Vertaling van "réduction de l'amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

diminution de la durée de travail | diminution des heures de travail | diminution des horaires | diminution du nombre d'heures de travail | réduction de la durée de travail | réduction de la durée du travail | réduction des heures de travail | réduction des horaires | réduction du temps de travail
decrease in working time | reduction in working time | reduction of working hours | reduction of working time | shorter hours | shorter working week

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

raccord réduit [ réduction | raccord réducteur | raccord de réduction | réduction droite | raccord conique | manchon de réduction | cône de réduction ]
reducer [ reducer fitting | reducing fitting | reducer bushing | tapered reducer | reducing bushing | reducing sleeve ]

plastie de réduction mammaire [ mammoplastie de réduction | réduction mammaire | plastie de réduction du sein | plastie de réduction ]
reduction mammaplasty [ breast reduction surgery | reduction mammoplasty | breast reduction ]

réduction de la durée du travail | diminution de la durée du travail | réduction du temps de travail | baisse du temps de travail | réduction des heures de travail | réduction de la semaine de travail | réduction de la durée hebdomadaire du travail
reduction in work hours | reduction in working hours | reduction of working hours | reduction in hours | workweek reduction

réduction tarifaire [ réduction des droits de douane | réduction du tarif douanier ]
tariff reduction [ reduction of customs duties | reduction of customs tariff ]

réduction des effectifs [ réduction de l'effectif | réduction du personnel | compression des effectifs | compression du personnel | compression de personnel | décroissance des effectifs | exercice de réduction des effectifs | dégraissage des effectifs | microtisation ]
downsizing [ workforce reduction | work force reduction | manpower reduction | reduction in work force | reduction in force | reduction in personnel | reduction of staff | staff cutback | staff reduction | workshedding | down-crewing | personnel surplus reduction | degrowing ]

réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]
reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Immunité et réduction d'amendes: clémence dans les affaires d'ententes
Immunity from and reduction of fines: leniency in cartel cases

Une entreprise qui ne peut prétendre à une immunité totale peut néanmoins demander à bénéficier d'une réduction d'amende dans la mesure où elle fournit des éléments de preuve qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport à ceux déjà en possession de la Commission.
A firm which cannot claim total immunity may nevertheless request a reduction of fines if it supplies evidence which represents significant added value with respect to the evidence already in the Commission's possession.

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.
The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

Conditions donnant droit à l'immunité et à la réduction d'amendes
Conditions entitling firms to immunity or a reduction of fines

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26119 - EN - Immunité et réduction d'amendes: clémence dans les affaires d'ententes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26119 - EN - Immunity from and reduction of fines: leniency in cartel cases

JP Morgan s'est vu infliger une amende de 61 676 000 d'euros, ayant obtenu une réduction d'amendes pour avoir coopéré à l'enquête, en application de la communication sur la clémence de la Commission de 2006, et a bénéficié d'une réduction d'amendes de 10 % pour avoir accepté de régler le litige par transaction avec la Commission.
JPMorgan was fined € 61 676 000 after benefitting from a reduction of its fine for its cooperation with the investigation under the Commission's 2006 Leniency Notice, as well as a 10% reduction for agreeing to settle the case with the Commission.

L'expérience acquise à ce jour montre que l'on pourrait améliorer l'efficacité de la communication en accroissant la transparence et la sécurité des conditions dans lesquelles une réduction des amendes sera accordée. Il serait également bon de mieux harmoniser le niveau de réduction des amendes et la valeur de la contribution de la société à l'établissement de l'infraction.
Experience gathered to date shows that the effectiveness of the notice would be improved by an increase in the transparency and certainty of the conditions on which any reduction of fines is to be granted. It would also benefit from a closer alignment between the level of reduction of fines and the value of a company's contribution to establishing the infringement.

Conformément à la communication sur la non-imposition ou la réduction d'amendes, la Commission a accordé aux quatre sociétés qui ont coopéré avec elle d'importantes réductions des amendes qui leur étaient infligées.
Pursuant to the Leniency Notice, the Commission has granted four co-operating companies significant reductions in the fines.

Mais nous avons aussi à coeur d'appliquer la communication sur la non-imposition ou la réduction d'amendes, ce qui est confirmé par les importantes réductions accordées à Ajinomoto et à Sewon, les deux sociétés qui ont le plus coopéré avec mes services".
On the other hand, we do take the Leniency Notice at heart. This is borne out by the significant reductions in the fines for Ajinomoto and Sewon, the two companies who co-operated most with my services".

Réductions importantes d'amendes La Commission prévoit également d'importantes réductions d'amendes, qui pourraient aller jusqu'à 50 % du montant normal - confirmant ainsi une pratique déjà appliquée - au cas où, une fois des enquêtes menées sur les lieux des entreprises suspectées, les entreprises sont les premières à prêter leur coopération, n'ont pas joué de rôle prédominant , fournissent des preuves qui confirment l'infraction ou reconnaissent la matérialité des faits incriminés.
4. The firm was not one of the instigators of the cartel, did not play a decisive role and did not force another firm to join it. Substantial reductions in fines Confirming an existing practice, the Commission also envisages substantial reductions in fines, which could amount to 50% of the usual amount, in cases where, once the investigations on suspect firms' premises have been completed, the firms are the first to cooperate, have not played a decisive role, provide evidence which confirms the infringement or admit the substance of the accusations.