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Analyse des réclamations - AJAG
Assurer le suivi des rapports de réclamation
Corps non réclamé
Gérer des réclamations
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
O réclam
Officier des réclamations
Préposé aux réclamations
Réclamation au titre de la garantie
Réclamation dont le bien-fondé est établi
Réclamation en vertu de la garantie
Réclamation fondée
Réclamation imprévue
Réclamation non définie
Réclamation non réglementaire
Réclamation prouvable
Réclamation prouvable en faillite
Réclamation prouvable en matière de faillite
Réclamation prouvée
Réclamation sous garantie
Réclamation éventuelle
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Tech jud AJAG

Traduction de «réclame l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints




réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim


réclamation fondée [ réclamation dont le bien-fondé est établi | réclamation prouvée ]

proven claim


réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite

provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy


Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]

Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]


réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie

warranty claim


Analyse des réclamations - Assistant du juge-avocat général [ Analyse des réclamations - AJAG ]

Assistant Judge Advocate General Claims Analysis [ AJAG Claims Analysis ]


gérer des réclamations

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficaceme ...[+++]

Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSOs supported by the EU; backs initiatives such as the Békou trust fund operating in the Central African R ...[+++]


La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit des voyageurs de présenter des réclamations tant en application de la présente directive qu'au titre de toute autre législation de l'Union ou convention internationale pertinente, de sorte que les voyageurs continuent d'avoir la possibilité d'adresser des réclamations à l'organisateur, au transporteur ou à toute autre partie responsable, voire à plusieurs parties.

This Directive should not affect the rights of travellers to present claims both under this Directive and under other relevant Union legislation or international conventions, so that travellers continue to have the possibility to address claims to the organiser, the carrier or any other liable party, or, as the case may be, to more than one party.


Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.


Il peut, notamment, en être ainsi lorsque le juge de l’Union constate que la décision portant rejet de la réclamation, le cas échéant parce qu’elle est implicite, est purement confirmative de la décision objet de la réclamation et que, partant, l’annulation de celle-là ne produirait sur la situation juridique de la personne intéressée aucun effet distinct de celui découlant de l’annulation de celle-ci (arrêt Adjemian e.a./Commission, EU:T:2011:506, point 33).

That may, in particular, be the case where the EU judicature finds that the decision rejecting the complaint, in some cases because it is implied, is purely confirmatory of the decision which is the subject of the complaint and that, therefore, the annulment of the first decision would have no effect on the legal position of the person concerned distinct from that which follows from the annulment of the second (judgment in Adjemian and Others v CommissionEU:T:2011:506, paragraph 33).


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Cette conception est également soutenue par la considération selon laquelle le complément de motivation, au stade de la décision de rejet de la réclamation, est conforme à la finalité de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), aux termes duquel la décision sur la réclamation est elle-même motivée.

That view is also supported by the consideration that the supplementary argument, at the time of the decision to reject the complaint, is in accordance with the purpose of Article 90(2) of the Staff Regulations of Officials of the European Union (the ‘Staff Regulations’), under the terms of which the decision on the complaint is itself to be reasoned.


Dans les pays de l'Union européenne, du moins, le lobby de l'information du secteur public est très fort et il n'hésite à réclamer ce qu'il veut des gouvernements et de l'Union européenne pour ce qui est d'ouvrir le droit à l'accès à l'information du secteur public.

In the EU, at least, the public sector information lobby is very strong and is very vocal in demanding what it wants from governments and the European Union around the opening of the right of access to public sector information.


La Commission continuera de collaborer avec les centres nationaux de traitement des réclamations pour que soit appliquée la recommandation sur l’harmonisation du classement des réclamations et qu’en conséquence, les futurs tableaux de bord puissent contenir des données pleinement comparables à l’échelle de l’Union.

The Commission will continue working with national complaint centres on the implementation of the complaints Recommendation, which will enable future Scoreboards to include fully comparable complaints data across the EU.


Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié dans l'Union: le CES européen réclame un permis d'entrée et de séjour à caractère temporaire pour la recherche d'un travail d'une durée de six mois

Entry and residence of non-EU nationals seeking work in the Union: European ESC calls for a temporary six-month entry and residence permit for the purpose of seeking employment


La Commission européenne a décidé de saisir de nouveau la Cour de justice et de réclamer des sanctions financières contre l'Italie en application de l'article 171 du traité CE. L'Italie a en effet omis de se conformer à un précédent arrêt de la Cour concernant la directive de l'Union européenne (UE) sur le traitement des eaux usées urbaines (directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires).

The European Commission has decided to make a second application to the European Court of Justice and to seek financial penalties against Italy under Article 171 of the EC Treaty for Italy's failure to comply with a previous Court judgement concerning the European Union's (EU) Urban Waste Water Treatment Directive (Council Directive 91/271/EEC concerning urban waste water treatment).


La Commission européenne a décidé de saisir de nouveau la Cour de justice et de réclamer des sanctions financières contre la Grèce pour infraction aux règles de droit de l'Union européenne en matière d'environnement.

The European Commission has decided to make a second application to the Court of Justice and to seek financial penalties against Greece for infringing European Union environmental law.


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