Vertaling van "réductions d'amendes accordées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réduction d'impôt accordée pour dons aux oeuvres
charity relief

réduction annuelle d'impôt accordée en cas de donation
annual gift tax exclusion

réduction accordée aux familles
family rate

Règlement sur la réduction d'impôt accordée aux petites entreprises
Small Business Tax Reduction Regulation

Programme de réductions accordées aux bons conducteurs
Merit Discount Program

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, le Tribunal considère que la réduction forfaitaire accordée par la Commission ne tient pas compte du montant des amendes et ne constitue donc pas une réduction de la sanction susceptible de redresser de manière adéquate la violation résultant du dépassement du délai raisonnable.
It finds that the flat-rate reduction given by the Commission does not take account of the amount of the fines and does not therefore constitute a reduction in the fine that is capable of adequately redressing the infringement resulting from the excessive period taken.

Ainsi, le Tribunal décide de porter la réduction du montant de l’amende accordée à Solvay au titre de sa coopération à 20 %.
Thus, the Court has decided to reduce Solvay's fine by 20% on the basis of its cooperation.

Votre rapporteur partage l'opinion exprimée par les utilisateurs du système, qui estiment prioritaire de procéder à une réduction des coûts supportés par les PME tout en accroissant parallèlement la protection juridique qui leur est accordée (voir amendement 1).
As expressed by the users of the system, your rapporteur agrees that priority should be given to reducing the costs incurred by small and medium-sized enterprises, whilst at the same time increasing the legal protection they are afforded (see Amendment 1).

De plus, je pense qu’il fallait soutenir les amendements visant à réduire l’importance accordée aux trois R – «replacement, reduction and refinement» (remplacement, réduction et perfectionnement).
Furthermore, I believe that amendments that reduce the commitment to the three ‘R’s – replacement, reduction and refinement – needed to be supported.

Toutefois, le Tribunal fait droit, en partie, à une demande de la Commission visant au retrait du bénéfice de la réduction d'amende accordée à Nippon et à SGL au titre de la reconnaissance des faits.
However, the Court of First Instance has partially allowed the request of the Commission to withdraw the reduction of the fine initially granted by the Commission to Nippon Carbon and SGL Carbon for not contesting facts.

Ce terme ne désigne pas les réductions d'amendes accordées pour d'autres motifs.
The term does not cover reductions in the penalty granted for other reasons.

Il s'agit principalement des aides directes accordées aux producteurs de lait, de l'augmentation des aides au riz à la suite de la réduction des amendes dans ce secteur et d'autres dispositions adoptées dans le contexte de la réforme, comme les nouvelles subventions aux producteurs de fruits secs, à la qualité de blé dur et aux cultures énergétiques.
These include in particular the direct aid granted to milk producers, the increase in rice aid as a result of the reduction in penalties in that sector and other provisions adopted in connection with the reform, such as the new subsidies for dried-fruit producers, for durum-wheat quality and for energy-producing crops.

L'expérience acquise à ce jour montre que l'on pourrait améliorer l'efficacité de la communication en accroissant la transparence et la sécurité des conditions dans lesquelles une réduction des amendes sera accordée. Il serait également bon de mieux harmoniser le niveau de réduction des amendes et la valeur de la contribution de la société à l'établissement de l'infraction.
Experience gathered to date shows that the effectiveness of the notice would be improved by an increase in the transparency and certainty of the conditions on which any reduction of fines is to be granted. It would also benefit from a closer alignment between the level of reduction of fines and the value of a company's contribution to establishing the infringement.

Mais nous avons aussi à coeur d'appliquer la communication sur la non-imposition ou la réduction d'amendes, ce qui est confirmé par les importantes réductions accordées à Ajinomoto et à Sewon, les deux sociétés qui ont le plus coopéré avec mes services".
On the other hand, we do take the Leniency Notice at heart. This is borne out by the significant reductions in the fines for Ajinomoto and Sewon, the two companies who co-operated most with my services".