Vertaling van "récupération voir l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposer des affaires de la cour [ voir aux travaux de la Cour ]
transact the judicial business [ transact the business of the coast ]

se voir imposer une taxe d'affaires
be assessed for business tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission avait également limité la récupération des aides illégalement accordées en raison de l'existence d'une confiance légitime chez certains bénéficiaires (voir affaire SA.22309).
The Commission also limited the recovery of the unlawful aid, due to the existence of legitimate expectations for some beneficiaries (see case SA.22309).

Même dans ce cas, cela ne lui permettrait pas de récupérer son investissement initial, mais cela plairait à beaucoup de Canadiens, à la communauté internationale et certainement aux milieux d'affaires de voir que le gouvernement se retire enfin de ce secteur d'activité.
Bottom line, that would still not recoup the government's investment in Petro-Canada, but I think many Canadians, the international community and certainly the business community would be satisfied if the government was finally out of this business.

Ces recours n'avaient pas d'effet suspensif en ce qui concerne l'obligation de récupérer l'aide. Ils ont été rejetés le 9 septembre 2009 (affaires jointes T‑227/01 à T‑229/01, T‑265/01, T‑266/01 et T‑270/01 ; affaires jointes T-230/01 à T-232/01 et T-267/01 à T-269/01 ; voir également le communiqué de presse n° 73/09).
The actions had no suspensive effect with regard to the obligation to recover the aid (10,11) On 9 September 2009 these actions were dismissed (Joined Cases T‑227/01 to T‑229/01, T‑265/01, T‑266/01 and T‑270/01, Joined Cases T-230/01 to T-232/01 and T-267/01 to T-269/01, see also Press Release No 73/09).

Dans de récentes affaires, la Cour de justice des Communautés européennes s'est clairement prononcée en faveur d'une exécution effective des décisions de récupération (voir l'affaire C-415/03, Commission contre Grèce, l'affaire C-232/05, Commission contre France et l'affaire C-441/06, Commission contre France).
In recent judgments, the European Court of Justice has clearly ruled in favour of an effective execution of recovery decisions (see Case C-415/03, Commission against Greece, case C-232/05, Commission against France and C-441/06, Commission against France).