Vertaling van "réclamé d'aucune autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réclamer par autorité
claim under authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez cité des faits historiques assez limités, mais vous n'avez fourni aucune analyse et ne vous êtes réclamé d'aucune autorité constitutionnelle expliquant sur quelle base vous avez déposé un projet de loi dans cette forme.
You have cited a somewhat limited history, but you have not given me any analysis, nor have you given me any constitutional authority as to why you could put this bill before us in this form.

réclame à nouveau la révision d'articles spécifiques du code pénal vietnamien qui sont utilisés pour réprimer la liberté d'expression; estime qu'il est regrettable qu'aucun prisonnier politique ne figurait parmi les 18 000 prisonniers ayant bénéficié d'une amnistie le 2 septembre 2015; condamne les conditions de détention et d'emprisonnement au Viêt Nam, et demande avec insistance que les autorités vietnamiennes garantissent un accès sans restriction à l'assistance d'un avocat.
Repeats its calls for the revision of specific articles in the Vietnamese criminal code that are used to suppress freedom of expression; considers it regrettable that none of the 18 000 prisoners granted amnesty on 2 September 2015 were political prisoners; condemns Vietnam’s detention and prison conditions, and demands that the Vietnamese authorities guarantee unrestricted access to legal counsel.

10. souligne qu'aucun financement de l'Union européenne à des entités israéliennes, européennes ou autres ne peut être utilisé d'une manière qui contribue directement ou indirectement à la construction ou à l'expansion des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ou à des activités israéliennes qui violent le droit international humanitaire dans le territoire palestinien occupé; se félicite, à cet égard, des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, et réclame leur mise en œuvre complète; souligne qu'il est de la responsabilité des autorités compétentes de l'Union européenne de veiller à ce qu'aucun financement de l'Union destiné aux Palestiniens ne puisse être directement ou indirectement détourné au profit d'organisations ou d'activités terroristes;
10. Stresses that no EU funding to Israeli, European or other entities may be used in a way that directly or indirectly contributes to the building or expansion of illegal Israeli settlements in the West Bank, including in East Jerusalem, or to Israeli activities violating international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory; welcomes, in this connection, the Commission Guidelines of 19 July 2013 on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards, and calls for the full implementation thereof; stresses the responsibility of the relevant EU authorities in ensuring that no EU funding to Palestinians can be directly or indirectly diverted to terrorist organisations or activities;

385.23 Si, dans une province, aucune règle de droit de cette province n’assujettit une association de détail à l’autorité d’une organisation qui examine les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services d’associations de détail dans cette province, elle est tenue de devenir membre d’une organisation qu’elle ne contrôle pas et qui examine de telles réclamations lorsque les personnes sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application de l’alinéa 385.22(1)a).
385.23 In any province, if there is no law of the province that makes a retail association subject to the jurisdiction of an organization that deals with complaints made by persons having requested or received products or services in the province from a retail association, the retail association shall be a member of an organization that is not controlled by it and that deals with those complaints that have not been resolved to the satisfaction of the persons under procedures established by retail associations under paragraph 385.22(1)(a).

aucune autorité nationale indépendante n'est chargée de surveiller les interceptions de certaines communications, et notamment de traiter les réclamations correspondantes, ce qui est contraire aux dispositions des directives sur la vie privée et les communications électroniques et sur la protection des données à caractère personnel;
there is no independent national authority to supervise the interception of some communications, although the establishment of such authority is required under the ePrivacy and Data Protection Directives, in particular to hear complaints regarding interception of communications

1 bis. Dans les cas où l'Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation ou d'exécution dans les délais établis par la législation visée à l'article 1 er , paragraphe 2, ou lorsqu'aucun délai n'a été fixé, la Commission peut réclamer un projet et fixer un délai pour sa présentation.
1a. In cases where the Authority has not submitted a draft regulatory or implementing technical standard within the time limit set out in the legislative acts referred to in Article 1(2) or where no time limit has been set , the Commission may request such a draft and set a time limit for its submission.

22. déplore la décision des autorités de Moscou de nouer des liens officiels avec les autorités des républiques sécessionnistes de Géorgie ainsi que la décision unilatérale de renforcer l'effectif des troupes de maintien de la paix russe en Abkhazie, ce qui aggrave une situation déjà tendue; estime que le dispositif de maintien de la paix actuel doit être revu étant donné que les troupes russes ne peuvent plus être considérées comme neutres, et réclame une participation européenne accrue pour sortir le processus de paix de l'ornière; invite le Conseil et la Commission à ne négliger aucun effort pour désamorcer la tension et aborder sans ambages cette question avec son interlocuteur russe; demande instamment aux autorités russes de ne pas s'opposer à une présence de l'UE dans les opérations civiles et militaires de maintien de la paix;
22. Deplores the decision of the Moscow authorities to establish official ties with the de facto authorities of the Georgian breakaway republics and the unilateral decision to increase the number of Russian peace-keeping troops in Abkhazia, aggravating the already tense situation; takes the view that the present peace-keeping format must be revised since the Russian troops can no longer be seen as neutral, and calls for a deeper European involvement in the frozen conflicts in order to bring the peace processes forward; calls on the Council and the Commission to make every effort to defuse tension and firmly raise this issue with the Russian counterpart and urges the Russian authorities not to oppose an EU presence in civilian and military peace-keeping operations;

De même, il rappelle le paragraphe 6 de la résolution de l'année dernière, qui reflète très bien notre sentiment et réclame des autorités égyptiennes qu'elles libèrent les personnes qui étaient alors emprisonnées et il rappelle l'analyse de la législation égyptienne, qui reflète que l'homosexualité n'est en aucun cas un délit dans ce pays.
The same applies to section 6 of last year’s resolution, which clearly expresses our feelings on the matter and demands that the Egyptian authorities free those persons who were then imprisoned. There is also the analysis of Egyptian legislation, which shows that homosexuality is not a crime there.

On leur donne une série d'instructions. Mais si les instructions ne sont pas suivies parce qu'elles ne figurent pas dans la réglementation, le ministre n'a aucune autorité juridique lui permettant de ne pas payer la réclamation.
However, if the institutions choose not to comply with these guidelines because they are not part of the regulations, the minister has no legal authority not to pay the claim.

Lorsque je travaillais dans un ministère, il était impossible de réclamer un trombone si cet accessoire de bureau ne figurait pas dans les énoncés de politique du ministère — le livre blanc étant la grande référence — et toute fonction qui n'était pas reliée à la politique n'avait aucune autorité.
My previous experience has been that in one department you could not ask for a paper clip without it being in the policy statement of the department — White Paper as a major reference — and that if your work was not linked to the policy, it had no authority.