Vertaling van "réduction d'impôt fédéral du conjoint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réduction d'impôt fédéral du conjoint
spouse's federal tax reduction

réduction d'impôt fédéral
federal tax reduction

Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : notes
Amendments to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and Related Acts : Explanatory Notes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Pour déterminer le montant de l’impôt sur les successions perçu par les États-Unis à l’égard de la succession d’une personne physique qui était un résident ou citoyen des États-Unis au moment de son décès ou perçu par les États-Unis du fait du décès d’un conjoint survivant à l’égard d’une fiducie américaine admissible (qualified domestic trust) constituée par cette personne, son exécuteur ou son conjoint survivant, les impôts fédéral et provinciaux sur le revenu qui sont dus au Canada en raison du décès de cette personne ou, dans le cas d’une fiducie américaine admissible, du conjoint survivant de cette personne, et qui sont dus à l’égard des biens situés à l’extérieur des États-Unis sont imputés sur l’impôt dû aux États-Unis sur ces biens.
7. In determining the amount of estate tax imposed by the United States on the estate of an individual who was a resident or citizen of the United States at the time of death, or upon the death of a surviving spouse with respect to a qualified domestic trust created by such an individual or the individual’s executor or surviving spouse, a credit shall be allowed against such tax imposed in respect of property situated outside the United States, for the federal and provincial income taxes payable in Canada in respect of such property by reason of the death of the individual or, in the case of a qualified domestic trust, the individual’s surviving spouse.

15. observe que la Commission souligne, dans son projet de rapport conjoint sur l'emploi, que les réductions de coûts salariaux unitaires et la modération salariale ont eu une incidence sur l'évolution des prix, en partie en raison de hausses simultanées des impôts indirects et des prix réglementés;
15. Notes that the Commission, in its 2014 draft Joint Employment Report, points out that unit labour cost reductions and wage moderation have fed into price developments, in part because of simultaneous hikes in indirect taxes and administered prices;

Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,66 %, ce qui correspond au taux du régime de réduction de l'impôt sur le revenu en fonction de l'implantation géographique, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof [note de décision du 12 juin 2009 concernant certains balais à pelouse tractés et certaines de leurs pièces] (page 11) (Federal register, vol. 74, no 117, page 29180, 19 juin 2009).
The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,66 % which is the rate for the ‧Reduced Income Taxes Based On Geographic Location‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof (Page No. 11) (Federal Register / Vol. 74, No. 117, page 29180 / 19 June 2009).

Sur ces 1 000 $ supplémentaires, l'impôt fédéral prendrait 160 $, l'impôt manitobain sur le revenu imposable, 109 $, la réduction applicable à la réduction d'impôt de la famille manitobaine, 10 $, la récupération applicable au crédit pour TPS, 50 $, la réduction applicable à la prestation nationale pour enfants, 321 $, la réduction des crédits d'impôts pour les cotisations au RPC et à l'assurance- emploi, 52 $.
On that $1,000, the federal taxes would be $160; Manitoba tax on taxable income, $109; clawback of the Manitoba family tax reduction, $10; clawback of the GST credit, $50; clawback of the National Child Benefit, $321; CPP and EI net of tax credits, $52.

Il a relevé le montant de revenu exonéré d'impôt pour les particuliers et les familles et a prétendu que les relèvements du crédit personnel de base et la réduction d'impôt fédéral du conjoint sont plus avantageux que le rétablissement de l'indexation complète.
It has raised the amount of income that individuals and families can earn before paying tax and has argued that these increases in the basic personal and spousal credits are greater than that which a restoration of indexation would have produced.

Le gouvernement fédéral rejette l'argument qui veut que seule une réduction du rendement de 2,7 % avant impôts soit justifiée, même en tenant compte des frais de refinancement. la position du Bundesverband deutscher Banken sur ce point est erronée, dans la mesure où les revenus de la banques tirés d'activités bancaires sont associés de manière abusive aux revenus d'un investisseur extérieur.
It also rejects BdB's argument that, if any refinancing costs are accepted, only a small rate or 2,7 % before tax is justified. The expert opinion submitted by BdB in this connection is said to be wrong because it confuses in an inadmissible manner the revenues of the bank with the revenues of an external investor.

Cet allégement fiscal est caractérisé par un taux d'impôt fédéral sur le revenu unique de 17 p. 100, accompagné de déductions personnelles généreuses pour les conjoints et pour les enfants, qui élimineront plus de 2 millions de Canadiens à revenu faible ou moyen des rôles d'imposition et constitueront la plus grande réduction du fardeau fiscal fédéral jamais accordée aux Canadiens par un parti politique fédéral.
It is characterized by a 17% single rate of federal income tax with generous personal, spousal and child deductions that will remove more than two million lower and middle income Canadians from the federal tax rolls all together and deliver the largest reduction in the federal tax burden ever provided to the Canadian people by any federal political party.

Les propositions contenues dans le document sur les impôts et les soins de santé prévoient une réduction de 26 milliards de dollars de l'impôt fédéral au cours des trois prochaines années en commençant par une réduction de 7 milliards de dollars des cotisations d'assurance-emploi, des charges sociales qui font disparaître des emplois, et une réduction de 19 milliards de dollars de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les gains en capital.
The proposals contained in the paper “Taxes and Health Care” include a reduction of $26 billion in federal taxes over the next three years, starting with a $7 billion reduction in employment insurance taxes, payroll taxes that kill jobs, and a $19 billion reduction in personal income taxes and capital gains taxes.