Vertaling van "récupération d'aides illégales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide-chauffeur de chaudière de récupération | aide-chauffeuse de chaudière de récupération | aide-conducteur de chaudière de récupération | aide-conductrice de chaudière de récupération | aide-opérateur récupération
operator helper - recovery

canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération
drain trough | return chute | return tray

exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel
perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

bâche de récupération | bâche de récupération d'eau condensée | bâche de récupération des purges
collecting receiver | collecting tank | receiver tank

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

aide-récupérateur | aide-conducteur d'installation de récupération des schlamms
slime-recovery-operator helper | slime-plant operator helper

substances illégales
banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances

récupération assistée du pétrole à l'aide de micro-organismes
microbial enhanced oil recovery | MEOR

procédés de récupération du soufre
claus process | processes to recover sulfur | sulfur recovery processes | sulphur recovery processes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d'État: la Commission conclut son enquête approfondie sur le soutien apporté à l'entreprise sidérurgique italienne, ILVA S.p.A. et ordonne la récupération d'aides concernant deux mesures constituant des aides d'État illégales // Bruxelles, le 21 décembre 2017
State aid: Commission concludes in-depth investigation on support to Italy's largest steelmaker ILVA S.p.A. in A.S. and orders recovery on two measures that involved illegal State aid // Brussels, 21 December 2017

Ces recours en annulation formés devant la Cour de justice contre des décisions de la Commission ne suspendent pas l'obligation faite à un État membre de récupérer des aides illégales (article 278 du TFUE) mais ils peuvent, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.
Such actions for annulment brought against Commission decisions do not suspend a Member State's obligation to recover illegal aid (Article 278 TFEU) but it can, for example, place the recovered amount in an escrow account, pending the outcome of the EU court procedures.

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération des 13 milliards € d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait une décision de la Commission.
The European Commission has decided to refer Ireland to the European Court of Justice for failing to recover from Apple illegal State aid worth up to €13 billion, as required by a Commission decision.

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L'Irlande doit récupérer jusqu'à 13 milliards € d'aide illégale auprès d'Apple.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Ireland has to recover up to 13 billion euros in illegal State aid from Apple.

Aides d'État: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple // Bruxelles, le 4 octobre 2017
State aid: Commission refers Ireland to Court for failure to recover illegal tax benefits from Apple worth up to €13 billion // Brussels, 4 October 2017

C'est pourquoi l'article 14 du règlement (CE) nº 659/99 et la communication de la Commission sur la mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun (voir IP/07/1609) prévoient que les États membres doivent récupérer sans délai les aides versées au(x) bénéficiaire(s).
That is why Article 14 of Regulation n° 659/99 and the Notice on the implementation of decisions ordering the recovery of unlawful or incompatible aid (see IP/07/1609) provide that Member States should recover the aid from the beneficiary(ies) without delay.

L'Italie ayant mis en œuvre ce régime illégalement, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, la Commission avait ordonné à l’Italie, dans sa décision, de récupérer sans délai l’aide illégale et incompatible accordée au titre de ce régime.
As Italy had illegally implemented the scheme in breach of Article 88(3) of the EC Treaty, the decision ordered Italy to recover the illegal and incompatible aid already granted under the scheme without delay.

Pour justifier le fait de n'avoir pas encore procédé à la récupération des sommes, l'Italie fait part des difficultés rencontrées pour identifier les bénéficiaires des aides illégales et des doutes émis quant à l'étendue du montant à récupérer.
By way of explanation for its failure to recover the amounts, Italy refers to the difficulties encountered in identifying the recipients of the unlawful aid and the doubts the authorities have as to how much is to be recovered.

Il est clair que pour récupérer l'avantage reçu sous forme d'avance gratuite de fonds (aide illégale versée) il y a lieu de se baser sur le taux commercial.
Aid unlawfully paid out constitutes an advance of funds free of charge; in order to recover the aid the advantage improperly conferred must be cancelled, and it is clearly the commercial rate which should be applied.

Elle avait entre autres établi que le remboursement des aides illégalement perçues devait se faire selon les règles nationales en matière de récupération, y compris les dispositions concernant les intérêts à appliquer aux paiements tardifs à l'Etat; ceci signifie dans la pratique des taux d'intérêts égaux au "taux légal".
The Commission said then that where state aid which had already been paid out was subsequently found to be incompatible with the common market it would have to be recovered in accordance with national law, including the domestic rules concerning interest due on moneys owed to the State. In practice this has meant that interest has been charged at a "legal rate".