Vertaling van "réduction d'amende initialement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande initiale de réduction du taux de cotisation d'assurance-chômage [ Demande initiale de réduction du taux de cotisation ]
Initial Application for a UI Premium Reduction [ Initial Application for Premium Reduction ]

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

réduction de l'ouverture initiale des mailles
mesh shrinkage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. met l'accent sur la nécessité, dans la structure opérationnelle actuelle du protocole de Kyoto, de convertir les objectifs quantifiés de limitation ou de réduction des émissions (QELRO), que les parties devaient communiquer avant mai 2012, en amendements au protocole de Kyoto lors de la conférence de Doha, conformément à la décision 1/CMP.7; demande aux Parties visées à l'annexe B, qui ne l'ont pas encore fait, de présenter leurs objectifs quantifiés de limitation ou de réduction, et accueille favorablement les objectifs soumis initialement par l'Union; souligne que le report d'unités de quantité attribuée à la deuxième période d'engagement saperait l'intégrité du protocole de Kyoto; fait observer que si les États membres sont autorisés à reporter des unités de quantité attribuée, le protocole de Kyoto n'aura aucun effet réel d'atténuation du changement climatique;
12. Emphasises, within the current operational structure of the Kyoto Protocol, the need for quantified emission limitation or reduction objectives (QELROs), which were due to be submitted by the Parties by May 2012, to be adopted as amendments to the Kyoto Protocol at the Doha Conference, in accordance with Decision 1/CMP.7; calls on those Annex B Parties which have not yet done so to submit their QELROs, and welcomes the initial EU submission in this regard; stresses that the carry-over of assigned amount units (AAUs) to the second commitment period would undermine the integrity of the Kyoto Protocol; points out that if Member States are allowed to transfer AAUs, the Kyoto Protocol will have no real effect on climate mitigation;

En effet, alors que cette erreur de la Commission porte sur le seul marché français et uniquement sur 12 mois et demi parmi les 5 ans et 1 mois et demi constatés initialement par la Commission, l’application de la méthode de la Commission conduirait à une réduction du montant de l’amende de plus de 50 %.
Although that error on the part of the Commission relates only to the French market and only to 12 and a half months of the five years and one month initially established by the Commission, the application of the Commission’s method would result in a reduction in the amount of the fine of more than 50%.

En effet, ces deux entreprises ayant contesté pour la première fois devant le Tribunal des faits qu'elles avaient précédemment admis, la réduction d'amende initialement accordée a été diminuée.
As a result, as these two companies contested facts before the Court of First Instance to which they had previously admitted, the initial reduction of the fine has been diminished.

Je suis donc favorable à la réduction des quinze ans prévus dans la proposition initiale de la Commission, mais je ne m'associe pas à l'amendement introduit par M. Chris Davies, qui ne prévoit pas au moins une période de dix ans d'utilisation dans l'Union européenne, notamment parce que - sur la base de la constitution génétique des différentes populations -, sans un usage prolongé dans les États membres, de graves effets toxiques peuvent surgir.
I am therefore in favour of reducing the 15 years laid down in the initial Commission proposal, but I do not agree with Chris Davies’s amendment, which does not provide for at least ten years’ use in the European Union, not least in that, given the genetic make-up of different populations, without extensive use in the Member States severe toxic effects might still emerge.