Vertaling van "réclamant qu'on impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réclamer [ imposer ]
charge [ demand | claim ]

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]
Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.
Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.

On leur a réclamé ce remboursement sans les accuser de fraude mais en leur imposant une pénalité égale au remboursement réclamé.
They were asked to repay them without being accused of fraud but by imposing a penalty equal to the payment requested.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.

S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).
As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).

Plus de 200 membres du Parlement de l'Iran ont signé une lettre, dimanche, selon des communiqués de presse iraniens, réclamant qu'on impose davantage de restrictions à la présence de l'agence de l'énergie atomique en Iran. De leur côté, des chefs de partis politiques ont réclamé le retrait du traité de non-prolifération.
More than 200 members of the Iranian Parliament signed a letter on Sunday, according to Iranian press accounts, urging that the atomic agency's presence in Iran be further restricted, and individual political leaders have called for withdrawal from the nonproliferation treaty.

Considérant que Microsoft n’avait pas fourni une version précise et complète des informations relatives à l’interopérabilité dans le délai fixé par la décision de 2004 et que les taux de rémunération réclamés par Microsoft pour donner accès à ces informations n’étaient pas raisonnables, la Commission a adopté plusieurs décisions lui imposant des astreintes.
Considering that Microsoft had failed to provide a complete and accurate version of the interoperability information within the period set by the 2004 decision and that the remuneration rates sought by Microsoft for granting access to the information were unreasonable, the Commission adopted a number of decisions imposing periodic penalty payments on it.

Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.
They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.

Je dois souligner qu'une grande société forestière du Canada, la Canfor Corporation, a récemment invoqué les dispositions du chapitre 11 de l'ALENA pour réclamer des indemnisations à l'administration américaine qui aurait injustement fait baisser la valeur des actifs de Canfor en imposant des droits compensateurs et antidumping inéquitables et injustifiés sur le bois d'oeuvre expédié vers les États-Unis; il y aura sans doute d'autres réclamations de ce genre.
I should note here that a major forest products company in Canada, Canfor Corporation, recently invoked the provisions of chapter 11 of NAFTA, claiming compensation from the U.S. administration for unfairly diminishing the value of its corporate assets as a result of the unjust and unfair countervailing duty and dumping charges on its softwood lumber to the United States, and there may be others.

«Nous ne nous contentons pas de réclamer sans cesse pour nous même ou de chercher à piller les riches» a dit Woodrow, «nous allions demandes et réclamations, imposant à chacun d'entre nous une responsabilité individuelle plus grande que celle qu'imposent d'autres partis politiques».
“Ours is not just a gimme or a gouge the rich philosophy,” Woodrow Lloyd said. “It matches claims with obligations, imposing on each of us a greater individual responsibility than is imposed by other political parties”.