Vertaling van "réclamer d'éventuelles réformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

réclamant éventuel [ personne qui pourrait réclamer ]
potential claimant [ possible claimant ]

réclamation éventuelle [ réclamation possible ]
possible claim

incertitude apparente quant à la plénitude d'un droit de propriété [ réclamation de nature à affecter éventuellement le titre de propriété d'un bien ]
for want of equity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le professeur Andrew Burrows, chef de la Common Law Team qui a produit le rapport intitulé Feasibility Investigation of Joint and Several Liability pour le ministère britannique du Commerce et de l’Industrie, a signalé combien la Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Galles du Sud s’était inquiétée de l’effet éventuel de l’introduction de la responsabilité proportionnelle sur le règlement des réclamations.
Professor Andrew Burrows, head of the Common Law Team that produced the Feasibility Investigation of Joint and Several Liability for the U.K. Department of Trade and Industry, noted the concern of the New South Wales Law Reform Commission about the possible effect of the introduction of proportionate liability on the settlement of claims.

38. note que, pour parvenir à une plus grande souplesse, la Commission et les pays ACP doivent associer leurs efforts, dans l'esprit de l'accord de Cotonou, pour faire pression afin d'obtenir une révision, favorable au développement, de l'article XXIV du GATT, de telle sorte que des APE non réciproques puissent être autorisées; appelle, à cet effet, la Commission à reconnaître que l'Union européenne et les pays ACP représentent un ensemble suffisamment important pour réclamer d'éventuelles réformes des règles de l'OMC, afin que celles-ci soient plus justes et mieux adaptées aux besoins des pays en développement comme à ceux des petits producteurs européens;
38. Notes that in order to push for greater flexibility, the Commission and the ACP countries need to work in partnership, in the spirit of the Cotonou Agreement, to press for a development-friendly revision of GATT Article XXIV such that non-reciprocal EPAs might be allowed; for this purpose, calls on the Commission to consider that EU and ACP countries together are a constituency large enough to demand for eventual reforms of WTO rules, to make them more just and suited to the needs of both developing countries and small European producers;

38. appelle la Commission à reconnaître que l'UE et les pays ACP représentent un ensemble suffisamment important pour réclamer d'éventuelles réformes des règles de l'OMC, afin que celles-ci soient plus justes et mieux adaptées aux besoins des pays en développement comme à ceux des petits producteurs européens;
38. Calls on the Commission to consider that EU and ACP countries together are a constituency large enough to demand for eventual reforms of WTO rules, to make them more just and suited to the needs of both developing countries and small European producers;

Malgré les recommandations du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées réclamant une réforme beaucoup plus globale de l'assurance-emploi, on ne retrouve aucune bonification qui puisse immédiatement s'appliquer, mise à part l'évocation d'une mesure éventuelle, bien insuffisante pour les travailleurs saisonniers, au coût de 300 millions de dollars.
Despite recommendations by the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, calling for a more comprehensive reform of employment insurance, there are no improvements that could be applied immediately, except for the mention of a possible $300 million measure, which is hardly enough for seasonal workers.