Vertaling van "réception d'une déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

réception CE | réception CE de type | réception CE par type | réception UE | réception UE par type
EC type-approval | EU type-approval

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

opératrice de transformation du lait | technicienne de réception du lait | opérateur de réception du lait/opératrice de réception du lait | technicien de réception du lait
milk worker | milking operator | milk reception operative | milk reception operator

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

certificat de réception CE | fiche de réception CE de type | fiche de réception CE par type
EC type-approval certificate

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère toutefois, que pour conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services, une compagnie d'assurance peut faire appel à un établissement ouvert dans le pays de la prestation pour des activités d'appui se situant en amont ou en aval de la conclusion du contrat d'assurance (utilisation des services d'analyse de risques ou des services médicaux locaux, réception des déclarations de sinistres relatives aux contrats conclus en libre prestation de services).
However, the Commission considers that, in order to conclude insurance policies under the freedom to provide services, an insurer can have recourse to an establishment opened in the Member State of the provision of services for support activities either upstream or downstream of the conclusion of the insurance policy (e.g. use of risk assessment services or of local medical services, receipt of notices of claims relating to policies entered into under the freedom to provide services).

3. Dès réception des déclarations de captures visées aux paragraphes 1 et 2, les États membres les transmettent sans délai à la Commission sur support informatique, et ils s'assurent de transmettre à la Commission, sans délai, les rapports hebdomadaires des captures sur support informatique pour tous les navires de capture et conformément au modèle présenté à l'annexe IV. La Commission communique chaque semaine ces informations au secrétariat de la CICTA conformément au modèle présenté à l'annexe IV.
3. Each Member State shall, upon receipt of the catch reports referred to in paragraphs 1 and 2, promptly forward them in computer-readable form to the Commission and shall ensure to provide promptly to the Commission weekly catch reports in computer-readable form for all catching vessels in accordance with the format set out in Annex IV. The Commission shall forward that information on a weekly basis to the ICCAT Secretariat in accordance with the format set out in Annex IV.

soumettre à l’autorité chargée de la réception une déclaration indiquant que, conformément à l’évaluation du constructeur, le véhicule satisfait aux prescriptions du présent règlement.
submit to the type-approval authority a declaration laying down that, according to the manufacturer’s assessment, the vehicle complies with the requirements set out in this Regulation.

M. Dubrule : D'abord, le CANAFE est maintenant tenu de garder les déclarations d'information pendant 10 ans et de détruire les renseignements d'identification contenus dans ces déclarations avant le 15 anniversaire de la réception des déclarations.
Mr. Dubrule: First, FINTRAC is now required to keep the information reports for 10 years and to destroy the identifying information contained in those reports by the fifteenth anniversary of the receipt of the reports.

(23) Selon l’art. 8 du projet de règlement de la LCOBNL, le délai réglementaire est de 10 jours après la réception de la déclaration solennelle du détenteur du titre, et la date de mise à jour doit être d’au plus 10 jours avant la réception de la déclaration solennelle.
(23) According to Regulation 8 of the proposed NPCA regulations, the prescribed period is within 10 days after the receipt of the debt obligation holder’s statutory declaration, and the prescribed day is a date not more than 10 days before the receipt of the statutory declaration.

Dès qu’elle reçoit une demande de déclaration de conformité de l’autorité compétente d’un État membre délivrant une réception, l’autorité compétente en matière de réception de l’autre État membre envoie la déclaration de conformité ou fait savoir qu’elle n’est pas en situation d’établir une telle déclaration.
On receiving an application for a compliance statement from the approval authority of a Member State granting type-approval, the approval authority of another Member State shall send forthwith the statement of compliance or advise that it is not in a position to provide such a statement.

Lorsqu'elle exerce en libre prestation de services, l'entreprise d'assurance peut faire appel à un établissement dans le pays de la prestation pour des activités d'appui se situant en amont ou en aval de la conclusion du contrat d'assurance (ex : utilisation des services d'analyse de risques ou des services médicaux locaux, réception des déclarations de sinistres relatives aux contrats conclus en libre prestation de services).
For the purpose of carrying on its insurance business under the freedom to provide services, the insurance undertaking may have recourse to an establishment opened in the Member State of the provision of services for support activities either upstream or downstream of the conclusion of the insurance policy (e.g. use of risk-assessment services or of local medical services, receipt of notices of claims relating to policies entered into under the freedom to provide services).

40. Il est logique que le point de réception des déclarations soit la douane.
40. It is logical that the customs administration should handle the declarations.

Selon l’art. 8 du projet de règlement proposé en application de la LCOBNL, la période prévue est de dix jours après la réception de la déclaration solennelle du détenteur du titre de créance, et le jour prévu est une date d’au plus dix jours avant la réception de la déclaration.
According to regulation 8 of the proposed NPCA regulations, the prescribed period is within 10 days of receipt of the debt obligation holder’s statutory declaration, and the prescribed day is a date not more than 10 days before the receipt of the statutory declaration.