Vertaling van "rédiger l'article sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

ouvrier à la machine à mouler sous vide les articles en plastique [ ouvrière à la machine à mouler sous vide les articles en plastique ]
plastic products vacuum-forming machine tender

rédiger l'analyse sous les trois rubriques suivantes
complete analysis under three headings

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

articles solides contenant des déchets dangereux sous forme liquide
solid items containing encased hazardous waste liquids

sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 136
subject to any special provisions laid down pursuant to article 136

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. souligne une nouvelle fois l'importance de la contribution de la société civile et des médias libres à l'instauration en Égypte d'une démocratie solide et durable; s'inquiète des attaques visant les médias libres et invite les autorités provisoires égyptiennes à mettre en œuvre l'article 65 de la nouvelle constitution, qui dispose que tout individu a le droit d'exprimer son opinion sous forme orale ou écrite, par des illustrations ou par tout autre moyen d'expression ou de publication; prie le gouvernement provisoire de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile et les journalistes puissent exercer librement leurs activités dans le pays sans ingérence du gouvernement; invite les autorités provisoires égyptiennes à veiller à ce que la commission chargée d'élaborer une nouvelle loi sur les ONG rédige un projet de texte conforme aux normes internationales;
8. Stresses once again the importance of the contribution of civil society and the free media to building deep and sustainable democracy in Egypt; is concerned at the attacks against free media, and calls on the Egyptian interim authorities to implement Article 65 of the new constitution, which states that ‘all individuals have the right to express their opinion through speech, writing, imagery, or any other means of expression and publication’; calls on the interim government to guarantee that domestic and international civil society organisations and journalists can operate freely, without government interference, in the country; calls on the Egyptian interim authorities to ensure that the committee tasked with writing a new NGO law produces a draft which is in line with international standards;

L’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte peut, sous réserve de l’accord du contrôleur du groupe, procéder en même temps à toutes les évaluations imposées conformément à l’article 45 au niveau du groupe et au niveau de toute filiale du groupe et rédiger un document unique couvrant toutes les évaluations».
The participating insurance or reinsurance undertaking, the insurance holding company or the mixed financial holding company may, subject to the agreement of the group supervisor, undertake any assessments required pursuant to Article 45 at the level of the group and at the level of any subsidiary in the group at the same time, and may produce a single document covering all the assessments’.

Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte le décide, et sous réserve de l'accord du contrôleur du groupe, elle peut procéder en même temps à toutes les évaluations imposées par l'article 45 au niveau du groupe et au niveau de toute filiale du groupe et rédiger un document unique couvrant toutes les évaluations".
Where the participating insurance or reinsurance undertaking, insurance holding company or mixed financial holding company so decides, and subject to the agreement of the group supervisor, it may undertake any assessments required by Article 45 at the level of the group and at the level of any subsidiary in the group at the same time, and may produce a single document covering all the assessments".

2. Les avis de sous-traitance sont rédigés selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l’article 67, paragraphe 2.
2. Subcontract notices shall be drawn up in accordance with the standard form adopted by the Commission in accordance with the advisory procedure referred to in Article 67(2).

Les avis de sous-traitance sont rédigés selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l’article 67, paragraphe 2.
Subcontract notices shall be drawn up in accordance with the standard form adopted by the Commission in accordance with the advisory procedure referred to in Article 67(2).

A ce propos, l'article 11 de l'Accord de Cotonou est rédigé d'une manière suffisamment large pour permettre une aide financière à des actions en faveur de la paix, la prévention et la résolution des conflits, entrepris sous l'égide de l'Union africaine.
In this context, Article 11 of the Cotonou Agreement is broadly enough worded to permit financial aid to be given to measures for peace-building and the prevention and resolution of conflicts undertaken under the auspices of the AU.

Il s'agit, en bonne technique législative, de rédiger l'article sous forme positive et d'ajouter l'exigence que le pays d'où émane la notification admet le mode alternatif.
The aim is to draft the article in more positive terms through an improved legislative technique and to add the requirement that the country where the document is served should allow this form of substitute service.

c) lorsqu'un des formulaires fournis par l'Office, conformément à l'article 68, est utilisé, ce formulaire peut être rédigé dans l'une des langues officielles de la Communauté, sous réserve que le formulaire soit rempli dans l'une des langues de l'Office, dans la mesure où il s'agit d'explications écrites.
(c) when any of the forms provided by the Office pursuant to Article 68 is used, such forms may be used in any of the official languages of the Community, provided that the form is completed in one of the languages of the Office, as far as textual elements are concerned.

1. Les États membres peuvent autoriser les sociétés visées à l'article 11 à rédiger une annexe abrégée ne contenant pas les informations requises à l'article 43, paragraphe 1, points 5 à 12 et 14, sous a).
1. Member States may permit the companies referred to in Article 11 to draw up abridged notes on their accounts without the information required in Article 43(1)(5) to (12) and (14)(a).