Vertaling van "rédiger l'acte d'accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rédiger l'acte d'accusation
drawing the charge

punissable par acte d'accusation [ punissable sur acte d'accusation ]
punishable by indictment

dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]
preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]

acte d'accusation | accusation
indictment

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

acte d'accusation
indictment

déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation
conviction on indictment | trial on indictment

présenter un acte d'accusation
prefer an indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

580. Un acte d’accusation est suffisant s’il est rédigé par écrit selon la formule 4.
580. An indictment is sufficient if it is on paper and is in Form 4.

L'article 19 du projet de loi introduit le nouvel article 530.01, qui impose au poursuivant l'obligation de fournir à l'accusé la traduction des passages des dénonciations et des actes d'accusation qui ont été rédigés dans l'autre langue officielle.
Section 19 of the bill introduces the new section 530.01, which obliges the prosecutor to provide the accused with the translation of any portion of an information or indictment against the accused that is in an official language that is not that of the accused.

Il est devenu courant pour les avocats de rédiger des affidavits pour le compte de leurs clients décrivant des actes criminels qui n'ont fait l'objet d'aucune enquête des autorités concernées ni d'accusations criminelles.
It has become common practice for lawyers to develop affidavits on behalf of their clients describing criminal activity that has not been investigated by the proper authorities, or where criminal charges have not been laid.

Le poursuivant [.] est tenu de faire traduire, dans la langue officielle de l'accusé ou dans la langue officielle qui permettra à celui-ci de témoigner le plus facilement, les passages des dénonciations et des actes d'accusation qui ont été rédigés dans l'autre langue officielle [.]
. cause any portion of an information or indictment against the accused that is in an official language that is not that of the accused or that in which the accused can best give testimony to be translated into the other official language .

Dans bien des provinces, le document original correspond au droit constitutionnel qu'a la personne qui rédige l'acte d'accusation ou le document d'inculpation d'employer sa propre langue.
The original document corresponds in many jurisdictions to the constitutional right of the person who writes that indictment or charging document to use his own official language.