Traduction de «récupéré jusqu'au moindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque des contrôles ex post révèlent que le fait générateur n’est pas survenu et qu’un paiement a été indûment effectué en faveur du bénéficiaire pour une subvention fondée sur des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, la Commission est en droit de récupérer jusqu’à l’intégralité du montant de la subvention sans préjudice des sanctions visées à l’article 109 du règlement financier.
4. Where an ex post control reveals that the generating event has not occurred and an undue payment has been made to the beneficiary on a grant based on lump sums, unit costs or flat-rate financing, the Commission shall be entitled to recover up to the amount of the grant without prejudice to the penalties referred to in Article 109 of the Financial Regulation.

La Grèce doit toutefois récupérer jusqu'à 55 millions d'euros de mesures de soutien public aux activités civiles de Hellenic Defence Systems, qui ont faussé la concurrence en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Greece however has to recover up to €55 million of public support for civil activities of Hellenic Defence Systems, which distorted competition in breach of EU State aid rules.

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L'Irlande doit récupérer jusqu'à 13 milliards € d'aide illégale auprès d'Apple.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Ireland has to recover up to 13 billion euros in illegal State aid from Apple.

Enfin, une participation accrue et effective des pêcheurs au processus décisionnel, et ce jusqu'au moindre détail des mesures techniques, ainsi que la mise en place de mesures incitatives pour faciliter l'application des plans, sont nécessaires.
Finally, fishermen must be far more closely involved in the decision-making process dowwn to the very last detail of the technical measures.

Selon les estimations de la Commission, le recours à la mesure proposée permettra aux entreprises de récupérer jusqu'à 600 millions d'euros de créances impayées.
According to estimates by the Commission, by using the proposed measure, companies will be able to recover up to EUR 600 million in unpaid debts.

En effet, dans la situation présente, le législateur est contraint soit d'aller jusqu'au moindre détail dans les dispositions qu'il adopte, soit de conférer à la Commission les aspects plus techniques ou détaillés de la législation, comme s'il s'agissait de mesures d'exécution soumises au contrôle des États membres selon les dispositions de l'article 202 TCE".
As things stand, the legislator is obliged either to go into minute detail in the provisions it adopts, or to entrust to the Commission the more technical or detailed aspects of the legislation as if they were implementing measures, subject to the control of the Member States, in accordance with the provisions of Article 202 TEC".

Le montant total de la rémunération variable fait l'objet de dispositifs de malus ou de récupération jusqu'à concurrence de 100 %.
Up to 100 % of the total variable remuneration shall be subject to malus or clawback arrangements.

4. Lorsque des contrôles ex post révèlent que le fait générateur n'est pas survenu et qu'un paiement a été indûment effectué en faveur du bénéficiaire pour une subvention fondée sur des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, la Commission est en droit de récupérer jusqu'à l'intégralité du montant de la subvention.
4. Where an ex post control reveals that the generating event has not occurred and an undue payment has been made to the beneficiary on a grant based on lump sums, unit costs or flat- rate financing, the Commission shall be entitled to recover up to the amount of the grant.

Tout est compté, jusqu’au moindre cent.
Everything is accounted for, down to the last cent.

L’Union européenne ne peut avoir pour fonction de réglementer tout jusqu’au moindre détail, sous peine d’aboutir au genre de choses que l’on connaît dans le contexte de l’étiquetage des substances allergéniques, pour lesquelles on exige un étiquetage dans toutes les langues possibles et imaginables.
It cannot be the European Union’s function to regulate everything right down to the tiniest detail, or we will end up with the sort of thing with which we are familiar in the context of the labelling of allergenic substances, with demands being made for labelling in every conceivable language.