Traduction de «réduction d'impôt de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réduction d'impôt de base
basic tax reduction

impôt PIB progressif | impôt progressif basé sur le PIB
progressive GDP tax

impôt de la Saskatchewan à payer après réduction [ impôt à payer après réduction ]
reduced tax payable

base de calcul de l'impôt (1) | base de calcul (2)
tax assessment basis | basis for tax assessment

impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]
basic federal income tax

impôt de base
basic tax | tax multiplicand

impôt de base
basic tax

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

réduction d'impôt
tax reduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est arrivée à la conclusion qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sur leurs concurrentes.
The Commission concluded that the progressive tax rates based on turnover give companies with low turnover an advantage over their competitors.

Ce n'est pas la première fois que la Commission doit apprécier des impôts progressifs basés sur le chiffre d'affaires au regard de la législation de l'UE en matière d'aides d'État.
This is not the first time the Commission has looked at progressive turnover-based taxes under EU state aid rules.

La mesure prévoit que les entreprises du secteur du détail versent à l'État un impôt mensuel basé sur leur chiffre d’affaires généré par la vente au détail.
Under the tax, companies in the retail sector would pay a monthly tax to the State based on their turnover from retail sales.

En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.
In July 2016, the Commission concluded that a Hungarian progressive turnover-based tax on the retail sector was in breach of EU state aid rules because the progressive tax rates granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.

Cette injonction fait suite à une décision de la Commission de juillet 2016 sur un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie qui, selon la Commission, enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.
This follows a decision the Commission took in July 2016 on a progressive turnover-based tax on the retail sector in Hungary, which the Commission found to be in breach of EU state aid rules because it granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.

Enfin, en ce qui concerne la longueur des procédures préliminaires d’examen suivies à l’égard des deux types de mesures fiscales en cause, la Cour réfute l’argument selon lequel la durée de la procédure aurait été excessive du fait qu’elle se serait poursuivie pendant 38 mois pour les crédits d’impôt de 45 % et pendant 39 mois pour la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés.
Lastly, as regards the length of the preliminary investigation procedures followed in relation to the two types of tax measures at issue, the Court rejects the argument that the length of the procedure was excessive because it continued for 38 months in respect of the 45% tax credits and 39 months in respect of the reduction in the basis of assessment for corporation tax.

La Cour confirme que les deux mesures basques d’allègement fiscal – la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées et le crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements – sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun
The Court confirms that two Basque tax relief measures – a reduction in the basis of assessment for corporation tax for newly established firms and tax credit amounting to 45% of certain investments – are State aid incompatible with the common market

Toutefois, ni les mesures de crédits d’impôt de 45 % du montant des investissements ni celles de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées furent notifiées à la Commission lors de leur adoption, alors que toute nouvelle aide d’État doit, au préalable, être notifiée à la Commission et qu’elle ne peut, en principe, être mise en oeuvre tant que la Commission ne l’a pas déclarée compatible avec le traité CE
However, neither the measures for 45% tax credits on investments nor the measures for reduction in the basis of assessment to corporation tax for newly established firms were notified to the Commission when adopted, although any new State aid should be notified in advance to the Commission and as a general rule cannot be implemented until the Commission has declared it to be compatible with the EC Treaty.

Par six décisions du 11 juillet 2001, la Commission a considéré que les mesures de crédits d’impôt de 45 % et les réductions de la base imposable constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
By six decisions of 11 July 2001, the Commission found that the measures providing 45% tax credits and reductions in the tax base constituted State aid incompatible with the common market.

De plus, en 1996, les trois territoires ont approuvé une réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées.
Further, in 1996, the three territories approved a reduction in the basis of assessment to corporation tax for newly established firms.