Il se fonde sur une étude réalisée pour la Commission et sur d’autres sources, y compris des enquêtes ad hoc conduites par l’intermédiaire du réseau européen des migrations, des réclamations, des questions et pétitions envoyées par des particuliers, ainsi que des discussions menées avec les États membres sur les problèmes pratiques découlant de l’application de la directive.
It is based on a study carried out for the Commission and on other sources, including ad-hoc enquiries made through the European Migration Network, complaints, questions and petitions sent by private individuals and discussions with Member States on practical issues arising from the application of the Directive.