Vertaling van "récupération des aides d'État incompatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récupération des aides d'État incompatibles
recovery of incompatible state aids

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État exigent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles créent.
As a matter of principle, EU State aid rules require that incompatible State aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.

Les montants des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur sont estimés à quelque 2 millions d'euros pour Ryanair, 1,1 million d'euros pour Tuifly et 9,6 millions d'euros pour HLX.
The amounts of incompatible state aid are estimated at around €2 million for Ryanair, €1.1 million for Tuifly and €9.6 million for HLX.

Aides d’État: la Commission ordonne à l'Espagne de récupérer auprès du gestionnaire ferroviaire ADIF une aide d'État incompatible avec le marché intérieur versée en vue de la construction d'un centre d'essais ferroviaires à grande vitesse // Bruxelles, le 25 juillet 2016
State aid: Commission orders Spain to recover incompatible State aid for high speed train test centre from railway operator ADIF // Brussels, 25 July 2016

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État requièrent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.
As a matter of principle, EU state aid rules require that incompatible state aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.

La Commission européenne a décidé de saisir à nouveau la Cour de justice d’un recours contre la Grèce au motif que celle-ci ne s’est pas conformée à une décision de la Commission de 2008 ordonnant la récupération d’aides d’État incompatibles accordées à Hellenic Shipyards.
The European Commission has decided to refer Greece back to the Court of Justice, because it failed to comply with a 2008 Commission decision ordering the recovery of incompatible state aid to Hellenic Shipyards.

Lorsque la Commission prend une décision négative sur la base des articles 107 et 108 du TFUE, dans laquelle elle ordonne la récupération d'une aide d'État incompatible avec le marché intérieur, l'État membre destinataire doit récupérer cette aide.
In the event of a negative Commission decision regarding the recovery of incompatible aid to an undertaking in the context of Articles 107 and 108 TFEU, the Member State in question is required to recover the incompatible aid.

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.
Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.

Étant donné que la procédure formelle d'examen a abouti à une décision négative de la Commission, ordonnant la récupération des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, l'Allemagne a prié la Commission de confirmer qu'une obligation de remboursement imposée à NG, MSR et CMHN ne serait pas applicable à l'acquéreur des actifs ou à sa filiale faisant fonction de société d'exploitation et que l'obligation de remboursement n'empêcherait pas l'exploitation du Nürburgring par NBG pendant la saison 2014, au terme laquelle la liquidation de cette société est planifiée.
In view of a potential conclusion of the formal investigation procedure by a negative Commission decision requesting the recovery of incompatible aid, Germany has requested the Commission to confirm that a recovery obligation imposed on NG, MSR and CMHN would not concern the buyer of the assets sold or its subsidiary being an operating company, and that that recovery obligation would not hinder the operation of the Nürburgring by NBG during the season of 2014, following which a liquidation of the latter company is foreseen.

En tout état de cause, la CFBCT soutient que l’exigence de récupération de l’aide, qui serait la conséquence d’une éventuelle qualification de la mesure en une aide d’État incompatible, violerait l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (13) en ce qu’une décision négative avec récupération ne prendrait pas en compte la confiance légitime des entreprises bénéficiaires.
In any case, the CFBCT maintains that the requirement that the aid be recovered, which would be the consequence of classifying the measure as incompatible State aid, would violate Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (13), because a negative decision and recovery would not take into account the legitimate expectations of the recipient undertakings.

Pour ces raisons, les bénéficiaires ne sauraient nourrir de confiance légitime empêchant la récupération des aides d'État incompatibles après le 31 décembre 2003; cette récupération n'est pas exclue non plus sur la base du principe de sécurité juridique.
For these reasons, the beneficiaries cannot hold any legitimate expectations precluding the recovery of the incompatible State aid after 31 December 2003, nor is recovery precluded on the basis of the principle of legal certainty.