à une liste de produits fabriqués localement dans les îles Canaries, en exposant les raisons qui ont motivé l'adoption de mesures spécifiques, destinées à renforcer l'industrie locale en la rendant plus compétitive.
Council Decision 2002/546/EC of 20 June 2002, adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), authorised Spain, up to 31 December 2011, to apply exemptions from or reductions in the taxes to a list of products produced locally in the Canary Islands, setting out the reasons for adopting specific measures, which are designed to strengthen local industry by making it more competitive.

La plainte cite la base juridique sur laquelle s'appuie l'abattement fiscal de Shandong, en l'occurrence le texte sur la Réduction de l'impôt sur le revenu sur la base de l'implantation géographique (provinces du Zheijang et du Shandong) transposant la loi chinoise sur l'impôt des sociétés applicable aux entreprises à investissement étranger et aux entreprises étrangères, et plus précisément son article 7 (ordonnance no 45, adoptée le 9 avril 1991).
The complaint reports the legal basis of Shandong tax discount, namely Reduced Income Taxes based on Geographical Location (Zheijang and Shandong Provinces): Income Tax Law of the PRC for Enterprises with Foreign Investment and Foreign Enterprises, Article 7, adopted on 9 April 1991, No. 45.

La décision du Conseil 2002/546/CE du 20 juin 2002, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, autorise l'Espagne à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt "AIEM" applicable à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries.
Council Decision 2002/546/EC of 20 June 2002, adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty, authorises Spain, up to 31 December 2011, to apply exemptions from or reductions in the tax known as AIEM to a list of products produced locally in the Canary Islands.

Parallèlement à cela, les compagnies américaines ont profité de réductions d'impôt adoptées en 2001 et en 2003 qui laissent les compagnies canadiennes loin derrière au plan de la concurrence.
At the same time, U.S. companies have benefited from tax cuts enacted in 2001 and 2003, leaving Canadian companies further behind competitively.

On prévoit que les réductions d'impôt adoptées récemment, la réduction des taux d'intérêt à court terme et le niveau élevé de l'emploi continueront de stimuler l'activité économique au Canada. [.]
The recently enacted tax reductions, the cut in short-term interest rates, and high levels of employment are expected to help sustain momentum in economic activity in Canada.

Pour la Nouvelle-Écosse, les stratégies de réduction d'impôt adoptées par les provinces riches menacent sérieusement la compétitivité d'une petite province comme la nôtre si on n'y prête pas attention.
For Nova Scotia, tax reduction strategies introduced in the more wealthy provinces will seriously threaten the competitiveness of a small province such as Nova Scotia if they go unheeded.